Translation for "méfait" to english
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noun
Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
After the case is settled, appropriate misdemeanor or criminal charges are brought against the violence perpetrators.
Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.
In the case of a television station, the Inspectorate lodged a request to the Court for initiating a misdemeanor procedure.
Dans tous les cas où les femmes elles-mêmes, leurs voisins ou d'autres citoyens signalent des actes de violence contre des femmes survenant dans la famille, le ministère de l'Intérieur intente immédiatement, conformément à ses pouvoirs légaux, des poursuites pour méfait ou encore des poursuites criminelles.
The Ministry of Internal Affairs, within its legal authorities, in all cases when women themselves, their neighbors, or other citizens, report violence against women that occurs within their family, takes immediate measures for misdemeanor and/or criminal prosecution.
En 2002, conformément à l'article 23 de la Loi sur les méfaits, qui parle de << consommation de stupéfiants >>, un total de 552 demandes visant à intenter des poursuites ont été présentées contre 564 personnes, c'est-à-dire contre des toxicomanes, dont seulement 36 étaient des femmes.
In 2002 a total number of 552 requests for initiation of a legal procedure were submitted in accordance with Article 23, which refers to "the use of narcotic drugs" from the Misdemeanor Law against 564 persons- drug addicts, of which only 36 were women.
Par ailleurs, l'article 13 de la Loi de 1981 sur le registre judiciaire et la réhabilitation limite la diffusion de renseignements au sujet d'infractions commises par des mineurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 14 ans et les méfaits (infractions passibles d'un maximum de trois ans de prison) commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans.
Furthermore, section 13 of the Crime Register and Rehabilitation of Offenders Law 1981 restricts the transmission of information about offenses committed by minors who have not yet reached the age of 14, and misdemeanors (offenses punishable by a maximum of three years' imprisonment) committed by minors who have not yet reached the age of 16.
En octobre 2002, le Conseil a publiquement nommé huit stations de télévision diffusant des publicités de << ligne érotique >> renfermant des scènes explicites à caractère pornographique et il les a averties que des poursuites pour méfait allaient être intentées contre elles.
In October, 2002, the Council publicly named eight television stations who broadcast "hot line" advertisements, containing scenes of explicit pornography and warned them that misdemeanor procedures were going to be initiated against them;
Les méfaits ne sont juste plus ce qu'ils étaient...
Misdemeanors just ain't the rush they used to be.
Couple de méfaits, bu et désordonné, et assaut.
Couple of misdemeanors, drunk and disorderly, and assault.
noun
Il serait tout à fait fâcheux que l'auteur du fait dommageable s'appuie sur cette clause pour réduire les conséquences de ses méfaits.
It would be quite inappropriate for the causal wrongdoer to rely on such clause to reduce the consequences of its own wrongdoing.
La Commission n'a pas été en mesure de déterminer un type particulier de méfaits ou une politique d'infractions à la loi.
The Commission has not been able to detect any particular pattern or policy of wrongdoing.
Cependant, un tel processus commence en règle générale par la reconnaissance des méfaits commis au cours de l'histoire.
However, the process generally includes a first step of acknowledging a history of wrongdoing.
Il a été expliqué que le fait de remplacer les mots "méfait commis sciemment et intentionnellement" par "méfait commis sciemment ou intentionnellement" aurait pratiquement le même effet qu'une référence à la "faute lourde".
It was explained that replacing "conscious and deliberate wrongdoing" by "conscious or deliberate wrongdoing" might practically produce the same effect as including a reference to "gross negligence".
noun
À Singapour, l'État part du principe que toute personne qui commet un délit doit être tenue pour responsable de ses méfaits.
The Singapore Government believes that every person who commits a crime should be held accountable for his misdeeds.
Quel que soit le motif qui inspire les provocations actuelles, les responsables américains doivent revenir sur leurs idées fausses, leurs méfaits et leurs erreurs du passé.
Whatever the reason for the current provocations, American policy makers need to revisit their misconceptions, misdeeds, and their historic errors.
Pourquoi ceux qui devraient porter la responsabilité des méfaits jouissent-ils d'une certaine impunité depuis si longtemps ?
Why have those who should be responsible for the misdeeds enjoyed a degree of impunity for such a long time?
Ce sont les terroristes et leurs méthodes qui doivent être tenus pleinement responsables de ces méfaits.
The terrorists and their patterns should be held fully accountable for such misdeeds.
On dit que la doctrine des droits de l'homme se résume au droit qu'ont les victimes de demander réparation à leurs persécuteurs pour leurs méfaits.
It has been said that the human rights doctrine ultimately boils down to the right of victims to demand that their persecutors answer for their misdeeds.
Ce type de châtiment est utilisé essentiellement pour punir les enfants qui ont commis des méfaits et non pour les brutaliser.
This form of punishment is used mainly to punish errant children for misdeeds and not meant to abuse the child.
