Translation for "saisir à" to english
verb
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Translation examples
- seize
- grasp
- take
- grab
- understand
- grip
- catch
- key
- apprehend
- embrace
- perceive
- attach
- impound
- foreclose
- master
- distrain
- recapture
- sequestrate
- collar
- come at
- confine
verb
La loi sur l'administration des biens saisis régit l'administration des biens gelés, saisis ou confisqués par l'État.
The Seized Property Management Act governs the administration of property frozen, seized or confiscated by the State.
verb
Il est vital de saisir cette occasion sans précédent.
It is vital that this unprecedented opportunity should be grasped.
iii) Être entourées d'un cordage permettant de les saisir.
be encircled with rope which can be grasped.
verb
Le Comité ne devait donc pas s'en saisir.
Therefore, the Committee should not take up the consideration of the issue.
Je saisis cette occasion pour renouveler cet appel aujourd'hui.
I take this opportunity today to renew that appeal.
Je saisis cette occasion pour réaffirmer notre position.
I wish to take this opportunity to reiterate our position:
verb
1. Lorsque la mâchoire commence à se refermer, le détecteur évalue l'état du matériau saisi.
1. When the grapple tines begin to close, the detector assesses the status of the material grabbed.
Nous invitons les Chypriotes turcs, dans un esprit nouveau d'amitié entre Grecs et Turcs, à saisir cette occasion historique.
We invite the Turkish Cypriots, in the spirit of a newfound friendship between Greeks and Turks, to grab this historical opportunity.
iii) Être équipés d'une ligne de sauvetage fixée autour du périmètre extérieur pour pouvoir être saisis par les personnes se trouvant dans l'eau;
be fitted with a line securely fastened round the outside perimeter enabling them to be grabbed by persons being in water;
ii) Prendre et conserver une assiette stable s'ils sont saisis par le nombre de personnes indiqué;
(ii) have and maintain a stable trim if grabbed by the indicated number of persons;
Comme M. Ganesharatnam s'y refusait, les agents l'auraient saisi à la gorge et frappé à coups de poing.
When Mr. Ganesharatnam refused to do so, officers reportedly grabbed him by his throat and beat him with their fists.
verb
On ne peut saisir le sens d'un voyage que si on l'entreprend.
One can only understand a journey by embarking on it.
Je ne saisis donc pas très bien le fond du débat actuel.
So, I do not really understand the background of this debate.
∙ établir et comprendre divers types de rapports de vérification et en saisir l'importance
∙ prepare and understand various forms of audit reports and their significance
:: Comprendre et saisir toutes les fonctions des forêts;
:: Understand and capture the full range of forest values
Il a été saisi du mémorandum d'accord signé par le Département et le PNUD.
The Committee was provided with the memorandum of understanding signed by the Department and UNDP.
Leurs efforts nous ont certainement permis de mieux saisir la portée de cette initiative.
Their efforts have certainly been helpful in enriching our understanding of the initiative.
Lentement, les gens commencent à saisir la valeur réelle de ce fait.
Slowly people are beginning to understand the real value of this fact.
verb
Le monde tente encore de saisir les implications des attaques sauvages et inhumaines qui ont eu lieu ici à New York ainsi qu'à Alexandrie, en Virginie.
The world is still striving to come to grips with the full implications of the inhumane savagery of the attacks here in New York and in Alexandria, Virginia.
71. En ce qui concerne le problème de la corruption, M. Youmsi fait observer que bien que ce phénomène soit difficile à saisir il est possible de déceler, à partir de l'étude des décisions de justice rendues, les cas de corruption.
71. With regard to the problem of corruption, although it was difficult to get a grip on, it was possible to discern cases of corruption by studying the decisions of justice.
Des familles continuent de subir des tragédies multiples à la suite de cette agression militaire, qui accroît le traumatisme et l'angoisse qui a saisi la population civile palestinienne.
Families continue to suffer multiple tragedies as a result of this Israeli aggression, deepening the trauma and fear that has gripped the Palestinian civilian population.
Si l'un des membres est frappé de douleur, tous les autres sont saisis d'angoisse.
If one limb is struck by pain all the others are gripped by anxiety.
Que dire de plus après le témoignage saisissant des voix que nous venons d'entendre et qui nous ont donné le frisson.
What words could be added to the gripping testimony we have heard today, which has made us shudder?
