Translation for "de méfait" to english

De méfait

• mischief
• misdemeanor

Translation examples

mischief

La deuxième mesure crée une nouvelle infraction de méfait en vertu du Code criminel relative à la propriété religieuse, ou à un objet de vénération religieuse, si la perpétration du méfait est motivée par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.
A second creates a specific Criminal Code offence of public mischief in relation to places of religious worship, or objects associated with religious worship, if the act of mischief is motivated by hatred based on religion, race, colour, or national or ethnic origin.

Elle considérait aussi comme méfait à l'égard d'un bâtiment ou d'une structure servant au culte religieux, y compris les cimetières, tout acte motivé par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.
A specific offence of public mischief in relation to places of religious worship located in or on the grounds of such a building or structure, including cemeteries, was created for acts motivated by hatred based on religion, race, colour, or national or ethnic origin.

Lorsqu'il vise un bâtiment lié au culte religieux, l'impact du méfait commis tient moins au dommage physique subi par ce bâtiment qu'au message transmis par les dommages ou la destruction infligés.
When directed against religious property, the impact of mischief is not so much the physical damage to the property as to the message conveyed by the damage or destruction.

Au cours des trois dernières années, l'Ontario a engagé un certain nombre de poursuites concernant des crimes haineux à l'égard desquels la police a porté des accusations (y compris des accusations de vandalisme institutionnel et de méfait relativement à des biens servant au culte religieux ou à un cimetière lorsque le crime était motivé par un préjugé ou par la haine).
In the last three years, Ontario has conducted a number of prosecutions concerning hate crimes where charges were laid by the police (including institutional vandalism and mischief in relation to property used for religious worship, or a cemetery where motivated by hate or bias).

Une modification du Code criminel créant une infraction de méfait relative à la propriété religieuse ou à un objet de vénération religieuse, si la perpétration du méfait est motivée par la haine fondée sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique.
An amendment to the Criminal Code to create an offence of mischief in relation to religious property or an object associated with religious worship, if the commission of the mischief is motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour or national or ethnic origin.

En défense à l'accusation de méfait, Clarke invoquait un droit à un logement adéquat en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
In his defence to the charge of mischief, Clarke argued a right to adequate housing under section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Une infraction spécifique de méfait public en lien avec les lieux de culte religieux a été commise pour des actes posés et motivés par la haine de la religion, la race, la couleur de la peau ou l'origine nationale ou ethnique.
A specific offence of public mischief in relation to places of religious worship was created for acts motivated by hatred based on religion, race, colour, or national or ethnic origin.

Néanmoins, on a constaté que certains agriculteurs ne s'aventuraient pas dans les champs de leurs voisins pour observer leur façon de faire, de crainte d'être accusés de méfaits.
Nevertheless, it has been observed that farmers often do not stray into the fields of their neighbours to observe what they are doing there, for fear of accusations of mischief-making.

L'article 430(4.1) du Code criminel incrimine le fait pour quiconque, étant motivé par des préjugés ou de la haine fondés sur la religion, la race, la couleur ou l'origine nationale ou ethnique, de commettre un méfait à l'égard de tout ou partie d'un bâtiment ou d'une structure servant principalement au culte religieux, d'un objet lié au culte religieux se trouvant dans un tel bâtiment ou une telle structure, ou sur le terrain où ceux-ci sont érigés, ou d'un cimetière.
Section 430(4.1) of the Criminal Code created an offence of mischief motivated by bias, prejudice or hate based on religion, race, colour or national or ethnic origin, committed in relation to property that is a place of religious worship or an object associated with religious worship located on the grounds of such a building or structure associated religious property, including cemeteries.

Au total, seulement quatre accusations ont été portées contre eux, notamment pour intimidation criminelle et méfait.
In total, only four charges were laid relating to criminal intimidation and mischief.

misdemeanor

Une fois la situation réglée, les accusations appropriées pour méfait ou les accusations criminelles appropriées sont portées contre les auteurs des actes de violence.
After the case is settled, appropriate misdemeanor or criminal charges are brought against the violence perpetrators.

Dans le cas d'une station de télévision, le service d'inspection a demandé au tribunal d'intenter des poursuites pour méfait.
In the case of a television station, the Inspectorate lodged a request to the Court for initiating a misdemeanor procedure.

Dans tous les cas où les femmes elles-mêmes, leurs voisins ou d'autres citoyens signalent des actes de violence contre des femmes survenant dans la famille, le ministère de l'Intérieur intente immédiatement, conformément à ses pouvoirs légaux, des poursuites pour méfait ou encore des poursuites criminelles.
The Ministry of Internal Affairs, within its legal authorities, in all cases when women themselves, their neighbors, or other citizens, report violence against women that occurs within their family, takes immediate measures for misdemeanor and/or criminal prosecution.

En 2002, conformément à l'article 23 de la Loi sur les méfaits, qui parle de << consommation de stupéfiants >>, un total de 552 demandes visant à intenter des poursuites ont été présentées contre 564 personnes, c'est-à-dire contre des toxicomanes, dont seulement 36 étaient des femmes.
In 2002 a total number of 552 requests for initiation of a legal procedure were submitted in accordance with Article 23, which refers to "the use of narcotic drugs" from the Misdemeanor Law against 564 persons- drug addicts, of which only 36 were women.

Par ailleurs, l'article 13 de la Loi de 1981 sur le registre judiciaire et la réhabilitation limite la diffusion de renseignements au sujet d'infractions commises par des mineurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 14 ans et les méfaits (infractions passibles d'un maximum de trois ans de prison) commis par des mineurs âgés de moins de 16 ans.
Furthermore, section 13 of the Crime Register and Rehabilitation of Offenders Law 1981 restricts the transmission of information about offenses committed by minors who have not yet reached the age of 14, and misdemeanors (offenses punishable by a maximum of three years' imprisonment) committed by minors who have not yet reached the age of 16.

En octobre 2002, le Conseil a publiquement nommé huit stations de télévision diffusant des publicités de << ligne érotique >> renfermant des scènes explicites à caractère pornographique et il les a averties que des poursuites pour méfait allaient être intentées contre elles.
In October, 2002, the Council publicly named eight television stations who broadcast "hot line" advertisements, containing scenes of explicit pornography and warned them that misdemeanor procedures were going to be initiated against them;