Translation for "is sue" to french

Is sue

noun

• question
• problème
• numéro
• publication
• parution
• descendance
• mise au point
• effusion
• écoulement
• résultat

Translation examples

question noun

Introductory remarks on each sub-is sue by the Coordinator
Observations liminaires du Coordonnateur sur chaque sous-question

In civil matters, there is no legal impediment for women to sue, to participate in court proceedings and to conclude contracts and administer properties.
S'agissant des questions civiles, rien, dans la loi, n'empêche les femmes d'intenter des poursuites, de prendre part à la procédure judiciaire, de conclure des contrats et d'administrer des biens.

9. With regard to procedures for processing and settling claims of restitution and compensation, she said that injured persons and entities should, as a general principle, be able to sue the operator.
Répondant à la question sur les procédures d'examen et de règlement des demandes de restitution et d'indemnisation, Mme Miller dit que les personnes et les entités lésées doivent en règle générale être en mesure de poursuivre l'exploitant.

These should address such issues as standing to sue, jurisdiction of domestic courts, designation of applicable domestic law, and recognition and enforcement of judgements.
Ces normes devraient porter sur des questions comme la qualité pour agir, la compétence des juridictions nationales, la désignation du droit national applicable, et la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice.

For domestic violence, it is covered under the Personal Code and it is one of the reasons upon which the wife can sue her husband for divorce in court.
La question de la violence à l'égard des femmes est inscrite dans le Code du statut personnel; elle constitue un des motifs pour lesquels l'épouse peut s'adresser au tribunal pour demander le divorce.

This Act also enables the child and young person to enter into a contract of service and to sue his or her employer for wages or breach of services.
Cette loi permet également à l'enfant et à l'adolescent de conclure un contrat de service et de poursuivre son employeur en justice pour des questions de salaire ou de rupture de contrat.

problème noun

The only logical way to address this is vigorously to sue for universal disarmament and the destruction of such weapons.
Le seul moyen logique de faire face à ce problème est d'exiger un désarmement universel et la destruction de ces armes.

They may sue for damages before the civil courts.
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

publication noun

The individual can sue both other individuals and the Government for any wrong or harm done to himself or his property and can claim compensation or an injunction.
Les personnes peuvent engager des poursuites à la fois contre d'autres personnes et contre les pouvoirs publics pour tout préjudice ou dommage causé à elles—mêmes ou à leurs biens, et peuvent demander soit réparation soit l'adoption d'une ordonnance de ne pas faire.

lancer verb

Australia: Lance Joseph, Noel Campbell, Sue Kerr, Roger Hughes, Liz Atkins, Paul Brown, Angus MacDonald, Christine Marsden, Peter Scott, Amanda Hawkins
Australie: Lance Joseph, Noel Campbell, Sue Kerr, Roger Hughes, Liz Atkins, Paul Brown, Angus MacDonald, Christine Marsden, Peter Scott, Amanda Hawkins

Most notable among the action plans is the one concerning the establishment of a Single Window facility for exports, imports and transit operations, which was being implemented by the State Unitary Enterprise "Single Window Centre" (SUE SW) amidst plans to launch the Single Window by the end of 2014.
Un de ces plans d'action concernait notamment la mise en place d'un système de guichet unique pour les exportations, les importations et les opérations de transit: il était mis en œuvre par l'entreprise d'État <<Centre du guichet unique>>, dans le contexte du lancement prévu du guichet unique d'ici à fin 2014.

écoulement noun

Likewise, a divorced women may remarry as soon as the divorce decree becomes final, as long as 300 days have elapsed since the presidential order granting permission to sue for divorce.Article 296 of the Civil Code.
De même, la femme divorcée peut se remarier aussitôt que le jugement ou l'arrêt ayant prononcé le divorce est devenu définitif, si toutefois trois cent jours se sont écoulés depuis l'ordonnance du président accordant la permission de citer en divorce Article 296 du Code civil.

It did this out of the conviction that it was in the interests of the Bahraini people to put the past behind them and to avoid the exploitation of personal suffering for short-term political ends, even though those who had allegedly been tortured did not sue for damages and not a single civil suit was brought in that regard.
4. Le Gouvernement bahreïnite a pris des mesures pour venir en aide à tous ceux qui affirment avoir été victimes au cours de la période écoulée de tortures ou de mauvais traitements ainsi qu'à ceux qui avaient souffert du terrorisme et d'actes de destruction par le feu ou autres, convaincu qu'il est de l'intérêt du peuple bahreïnite de tourner la page et soucieux d'éviter que les souffrances de certains soient mises à profit pour atteindre des objectifs politiques à courte vue.

résultat noun

the results would be just as chaotic on the international plane as they would be under municipal law if any group of shareholders were allowed to sue in any case where the company has sustained damage ...
<< le résultat serait, au plan international, aussi chaotique qu'il le serait en droit interne si un groupe d'actionnaires pouvait agir en justice chaque fois que la société a subi un préjudice...