Il est donc essentiel de bien saisir les aspects politiques de la mondialisation pour être à même de concevoir des structures alternatives de l'économie mondiale et de la gouvernance planétaire.
Coming to grips with the politics of globalization is thus an essential prerequisite to the design of alternative structures of international economy and governance.
Les plus grands et les plus puissants pays sont saisis d'une peur irraisonnée qui les empêche d'être raisonnablement équitables.
The larger and more powerful nations are gripped by an unreasonable fear which, in the process, constrains them from being reasonably fair.
La paralysie qui a saisi la Conférence sur le désarmement et l'inefficacité de la Commission du désarmement de l'Organisation des Nations Unies rendent impossible la conclusion d'accords multilatéraux sur le désarmement.
44. The paralysis that had gripped the Conference on Disarmament and the ineffectiveness of the United Nations Disarmament Commission made it impossible to reach multilateral agreements on disarmament.
44. La violence qui a saisi le Rwanda s'est étendue aux camps des réfugiés dans l'est du pays ainsi que dans la République-Unie de Tanzanie.
44. The violence which had gripped Rwanda had spread to the refugee camps in eastern Zaire and in Tanzania.
verb
Avec ce type d'obturateur, le levier peut être saisi facilement et l'on peut procéder à un essai rudimentaire, consistant à placer sur l'obturateur un manche à abaisser à la verticale pour ouvrir l'obturateur.
With valves of this type, the handle can easily catch and a rudimentary test, conducted by fitting the valve to a pipe and dropping the pipe in a vertical orientation, can result in opening of the valve.
Cette enquête est unique en son genre au Mexique (et peut-être dans le monde) car sa méthodologie est conçue pour saisir les personnes en mouvement, y compris les mouvements formels et informels.
This survey is unique in Mexico (and possibly in the world) because its methodology is designed to catch people in motion, including formal and informal movement.
Le deuxième rapport relatif aux pêcheries dont nous sommes saisis, contenu dans le document A/51/404, traite de la pêche hauturière au grand filet dérivant; de la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale; et des prises accessoires et déchets de la pêche.
The second fisheries report we have before us, in document A/51/404, deals with large-scale pelagic drift-net fishing; unauthorized fishing in zones of national jurisdiction; and fisheries by-catch and discards.
68. L'organisation CWC, les amis de l'enfance et les Roten Falken (Faucons rouges) ont invité le public à la première Conférence de mondiale sur les enfants, à Vienne, sur le thème << Saisir l'avenir >>.
68. The CWC, die Friends of the Children and the Roten Falken (Red Falcons) invited the public to the 1st International World Children's Conference in Vienna, which stood under the motto "Catch the Future".
Le projet de résolution dont nous sommes saisis sur la pêche hauturière au grand filet dérivant, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et les prises accessoires et déchets de la pêche attire l'attention sur un certain nombre de pratiques dommageables qui continuent de mettre en péril l'avenir durable des ressources biologiques marines du monde.
The draft resolution before us on large-scale pelagic drift-net fishing, unauthorized fishing in zones under national jurisdiction and fisheries by-catch and discards draws attention to a number of damaging practices that continue to threaten a sustainable future for the world's living marine resources.
Le capitaine a été poursuivi et la prise et l'équipement du navire ont été saisis.
The master of the vessel was prosecuted, resulting in forfeiture of the catch and gear.
Le Parlement est actuellement saisi d'un projet de loi aux termes duquel les permis de prises côtières doivent être consacrés par la loi dans le cadre d'un régime qui est à tous égards importants semblable à celui prévu par la disposition intérimaire de la loi no 66/2009.
A bill is currently before the Althingi, under which authorisations for coastal catches are to be enshrined in law under a structure that is in all principal points similar to the one introduced by the interim provision of the Act No. 66/2009.
La préparation des fiches avant la descente sur le terrain permet de saisir immédiatement certaines omissions.
Preparing the sheets before conducting a field visit allows for the possibility of catching certain omissions immediately.
Par conséquent, la responsabilité nous incombe en tant que gouvernements de créer un environnement où les organisations tant gouvernementales que non gouvernementales peuvent créer un filet de protection suffisamment vaste pour saisir les besoins et les intérêts divers des jeunes.
