Translation examples
verb
[TRAITÉS MULTILATÉRAUX DÉPOSÉS
[MULTILATERAL TREATIES DEPOSITED WITH
DOCUMENTS À DÉPOSER
MATERIAL TO BE DEPOSITED
verb
Note : Talak est une demande de divorce déposée par le mari; cerai est une demande de divorce déposée par la femme.
Note: Talak is a divorce request filed by the husband; cerai is a divorce request filed by the wife.
Affaires déposées
Cases filed
Déposés auprès de l'UIC
Filed with UIC
Documents déposés
Documents filed
demandes déposées
Applications filed
Cette requête a été déposée en réponse à la demande en exécution de la seconde sentence déposée par le défendeur.
This request was filed in response to an application filed by the respondent to enforce the second award.
Les réponses faites à des requêtes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.
Responses to motions filed under seal shall also be filed under seal.
verb
La MONUG a déposé une protestation.
UNOMIG lodged a protest.
Plainte a été déposée à la CNDH
Complaint lodged with the CNDH
Plainte a été déposée à la CEDH
Complaint lodged with CEDH
Déposées par le mineur
Lodged by minors
Déposées par les responsables légaux
Lodged by legal representatives
verb
Je voulais te déposer à manger.
I wanted to drop off some food.
L'argent sera déposé à 8 h et cueilli à minuit.
The money's dropped off at eight and picked up at midnight.
On me dépose à l'école dans une limousine avec des plaques mexicaines !
I'm being dropped off in a limo with Mexican plates.
Le paquet que Jamie Dee a déposé à l'hôtel...
Wordy. That package Jamie Dee dropped off at the hostel - check the basement.
J'ai déposé à ton bureau une plainte et une assignation.
- I've just dropped off a complaint and a summons at your office.
Non. On espérait se faire déposer à un casino.
We were hoping to be dropped off at a casino though.
Et il voulait être déposé à quelques rues de l'école.
And he wanted to be dropped off a block away from school.
Je voulais vous déposer à manger et y aller.
I just wanted to drop off some food for you guys and get going.
Elle le dépose à l'école, et va le rechercher.
She Drops Off The Kids At School. She Picks Them Up.
Et tu devais juste me déposer à l'anniversaire d'Howard.
And Howard's birthday was a drop-off party.
Cette proposition n'a pas été déposée officiellement en séance plénière.
That proposal was not introduced formally at a plenary session.
Un projet de loi sera déposé au Parlement en janvier 1999.
A bill is expected to be introduced to the Danish Parliament in January 1999.
Celui-ci sera déposé au Conseil législatif en juin 2010.
The Bill will be introduced into the LegCo in June 2010.
Des amendements dans ce sens seront déposés vers la fin de 1995.
The Hong Kong Government plans to introduce these amendments in late 1995.
Deux projets de résolution ont été déposés.
Two draft resolutions were introduced.
2. Les projets de loi sont déposés à la Chambre des représentants.
2. Bills shall be introduced to the House of Representatives.
Le projet de loi devrait être déposé au Parlement en 2011.
The Bill is expected to be introduced into Parliament by 2011.
Un projet de loi du gouvernement à cet effet serait déposé en temps utile.
A government bill to that effect would be introduced in due course.
Une proposition de loi devrait être déposée de nouveau au début de 2003.
A bill is expected to be re-introduced in early 2003.8
verb
Il a déposé une demande d'autorisation de faire appel de la condamnation.
He applied for leave to appeal against conviction and sentence.
Autorisation de déposer un pourvoi en cours
Continue with leave to appeal
Décision - demande d'autorisation de déposer un pourvoi
Ruling/petition for leave to appeal
Ajourné à la demande de l'État - autorisation de déposer un pourvoi
Postponed on request by State/leave to appeal/ruling
verb
Un projet de loi en la matière sera bientôt déposé.
Draft legislation on the subject will shortly be presented.
Projets de loi déposés devant l'Assemblée nationale
Draft Acts presented to the National Assembly
Plaintes déposées auprès des forces de police
Complaints presented to Police Forces
Déposées ultérieurement
Presented subsequently
verb
Je voulais être prise et déposée à nouveau.
I wanted to be picked up and put down again and again.
verb
La plupart des premiers ministres ont été déposés ou chassés du pouvoir par l'une ou l'autre forme d'intervention militaire, directe ou indirecte.
Most were deposed or dismissed through some form of direct or indirect military intervention.
Il arrivait que le sultan soit déposé pour s'être écarté des procédures établies ou pour n'avoir pas suivi l'avis de ses conseillers.
There is evidence of Sultans being deposed for deviating from normal procedures and precedents, against the advice of their counsellors.
Les témoins à décharge de Hso Ten accusé d'avoir fait le commerce illégal de bois n'ont pas eu assez de temps pour comparaître et déposer.
Witnesses for the defence of Hso Ten on charges of illegal timber trading were not provided enough time to appear and depose.
Comme vous le savez, ce gouvernement a été déposé en juin 1994.
As you are aware, that Government was deposed in July 1994.
Cinq membres du Gouvernement palestinien déposé sont toujours en détention.
