Similar context phrases
Translation examples
- cancel
- annul
- void
- rescind
- reverse
- quash
- nullify
- withdraw
- override
- invalidate
- negate
- repeal
- overrule
- supersede
- ax
verb
En annulant ce débat général, nous ajouterions du temps pour la négociation de nos séances programmées.
By cancelling, we will be adding real time for the negotiation of our scheduled meetings.
Depuis 1967, les Israéliens ont promulgué plus d'une dizaine d'ordonnances militaires amendant ou annulant ces législations.
But since 1967, they have issued more than 10 new military orders, amending or cancelling those laws.
63. Le télex de Techno annulant le contrat est daté du 24 août 1990.
Techno's telex cancelling the subcontract is dated 24 August 1990.
L'expérience montre qu'il est irrationnel d'augmenter constamment le volume des crédits consentis en annulant sans cesse les dettes antérieures.
Experience showed that constantly upping the volume of loans and simultaneously cancelling previous debts was irrational.
Il faut trouver un remède au problème de la dette extérieure des pays africains soit en l'annulant soit en réduisant le fardeau de la dette.
The question of the external debt of the African countries must be addressed, whether by the cancellation or by the alleviation of the debt burden.
2007: adoption d'une loi annulant et réprimant le mariage forcé.
Act cancelling and condemning forced marriages adopted in 2007
Il faudrait soulager les PMA du fardeau de la dette en annulant toutes leurs dettes.
The debt burden should be lifted by cancelling all the debts of the least developed countries.
La société n'a présenté aucun élément attestant le paiement ou démontrant qu'elle s'était efforcée de limiter les pertes en annulant les commandes.
Energoprojekt did not submit evidence of payment or its attempts to mitigate damages by cancelling the orders.
Elle poursuivra cet effort en annulant leurs dettes échues fin 2010 contractées au titre de prêts gouvernementaux sans intérêts.
We will cancel their debts associated with the outstanding governmental interest-free loans that mature in 2010.
Je saisis par conséquent cette occasion pour exhorter les pays créanciers à nous aider en annulant la dette de l'Iraq ou en lui accordant des prêts.
I therefore seize this opportunity to urge creditor nations to help us by cancelling Iraqi debt or loans.
Elle est malade, et vous vous agitez autour d'elle, planifiant son intervention, puis l'annulant, planifiant et annulant.
She's sick, and you keep jerking her around, scheduling her surgery, then canceling it, scheduling and canceling.
En annulant ce match, on leur redonne ce pouvoir.
If you cancel this game, we're givin' that power back to them.
- Fais-lui envoyer un mémo... annulant l'alerte du code bleu.
Then have him send a memo cancelling the blue code alert.
Un petit triomphe... puis le mémo de Devanal annulant vos rideaux...
The itsy-bitsiest triumph, with that memo from Dr. Devanal canceling your drapes.
verb
Annexe 10: Arrêt no CCL97046 du 25 avril 1997 annulant les résultats du premier tour des élections législatives du 13 avril 1997
Annex 10: Decree No. CCL97-046 of 25 April 1997 annulling the results of the first round of the legislative elections of 13 April 1997.
Il rejette le recours ou donne gain de cause au magistrat en annulant l'avertissement et en le considérant comme nul et non avenu.
It must then issue a decision dismissing the case or upholding the appeal and annulling the caution.
f) Accorder le statut humanitaire pour raisons de santé (annulant l'article 8 du décret présidentiel no 61/1999).
(f) Is complemented with the grant of humanitarian status for reasons of health (annulled article 8 of PD 61/1999).
Si durant cette période, aucun arrêt n'est rendu annulant ou confirmant le verdict de première instance, il est mis fin à la détention et l'intéressé est libéré.
If within this period a second instance verdict, by which the first instance verdict is annulled or confirmed, has not been delivered, detention shall be terminated and the accused released.
210. En annulant le mariage, le tribunal peut décider de retirer à un conjoint mineur la pleine capacité d'exercice à compter d'une date qu'il fixera.
In annulling a marriage, the court may decide that a minor spouse should lose full dispositive capacity from a time to be determined by the court.
L'organe compétent prend une décision annulant le permis de séjour.
The competent body shall issue a decision on the annulment of a residence permit.