Our responsibility as Governments therefore must be to create an environment in which both governmental and non-governmental organizations can create a safety net that is wide enough to catch the diverse needs and interests of young people.
verb
Les principaux éléments de la décision finale de l'autorité, de l'organisme ou du tribunal qui a été saisi;
Key points of the final decision of the authority, body or court addressed
Se saisir des rapports de dépassement de certains seuils climatiques;
Receive reports that key climate risk factor thresholds have been exceeded;
Contrairement au système actuel, davantage de codes seront utilisés pour saisir les infractions pénales.
In contrast to the current system, the new police crime statistics will contain additional criminal offence keys.
Il faut donc considérer les préférences commerciales sur les grands marchés comme une chance à saisir rapidement.
Trade preferences in key markets should thus be seen as a temporary window of opportunity.
:: Saisir les principales données relatives aux grandes initiatives en matière de TIC et au matériel informatique et les tenir à jour;
:: Capture and maintain key information for all major technology initiatives and assets
verb
Hors les cas de force majeure, le non-respect de ces délais entraîne la libération de la personne appréhendée sur ordre du juge d'instruction saisi de l'affaire.
120. Except in cases of force majeure, failure to comply with these time limits entails the release of the person apprehended by order of the examining magistrate hearing the case.
Dans une situation extrêmement instable pourtant, l'Etat n'est pas en mesure de se saisir des auteurs de violences.
In situations of extreme instability, however, the State is unable to apprehend the perpetrators.
b) Rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de s'en saisir, de les arrêter et de les mettre à la disposition des autorités compétentes;
b) Conduct searches for persons whose arrest is provided for in law, apprehend and arrest them and place them at the disposal of the competent authorities;
25. Les FRCI ont saisi une petite quantité d’armes et de munitions à Tiobly et appréhendé deux combattants présumés ainsi qu’un complice local grâce à l’assistance d’un informateur.
25. FRCI captured a small quantity of weapons and ammunition in Tiobly, and apprehended two alleged combatants and one local facilitator through the assistance of an informant.
La police cantonale et la police fédérale avaient saisi des avoirs à plusieurs occasions et, dans certains cantons, la police disposait d'unités spécialisées dans le gel des avoirs.
County and federal police had apprehended such assets in several instances and some county police forces had units specialized in the freezing of assets.
En cas de non-respect d'une décision de justice, l'instance de police qui a établi l'infraction peut appréhender son auteur et saisir les autorités judiciaires immédiatement.
In case of non-compliance with the court order, the police body that has established the offence may apprehend the offender and immediately inform the prosecution authorities thereof.
Au cours des neuf derniers mois, 15 chalutiers de quatre pays différents ont été saisis alors qu'ils braconnaient dans la zone économique exclusive des Maldives.
In the past nine months 15 trawlers from four different countries had been apprehended while poaching in the Maldives exclusive economic zone.
Il a indiqué que les autorités éthiopiennes avaient jusqu'à ce jour réussi à appréhender les terroristes et à se saisir de leur équipement.
He indicated that the Ethiopian authorities had to date been successful in apprehending the terrorists and their equipment.
verb
Tout récemment, à Johannesburg, nous avons saisi une nouvelle occasion de faire avancer le programme de développement durable en progressant dans la mise en oeuvre d'Action 21.
Most recently, in Johannesburg, we embraced a new opportunity to advance the sustainable development agenda by furthering progress in the implementation of Agenda 21.
Nous avons immédiatement saisi cette occasion pour restaurer notre indépendance en 1991.
We immediately embraced that opportunity and restored our independence in 1991.
La Nouvelle-Zélande encourage les autres États à saisir les occasions que pourraient fournir ces processus.
New Zealand encouraged other States to embrace the opportunities that those processes could provide.
Ensemble, nous devons rejeter, une fois pour toutes, la guerre, la haine et la peur et saisir la paix.
Today we must reject, once and for, all war, hate and fear, and we must embrace peace.
Si nous voulons saisir cette occasion exceptionnelle, nous devons embrasser le changement et le façonner.
If we want to make use of this unique opportunity, we have to embrace change and shape it.
Il y a des possibilités sur le terrain, et nous devons les saisir, au sein de l'Assemblée générale comme ailleurs, en encourageant des négociations fondées sur le respect mutuel.
There is opportunity on the ground, and we must embrace it, in the General Assembly and elsewhere, by encouraging negotiations based on mutual respect.
À nous de saisir cette occasion, ou alors de la laisser échapper.
The opportunity is ours to embrace or to lose.
De nouvelles approches à la gouvernance locale s'imposent pour saisir cette opportunité.