La responsabilité des États a pour objet de réparer des torts et non pas de punir des méfaits.
State responsibility is concerned with the redress of wrongs, not the punishment of misdeeds.
78. Ce qui est en jeu, entre autres, c'est le sort de nombreuses personnes touchées par les méfaits extraterritoriaux commis par le pays en question.
78. At stake is the plight of many persons affected by the misdeeds of the country committed extraterritorially.
Avant qu'un enfant ne soit exclu temporairement ou renvoyé, ses parents sont informés par écrit des méfaits qu'il a commis.
Before a child is suspended or dismissed from school, the parents of the child are informed in writing stating the misdeed of the child.
noun
J'avoue ne pas comprendre sa surprise : que je sache, il n'y a pas de méfait.
I am not really aware of any wrong-doings.
28. Le rappel des crimes ou des méfaits du passé est un acte éminemment politique et généralement controversé dans la mesure où il existe souvent un conflit entre l'exigence de stabilité et le besoin de justice.
28. Remembering the crimes or wrongs of the past was utterly political and usually controversial, as demands for stability and for justice were often conflicting.
15. Les plans d'action nationaux de lutte contre le racisme devraient comporter, s'il y a lieu, des stratégies visant à corriger les crimes ou les méfaits liés aux violations des droits de l'homme commises par le passé.
15. States should include in national action plans to combat racism, where applicable, strategies for redressing the crimes or wrongs of past human rights violations.
C'est la seule façon de faire en sorte que les droits de l'homme ne soient pas une nouvelle fois otages des méfaits de l'humanité.
Only then can we ensure that the rights of man do not again fall hostage to the wrongs of humankind.
Cette réflexion est un processus continu, mais la réponse consiste en partie à garder constamment en mémoire que c'est une erreur de tenir une communauté tout entière responsable de méfaits individuels.
That process of reflection is an ongoing one, but part of the answer is to constantly remind ourselves that it is wrong to hold an entire community accountable for the deeds of individuals.
Tout soupçon de méfait doit immédiatement être rapporté, y compris par les membres d'une même famille, qui en s'y soustrayant subiraient le même châtiment.
Any suspicion of wrong doing must be reported immediately, even by family members, who would otherwise suffer the same punishment.
Ainsi, le Gouvernement devrait examiner, au—delà des individus qui commettent des méfaits, les conditions qui permettent de les commettre.
He urged the Government to look beyond individual wrongdoers and investigate the conditions that had led to the wrongful acts.
Le paragraphe 2 de cet article prévoit que, si l'intention en est de réparer un méfait (c'est à dire à titre de baad), le défendeur sera condamné à deux années d'emprisonnement.
Paragraph 2 of the article provides that where this is done as compensation for a wrong doing (i.e. as baad), the defendant shall be sentenced to up to two years' imprisonment.
Tu as eu raison de me laisser réparer les méfaits de Chester.
You did right... by letting me help right the wrong that Chester is doing.
Madame la Présidente, je sais que ce sont des choix difficiles, mais on ne peut pas réparer tous les méfaits...
Madam President, I know that these are tough choices, but we can't right every wrong...
que la félicité compense la vertu, que la justice punisse le méfait ;
Virtue's prize is great ecstasy; acts of wrong are punished by righteousness.
Mais j'essaie de vivre dans le présent... où les fantômes d'anciens méfaits n'existent point. Et vous ?
But I try to live in the now where the ghosts of old wrongs do not abide.
Il se dit que des bandits... utilisent le Sabre d'Or du Dragon... pour leurs méfaits.
There are rumors that some bandits are using the Golden Dragon Blade to do wrong acts
Nous sommes attaqués par des forces maléfiques imprévues bien que nous n'ayons commis aucun méfait.
We find ourselves attacked by unforeseen forces come to harm us... even though we are innocent of any wrong doing.
noun
Lors de l'application de la Loi sur les infractions à caractère économique, il est essentiel de distinguer entre les violations intentionnelles de la loi (qualifiées de délits) et les violations non intentionnelles (qualifiées de méfaits).
When applying the Economic Offences Act it is essential to differentiate between intentional violations of the law (which are crimes) and non-intentional violations (which are misdemeanours).
Craignant de ne pas réussir à imposer des sanctions contre l'Érythrée si leurs accusations se limitaient à la seule Somalie, les États-Unis ont amalgamé la Somalie et Djibouti pour donner l'impression qu'ils avaient une surabondance de preuves des méfaits de l'Érythrée.
Anxious that it might not succeed in imposing sanctions on Eritrea if the accusations are limited to Somalia, the United States amalgamated Somalia and Djibouti with a view of projecting an image of "preponderant" evidence of Eritrean misdemeanour.
Chaque délit, chaque méfait est pesé et soupesé.
Every little sin and misdemeanour, raked over and over.
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