5. Décret législatif no 4 de 2001, annulant la compétence de la juridiction responsable des atteintes à la sécurité extérieure et intérieure de l'État
5. Legislative Decree No. 4 of 2001, annulling the jurisdiction of the court responsible for adjudicating offences against the external and internal security of the State
Il a été ajouté qu’au cours de la période d’appel soumis par ce couple, celui-ci avait obtenu la nationalité bulgare annulant dès lors l’ordre d’expulsion.
During their appeal, the couple had been granted Bulgarian nationality and the order banning them from the country had thus been annulled.
66. Il est également possible de se reporter à de nombreux arrêts de la Cour de cassation annulant des jugements prononcés par les tribunaux spéciaux; certains de ces arrêts sont énumérés ciaprès:
66. A number of other rulings of the Court of Appeal annulling court verdicts may be cited, including, for example:
L'Assemblée nationale a promulgué un décret sur l'organisation du système judiciaire et, à cette fin, a déclaré que ce système se trouve dans une situation d'urgence, annulant le mandat des juges.
41. The National Assembly had issued a decree on the reorganization of the judiciary and, to that end, declared the judiciary in an emergency situation, annulling the tenure of judges.
En annulant le décret d'expropriation de terres improductives, il tranquillisa les grands propriétaires ruraux.
Annulling the decree on expropriation of unproductive lands, the new president put the minds of large land owners at ease.
verb
Bien que les attaques aient endommagé et détruit certains biens apparemment de caractère civil, tels les mosquées, les thuwar ont utilisé des bâtiments à des fins militaires, annulant ainsi leur statut protégé.
While the attacks damaged and destroyed some apparently civilian objects, such as mosques, the thuwar used individual buildings for military purposes, thus voiding their protected status.
À ce titre, elle a statué sur de nombreux cas de contentieux électoraux, dont l'exemple le plus emblématique est l'arrêt no 81/CE/96-97 du 30 juin 1997 annulant les opérations électorales dans une circonscription à l'issue du scrutin législatif du 17 mai 1997.
In that capacity, the Supreme Court has ruled on a number of cases involving electoral disputes. Judgement No. 81/CE/96-97 of 30 June 1997 rendering the election in one constituency null and void following the 17 May 1997 legislative elections is a prime example.
88. En décembre 2002, l'Assemblée nationale a promulgué une nouvelle loi sur les cultes, annulant ainsi la loi de 1949 sur les croyances religieuses.
88. In December of 2002, the National Assembly passed a new Act on Religious Denominations thus rendering null and void the 1949 Act on Religious Beliefs.
66. La disposition spéciale, en vertu de laquelle une indemnisation prélevée sur le Trésor public est octroyée pour les pertes subies, comme cela a été expliqué dans le rapport précédent, est la loi du 23 février 1991 annulant les décisions judiciaires rendues à l'égard des personnes qui ont été condamnées pour leurs activités en faveur de l'Etat polonais indépendant (Journal officiel No 34, point 149).
66. The special regulation, on the basis of which indemnity is awarded from the State Treasury for the losses incurred and compensation for harm suffered is, as described in the previous report, the Act dated 23 February 1991 on Acknowledgement as Null and Void Decisions Delivered On Persons Repressed for Activities on Behalf of the Independent Polish State (Journal of Laws No. 34, item 149).
En principe, ces réserves doivent être regardées comme nulles et de nul effet et comme annulant le consentement de l'État à être lié par le traité.
In general, such reservations should be considered null and void and would invalidate the consent of a State to be bound by the treaty.
La politique des deux poids deux mesures pratiquée par le Gouvernement des États-Unis dans sa fameuse lutte contre le terrorisme apparaît clairement lorsque, au lieu de prévenir, d'empêcher et de réprimer les actions terroristes contre Cuba, il continue à séquestrer dans ses prisons les citoyens cubains Gerardo Hernández Nordelo, Ramón Labañino Salazar et Fernando González Llort, ainsi que les ressortissants nord-américains René González Sehwerert et Antonio Guerrero Rodríguez, alors que la Cour d'appel du Onzième Circuit d'Atlanta avait décidé à l'unanimité de révoquer leurs longues et injustes condamnations et d'ordonner un nouveau jugement, en annulant celui rendu sans les garanties que l'on est en droit d'attendre de la part d'une Cour fédérale de Miami.