New local governance approaches are needed to embrace this opportunity.
verb
La délégation tunisienne est favorable à cette proposition, qui ne doit pas être perçue comme revenant à supprimer le Sous-Comité puisque les questions dont il est saisi demeureront à l'ordre du jour du Comité spécial.
The Tunisian delegation supported the integration proposal, which should not be perceived as an attempt to abolish the Subcommittee since the questions before it would remain on the agenda of the Special Committee.
Les personnes dont les libertés et droits civils garantis par la Constitution ont été violés peuvent saisir la Cour pour obtenir une ordonnance déclarative.
Persons who perceive violations of the civil rights and liberties granted by the Constitution have the right to invoke the jurisdiction of the Court for declaratory orders.
75. Beaucoup de membres du Comité ont noté la réticence prêtée au Procureur général à saisir les tribunaux pour des allégations de propos haineux proférés par des responsables politiques.
Many members had noted the perceived reluctance of the Director of Public Prosecutions to bring alleged incidents of hate speech by politicians before the courts.
57. Si l'on estime que la décision du tribunal est entachée d'une erreur de droit, on peut saisir en appel une juridiction de la cour fédérale statuant à juge unique, qui réexaminera le dossier.
57. Where there is a perceived error of law in the decision of the RRT, it is possible to appeal the decision to a single judge of the Federal Court for judicial review of the decision.
verb
Le Trésor peut également bloquer les comptes et saisir l'argent ou la marchandise.
Treasury may also block accounts and attach money and/or goods.
D’autres États exigent un lien entre le bien qui doit être saisi et la demande.
Other States require a link between the property to be attached and the claim.
Si le père est salarié, son salaire est saisi.
If the father was on a payroll, his salary was attached.
Les outils personnels de travail ne peuvent être saisis pour aucun motif.
Personal worker's tools may not be attached for any reason.
c) Il n'est permis de saisir que le quart du salaire de la femme et cela pour le remboursement de ses propres dettes.
c. The impermissibility of attaching a woman's salary, except in the amount of one-fourth to repay her personal debts.
Nous attachons par conséquent une grande importance au point de l'ordre du jour dont nous sommes saisis.
Therefore, we attach great importance to the agenda item under consideration.
verb
Objets et documents non susceptibles d'être saisis.
Objects and documents not subject to impoundment.
Le véhicule a été saisi et son chauffeur a été inculpé.
The vehicle was impounded and the driver charged.
Le véhicule a été saisi et transporté au poste, à la disposition de l'autorité judiciaire.
The vehicle was impounded and held at the barracks, at the disposal of the court.
Vente de navires de la République fédérative de Yougoslavie saisis
Sale of impounded vessels of the Federal Republic of Yugoslavia
Le camion a été saisi et son chauffeur a été inculpé d'infraction à la réglementation douanière.
The truck was impounded and the driver charged with a customs offence.
Lorsqu'ils ont été arrêtés, leurs véhicules, munitions et biens ont été saisis.
When the men were detained, their vehicles, ammunition and goods were impounded.
verb
7. On a signalé en mars 1993 que les créditeurs du Carambola Beach Resort, un consortium de compagnies d'assurances, avaient officiellement saisi la propriété hypothéquée, en permettant ainsi la mise en vente.
7. It was reported in March 1993, that the creditors of Carambola Beach Resort, a consortium of insurance companies, had officially foreclosed on the property, clearing the way for its sale.
Des études récentes indiquent que la majorité (70 %) des défauts de paiement en Espagne est liée à la crise du chômage et que 35 % des biens saisis appartiennent à des migrants.
Recent research indicates that the majority (70 per cent) of defaults in Spain are related to the unemployment crisis and that 35 per cent of the foreclosed properties belong to migrants.
Environ 2,8 millions de logements ont été saisis en 2009 et ce nombre pourrait passer à 3 millions en 2010.
About 2.8 million homes were foreclosed in 2009 and the forecast is that foreclosures could reach 3 million in 2010.
Il note à cet égard qu'en juin 1994, le Parlement australien a été saisi d'un nouveau texte de loi visant à modifier rétroactivement la loi de 1958 sur les migrations, supprimant ainsi tout droit à réparation pour détention illégale que les plaignants dans l'affaire Chu Kheng Lim (relative à la détention illégale de "boat people") auraient pu faire valoir.