Five members of the deposed Palestinian Government are still in detention.
b) toute personne dont le conjoint a déposé devant le tribunal un refus pour des motifs justes ;
(b) A person whose spouse has deposed in court a refusal for just reasons;
Son régime a perduré jusqu'en 1979, date à laquelle M. Bokassa a été à son tour déposé par l'ancien Président, M. Dacko.
His regime lasted until 1979, when Mr. Bokassa was deposed by the former President, Mr. Dacko.
verb
Des caniveaux mal entretenus sont souvent les seuls dispositifs d'évacuation des effluents, et les ordures qu'on y dépose menacent manifestement la santé et l'environnement.
Badly maintained open drains often become substitutes for proper waste disposal facilities, with the dumping of garbage posing an obvious threat to health and the environment.
Les autorités des pays développés sont de plus en plus préoccupées par l'une des tactiques utilisées par les producteurs nationaux, qui consiste à déposer des plaintes antidumping pour obtenir une protection tarifaire.
The use of protective tariffs through anti-dumping complaints by domestic producers is one tactic that authorities in developed countries are increasingly wary of.
56. Une procédure antidumping commence toujours par une plainte déposée par les fabricants nationaux de produits qui sont concurrencés par des produits importés.
56. Recourse to an anti-dumping action always starts with a complaint received from the domestic producers of goods that compete with the imported goods.
Le ramassage et l'enlèvement des déchets solides a été effectué dans tous les secteurs, et ces déchets ont été déposés dans des décharges municipales ou sur place dans des sites prévus à cet effet.
Collection and disposal of solid waste was undertaken in all sectors, being disposed of in either municipal dumps or onsite disposal areas
La manifestation avait pour objectif de détruire une parcelle de maïs transgénique, de déposer les plants arrachés devant la Préfecture et d'être reçus en délégation par le Préfet.
The aim of the demonstration was to destroy a plot of transgenic maize, to dump the uprooted crops in front of the Prefecture and to be received as a delegation by the Prefect.
4.1.4 Déposer ou détruire des matières radioactives de qualité militaire ou des déchets nucléaires.
4.1.4 dump or dispose nuclear weapons grade radioactive material or nuclear waste.
Elle se réfère à une situation où des plaintes répétées sont déposées par une branche de production nationale contre des exportations faisant prétendument l'objet d'un dumping.
It refers to a situation in which domestic industries are filing repeated complaints against allegedly dumped exports.
verb
- Quiconque occasionne à autrui un préjudice grave au moyen d'un type quelconque d'arme à feu, d'un couteau ou d'un liquide inflammable, ou qui dépose en un lieu donné un tel liquide ou toute autre substance explosive en vue de lui nuire, ou lui fournit les stupéfiants qui sont à l'origine dudit préjudice grave, est passible d'une peine de prison ne pouvant excéder 10 ans, éventuellement assortie d'une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 roupies (article 161).
- Anyone who severely harms another person by using him as a target for any form of projectile, by striking him with a knife or any other dangerous instrument, by throwing a caustic liquid at him, by placing such liquid or any explosive material in any place with a view to harming him, or by providing him with a narcotic substance, shall be punished by a term of up to 10 years' imprisonment, to which may be added a fine of up to 10,000 rupees (art. 161);
verb
Les plaintes déposées en vertu de l'instrument qui sera adopté devraient de préférence relever de la Commission européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne des droits de l'homme.
The handling of complaints under the instrument to be adopted should preferably be placed under the jurisdiction of the European Commission on and Court of Human Rights.
D'une part, les parents peuvent s'y adresser s'ils contestent le refus d'inscription dans l'école de leur choix et s'ils souhaitent déposer une plainte.
Parents may contact the Commission if they wish to challenge a refusal of enrolment in their school of preference and wish to make a complaint.
D'un autre côté, lorsque les anciens pays coloniaux accordent des traitements préférentiels à leurs anciennes colonies, des recours sont déposés auprès de l'Organisation mondiale du commerce par des entreprises multinationales.
On the other hand, when former colonial countries provide preferences to their previous colonies for investments, challenges are mounted through the World Trade Organization by multinational enterprises.
Il semblait à cet égard préférable de donner à la cour elle-même assez de latitude pour qu'elle puisse enregistrer une déposition en dehors de son siège, avec l'aide des États ou, par exemple, en recourant aux moyens électroniques de communication.
In this regard, it was considered preferable to ensure that the court itself had flexibility to receive testimony taken outside of its seat with the assistance of States or through, for example, electronic means.
Ce passage semble aller dans le sens de l'avis selon lequel une plainte déposée contre les deux États membres aurait pu être préférable.
One could find in this passage some support for the view that a claim could have been preferred against the two member States.
Le consulat dépose les revenus perçus dans un compte de la HSBC, banque privilégiée du Gouvernement érythréen et du FPDJ, en raison de son rayonnement mondial.
The consulate banks incoming revenues at an account with HSBC, a preferred bank of the Eritrean Government and PFDJ because of its global reach.
Quand plusieurs États réclament l'extradition de la même personne, préférence est donnée à la première demande déposée officiellement.
Where more than one State requests the extradition of a person, preference shall be given to the request first submitted in proper form.
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