Similar context phrases
Translation examples
verb
verb
Note : Talak est une demande de divorce déposée par le mari; cerai est une demande de divorce déposée par la femme.
Note: Talak is a divorce request filed by the husband; cerai is a divorce request filed by the wife.
Cette requête a été déposée en réponse à la demande en exécution de la seconde sentence déposée par le défendeur.
This request was filed in response to an application filed by the respondent to enforce the second award.
Les réponses faites à des requêtes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.
Responses to motions filed under seal shall also be filed under seal.
verb
verb
Cette proposition n'a pas été déposée officiellement en séance plénière.
That proposal was not introduced formally at a plenary session.
Un projet de loi sera déposé au Parlement en janvier 1999.
A bill is expected to be introduced to the Danish Parliament in January 1999.
Celui-ci sera déposé au Conseil législatif en juin 2010.
The Bill will be introduced into the LegCo in June 2010.
Des amendements dans ce sens seront déposés vers la fin de 1995.
The Hong Kong Government plans to introduce these amendments in late 1995.
2. Les projets de loi sont déposés à la Chambre des représentants.
2. Bills shall be introduced to the House of Representatives.
Le projet de loi devrait être déposé au Parlement en 2011.
The Bill is expected to be introduced into Parliament by 2011.
Un projet de loi du gouvernement à cet effet serait déposé en temps utile.
A government bill to that effect would be introduced in due course.
Une proposition de loi devrait être déposée de nouveau au début de 2003.
A bill is expected to be re-introduced in early 2003.8
Vous ne vous souvenez-moi ce que vous avez déposé dans votre conférence?
You introduced me at your conference. Hello?
Présenterez-vous la déposition de M. Zifrin au procès ?
Do you plan to introduce Mr. Zifrirs statement at trial?
Les photographies ont été déposées pour montrer que le défunt est mort de mort violente.
The photographs were introduced to show that the deceased met with a violent death.
J'ai été sympa, j'aurais pu cacher la déposition et la présenter en direct.
Hey, I did you a courtesy. I could have withheld the statement and introduced it on direct.
Votre Honneur, l'accusation n'a pas avisé la défense de son intention de présenter une déposition de l'accusé.
Your honor, the people have failed to notify the defense of their intention to introduce any kind of statement by the defendant.
Puis il a signé sa déposition... dénonçant les conspirateurs.
Then Jankowski signed his statement listing those who introduced him to the conspiracy.
Elle me présente depuis l'entrée... puis me dit de l'attendre, le temps de déposer les pommes à la cuisine.
She introduced me from the hallway. And then, she asked me to wait while she took the apples into the kitchen.
Vous savez combien de lois sont déposées chaque jour... sans jamais être votées?
It's procedure. Know how many bills get introduced, never get a vote?
verb
Il a déposé une demande d'autorisation de faire appel de la condamnation.
He applied for leave to appeal against conviction and sentence.
Ajourné à la demande de l'État - autorisation de déposer un pourvoi
Postponed on request by State/leave to appeal/ruling
verb
Un projet de loi en la matière sera bientôt déposé.
Draft legislation on the subject will shortly be presented.
Les parties ont déposé leurs conclusions.
The Court has examined all evidence presented by the parties.
verb
La plupart des premiers ministres ont été déposés ou chassés du pouvoir par l'une ou l'autre forme d'intervention militaire, directe ou indirecte.
Most were deposed or dismissed through some form of direct or indirect military intervention.
Il arrivait que le sultan soit déposé pour s'être écarté des procédures établies ou pour n'avoir pas suivi l'avis de ses conseillers.
There is evidence of Sultans being deposed for deviating from normal procedures and precedents, against the advice of their counsellors.
Les témoins à décharge de Hso Ten accusé d'avoir fait le commerce illégal de bois n'ont pas eu assez de temps pour comparaître et déposer.
Witnesses for the defence of Hso Ten on charges of illegal timber trading were not provided enough time to appear and depose.
Comme vous le savez, ce gouvernement a été déposé en juin 1994.
As you are aware, that Government was deposed in July 1994.
Cinq membres du Gouvernement palestinien déposé sont toujours en détention.
Five members of the deposed Palestinian Government are still in detention.
b) toute personne dont le conjoint a déposé devant le tribunal un refus pour des motifs justes ;
(b) A person whose spouse has deposed in court a refusal for just reasons;
Son régime a perduré jusqu'en 1979, date à laquelle M. Bokassa a été à son tour déposé par l'ancien Président, M. Dacko.
His regime lasted until 1979, when Mr. Bokassa was deposed by the former President, Mr. Dacko.
verb
Des caniveaux mal entretenus sont souvent les seuls dispositifs d'évacuation des effluents, et les ordures qu'on y dépose menacent manifestement la santé et l'environnement.
Badly maintained open drains often become substitutes for proper waste disposal facilities, with the dumping of garbage posing an obvious threat to health and the environment.