In this context, he notes that, in June 1994, the Australian Parliament introduced new legislation to amend retrospectively the Migration Act 1958, thereby foreclosing any rights which the plaintiffs in the case of Chu Kheng Lim (concerning unlawful detention of boat people) may have to damages for unlawful detention.
Laisser le prêteur garanti examiner l'accord de licence a pour but de lui permettre de vérifier que l'emprunteur a un droit valide non seulement d'utiliser la marque, mais, surtout, de la donner en gage à la banque en tant que partie de la garantie, celleci pouvant alors l'utiliser si les biens du preneur de licence sont saisis en réalisation de la garantie.
The purpose for the secured lender of looking at the licence agreement was to verify that the borrower not only had a valid right to use the trademark but, more importantly, had the right to pledge the trademark to the bank as part of the collateral, which could then be used by the bank if the licensee foreclosed on the collateral.
14. ONU-Habitat a affirmé que la loi de 2009 visant à aider les familles à sauvegarder leur logement (Helping Families Save Their Homes) avait pour but de prévenir les forclusions d'hypothèques et à améliorer l'offre de crédit hypothécaire, et contenait des dispositions destinées à protéger les habitants de logements hypothéqués saisis.
14. UN-Habitat stated that the Helping Families Save Their Homes Act of 2009 aims to prevent mortgage foreclosures and enhance mortgage credit availability and contains provisions protecting tenants living in foreclosed buildings.Complaints on illegal discrimination on housing rights may be filed through a process administered by the Department of Housing and Urban Development.
124. Le requérant n'a pas effectivement vendu ou saisi les biens hypothéqués.
The claimant has not actually sold or foreclosed the mortgaged property.
verb
Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d'équipement pour l'année terminée le 31 décembre 2013 [A/69/5 (Vol.
The Committee also had before it the report of the Board of Auditors on the capital master plan for the year ended 31 December 2013 (A/69/5 (Vol.
a) Fourniture d’une interface ergonomique et intuitive afin de saisir toutes les données nécessaires aux applications MASTER;
(a) Provision of an ergonomic and intuitive interface to pass all necessary input data to the MASTER applications;
À cet effet, il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d'équipement pour la période d'un an terminée le 31 décembre 2006 [A/62/5 (Vol.
It has also considered the report of the Board of Auditors on the capital master plan for the year ended 31 December 2006 (A/62/5 (Vol.
À cet effet, il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d'équipement pour l'exercice qui s'est achevé le 31 décembre 2006 [A/62/5 (vol. V)].
It has also considered the report of the Board of Auditors on the capital master plan for the biennium ended 31 December 2006 (A/62/5 (vol.
Il a saisi cette occasion pour informer les participants des activités menées dans le cadre du projet TER et de l'achèvement de la révision du plan directeur des projets TEM et TER.
Using this opportunity, he informed the participants about the TER project activities and successful finalization of the TEM and TER Master Plan Revision.
Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes (CCC) sur le plan-cadre d'équipement pour la période d'un an terminée le 31 décembre 2011 [A/67/5 (Vol.
The Committee also had before it the report of the Board of Auditors on the capital master plan for the year ended 31 December 2011 (A/67/5 (Vol.
Il était également saisi du rapport du Comité des commissaires aux comptes sur le plan-cadre d'équipement pour l'année terminée le 31 décembre 2012 [A/68/5 (Vol.
The Committee also had before it the report of the Board of Auditors on the capital master plan for the year ended 31 December 2012 (A/68/5 (Vol.
verb
271. Aux fins de l'action civile ou de l'éventuelle saisie de biens, le magistrat instructeur est tenu de faire saisir les biens de l’inculpé, du suspect ou des personnes tenus pour matériellement responsables, selon la loi, pour leurs actes, ou d'autres personnes qui détiennent des biens acquis de manière frauduleuse.
271. In furtherance of a civil action or possible confiscation of property, the investigator must distrain the property of the accused or suspect, those liable at law for the actions of the accused or suspect, or such other persons as are in possession of property acquired by criminal means.
Il s'agit notamment du cas où [le demandeur] conteste une mesure coercitive de l'administration tendant à restreindre sa liberté individuelle ou à mettre ses biens sous scellés, à les saisir ou les geler; du cas où le demandeur prie un organe administratif de protéger, comme celui-ci y est légalement tenu, ses droits individuels ou ses droits de propriété et où l'organe en question refuse de le faire ou s'abstient de lui répondre; et du cas où le demandeur estime qu'un organe administratif a violé ses droits individuels ou son droit de propriété.
Among these are: when [the plaintiff] contests a coercive administrative measure restricting his personal freedom or sealing, distraining or freezing his property; when he requests an administrative body to exercise its legal responsibility to protect his personal or property rights and that body refuses or does not reply; and when he considers that an administrative body has violated his personal or property rights.
verb
Aujourd'hui, cette instance qui rassemble la famille des nations est réunie en vue de formuler des stratégies qui, nous l'espérons, pourront reprendre à l'empire du mal dominé par les trafiquants de drogues les communautés du monde dont ils se sont déjà saisis.
Now, this ultimate forum of the family of nations is assembled to formulate strategies that we pray will recapture from the evil empire ruled by drug dealers those communities of the world which they already have in their clutches.
verb
Effectuer des recherches, des saisies et des confiscations d'objets et de documents, saisir des biens, transférer et remettre des pièces à conviction;
Conducting searches, seizures and requisitions of objects and documents and sequestration of property, and forwarding and delivering of material evidence
Ces impôts sont multiples, et ceux qui sont chargés de les recouvrer se livrent à des harcèlements constants sur la population pour l’obliger à s’en acquitter, allant même jusqu’à faire saisir les biens des personnes qui ont du retard dans leurs paiements.
They are forced to pay and any delay in payment leads to sequestration of their property and even their house furniture.
La loi fédérale no 4 (2002) sur le blanchiment d'argent établit des dispositifs appropriés pour lutter contre le blanchiment d'argent lié à des actes terroristes, geler, immobiliser et saisir des fonds en cause.
22. Federal Law No. 4 (2002), on money-laundering, set forth the appropriate mechanisms for combating money-laundering offences linked to terrorist acts and freezing, blocking or sequestrating the funds involved.
verb
44. S'agissant de la législation contre la discrimination dans le domaine de l'emploi, les fonctionnaires et les cols bleus peuvent en cas de traitement inégal en matière de salaire saisir l'organe compétent (Constitution and Wages Board).
44. With regard to legislation against discrimination in employment, public—sector and blue—collar workers could challenge unequal wages in the competent body (the Constitution and Wages Board).
verb
Les tribunaux ontils déjà été saisis pour des affaires de ce type?
Had any cases of that type already come before the courts?
Le Groupe est saisi chaque mois de cinq nouvelles affaires en moyenne sur lesquelles il est appelé à enquêter.
New cases come in for investigation at the rate of 5 a month.
Les tribunaux ont—ils été saisis de cas de violation de ces droits ?
Have any cases of this kind come before the courts?
L'affaire Thomas Lubanga Dyilo est la première dont les juges de la Cour soient saisis.
Accordingly, Mr. Lubanga's case is the first to come before the judges of the Court.
Il pouvait ainsi statuer sur les affaires dont il était éventuellement saisi.
This enabled the Tribunal to deal with cases which might come before it.
Le Parlement n'a toutefois pas encore été saisi de la modification.
However, the amendment has not yet come before Parliament.
Les tribunaux spéciaux n'ont été saisis à ce jour que de neuf cas.
To date, only nine cases have come before the special courts.
verb
Les débats portent uniquement sur la question dont est saisi le Comité et le Président peut rappeler à l'ordre un orateur dont les remarques n'ont pas trait au sujet en discussion.
Debate shall be confined to the question before the Committee, and the Chairman may call a speaker to order if his remarks are not relevant to the subject under discussion.
d) Il n'est pas bon que les témoignages consignés par le juge soient limités à ceux "dont il peut être saisi par l'Inspecteur général de la police ou son représentant".
(d) It is unsatisfactory that the recording of evidence by the judge should be confined to “evidence as may be placed before him by the IGP or his representative”.
Conformément à la résolution 1820 (2008), le présent rapport a uniquement trait à l'application de la résolution dans le contexte des situations dont le Conseil était saisi.
3. In accordance with resolution 1820 (2008), the present report is confined to the implementation of the resolution in the context of situations that are on the agenda of the Council.
Même si la détention au secret était ordonnée, l'avocat de la défense pourrait saisir la Cour constitutionnelle qui annulerait certainement la décision.
Even if solitary confinement were to be ordered, the defence counsel could refer the matter to the Constitutional Court which would certainly overturn the decision.
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