Les autorités des pays développés sont de plus en plus préoccupées par l'une des tactiques utilisées par les producteurs nationaux, qui consiste à déposer des plaintes antidumping pour obtenir une protection tarifaire.
The use of protective tariffs through anti-dumping complaints by domestic producers is one tactic that authorities in developed countries are increasingly wary of.
56. Une procédure antidumping commence toujours par une plainte déposée par les fabricants nationaux de produits qui sont concurrencés par des produits importés.
56. Recourse to an anti-dumping action always starts with a complaint received from the domestic producers of goods that compete with the imported goods.
Le ramassage et l'enlèvement des déchets solides a été effectué dans tous les secteurs, et ces déchets ont été déposés dans des décharges municipales ou sur place dans des sites prévus à cet effet.
Collection and disposal of solid waste was undertaken in all sectors, being disposed of in either municipal dumps or onsite disposal areas
La manifestation avait pour objectif de détruire une parcelle de maïs transgénique, de déposer les plants arrachés devant la Préfecture et d'être reçus en délégation par le Préfet.
The aim of the demonstration was to destroy a plot of transgenic maize, to dump the uprooted crops in front of the Prefecture and to be received as a delegation by the Prefect.
4.1.4 Déposer ou détruire des matières radioactives de qualité militaire ou des déchets nucléaires.
4.1.4 dump or dispose nuclear weapons grade radioactive material or nuclear waste.
verb
- Quiconque occasionne à autrui un préjudice grave au moyen d'un type quelconque d'arme à feu, d'un couteau ou d'un liquide inflammable, ou qui dépose en un lieu donné un tel liquide ou toute autre substance explosive en vue de lui nuire, ou lui fournit les stupéfiants qui sont à l'origine dudit préjudice grave, est passible d'une peine de prison ne pouvant excéder 10 ans, éventuellement assortie d'une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 roupies (article 161).
- Anyone who severely harms another person by using him as a target for any form of projectile, by striking him with a knife or any other dangerous instrument, by throwing a caustic liquid at him, by placing such liquid or any explosive material in any place with a view to harming him, or by providing him with a narcotic substance, shall be punished by a term of up to 10 years' imprisonment, to which may be added a fine of up to 10,000 rupees (art. 161);
Il kidnappe les femmes, les torture et les dépose dans les bois.
He kidnaps women, tortures them, and then he throws them back into the woods.
La guerre est finie, dépose ta carabine, soldat!
Hey, the war's over! Throw away your carbine, soldier!
Un de ces jours Cathy te dépose les valises sur Ie palier...
One of these days Cathy'II throw you out...
Si ça l'était, je pourrais juste te déposer et te jeter à l'intérieur.
If it was, I could just pick you up and throw you in.
verb
Madame, je m'engage par cette lune sacrée qui dépose ses gouttes d'argent sur la cime des arbres...
Lady, by yonder blessed moon I vow, that tips with silver all these fruit tree tops...
verb
Les plaintes déposées en vertu de l'instrument qui sera adopté devraient de préférence relever de la Commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme.
The handling of complaints under the instrument to be adopted should preferably be placed under the jurisdiction of the European Commission on and Court of Human Rights.
D'une part, les parents peuvent s'y adresser s'ils contestent le refus d'inscription dans l'école de leur choix et s'ils souhaitent déposer une plainte.
Parents may contact the Commission if they wish to challenge a refusal of enrolment in their school of preference and wish to make a complaint.
D'un autre côté, lorsque les anciens pays coloniaux accordent des traitements préférentiels à leurs anciennes colonies, des recours sont déposés auprès de l'Organisation mondiale du commerce par des entreprises multinationales.
On the other hand, when former colonial countries provide preferences to their previous colonies for investments, challenges are mounted through the World Trade Organization by multinational enterprises.
Il semblait à cet égard préférable de donner à la cour elle-même assez de latitude pour qu'elle puisse enregistrer une déposition en dehors de son siège, avec l'aide des États ou, par exemple, en recourant aux moyens électroniques de communication.
In this regard, it was considered preferable to ensure that the court itself had flexibility to receive testimony taken outside of its seat with the assistance of States or through, for example, electronic means.
Ce passage semble aller dans le sens de l'avis selon lequel une plainte déposée contre les deux États membres aurait pu être préférable.
One could find in this passage some support for the view that a claim could have been preferred against the two member States.
Le consulat dépose les revenus perçus dans un compte de la HSBC, banque privilégiée du Gouvernement érythréen et du FPDJ, en raison de son rayonnement mondial.
The consulate banks incoming revenues at an account with HSBC, a preferred bank of the Eritrean Government and PFDJ because of its global reach.
Quand plusieurs États réclament l'extradition de la même personne, préférence est donnée à la première demande déposée officiellement.
Where more than one State requests the extradition of a person, preference shall be given to the request first submitted in proper form.
Ou déposer une plainte officielle contre votre obstruction inutile.
Or, if you prefer, a formal summons could be issued in response to this needless obstruction.
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