The United States Government's double standard in its alleged international campaign against terrorism shows clearly when, instead of forestalling, preventing and punishing terrorist activities against Cuba, it continues to hold in its jails the Cuban citizens Gerardo Hernández Nordelo, Ramón Labañino Salazar and Fernando González Llort and the United States citizens René González Sehwerert and Antonio Guerrero Rodríguez, even though the eleventh Circuit Court of Appeals of Atlanta decided unanimously to overturn their long and unjust convictions and order a new trial, voiding the trial that was held without due process guarantees by a federal court in Miami.
2.2 Après la fin de la guerre, le Président Benes a pris le 19 mai 1945 le décret no 5/1945, suivi de la loi no 128/1946 annulant toutes les transactions immobilières effectuées sous la pression du régime d'occupation pour des raisons tenant à la persécution raciale ou politique.
2.2 After the end of the war, on 19 May 1945, President Benes' Decree No. 5/1945, followed up later by Act 128/1946, declared null and void all property transactions effected under pressure of the occupation regime on the basis of racial or political persecution.
verb
Lutter contre l'impunité pour les crimes motivés par le racisme ou par la xénophobie, notamment en adoptant une législation appropriée et en modifiant, abrogeant ou annulant tout texte de loi et de règlement qui crée ou perpétue le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.
To combat impunity for crimes with racist or xenophobic motivations, including through adopting appropriate legislation, as well as amending, rescinding or nullifying any laws and regulations which create or perpetuate racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance.
98. Prie instamment les États de lutter contre l'impunité pour les crimes motivés par le racisme ou par la xénophobie, notamment en adoptant une législation appropriée et en modifiant, abrogeant ou annulant tout texte de loi et de règlement qui crée ou perpétue le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée;
Urges States to combat impunity for crimes with racist or xenophobic motivations, including through adopting appropriate legislation, as well as amending, rescinding or nullifying any laws and regulations which create or perpetuate racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance;
14. Le 29 mai 2003 a été adopté le Code maritime annulant l'obligation pour le capitaine d'un navire d'avoir la citoyenneté lettone.
14. On 29 May 2003 the Maritime Code was adopted. It rescinded the previous restriction requiring that the master of a ship be a citizen.
La première Chambre de droit public du Tribunal fédéral avait rendu le 9 juillet 2003 un arrêt annulant cette décision.
On 9 July 2003, the First Chamber of Public Law of the Federal Tribunal handed down a ruling rescinding this decision.
Dans un arrêt de principe du 28 décembre 1997 le Conseil d'État a tranché définitivement la question en annulant la décision de la juridiction inférieure et en affirmant qu'il était <<désormais interdit de pratiquer l'excision, même en cas de consentement de la fille et des parents.
The Council of State finally ruled on the matter in an authoritative decision dated 28 December 1997 rescinding the lower court's decision and stating that it was "henceforth prohibited to practise excision even in cases where the girl and her patents give their consent."
Il devrait y avoir une seule juridiction comprenant deux degrés, qui connaîtrait de toutes les contestations des décisions administratives et rendraient des jugements contraignants, y compris des jugements annulant les décisions contestées.
There should be a single tribunal with two tiers, which would deal with all challenges to administrative decisions and render binding judgements, including those rescinding the contested decision.
15. Le 16 septembre 2004 a été adoptée la loi sur l'aviation annulant l'obligation pour les pilotes et les membres d'équipage d'avoir la citoyenneté lettone.
15. On 16 September 2004 the Law on Aviation was adopted. It rescinded the requirement of Latvian citizenship for pilots and members of the crew.
En outre, un travail de mise à jour de la législation est en cours et, il y a peu, le Parlement a adopté une loi annulant 215 lois devenues obsolètes.
Legislation was being updated and Parliament had recently adopted an Act rescinding 215 obsolete pieces of legislation.
En cassant et annulant le jugement d'adoption, le tribunal a précisé qu'avant toute adoption, le juge devait recueillir de nouveaux témoignages sous serment comme prévu au paragraphe 5 de l'article 3 de la loi sur l'adoption.
In quashing and rescinding the Adoption Order the High Court specified that before an adoption is made, the magistrate should take additional evidence on oath as contemplated in section 3 (5) of the Adoption Proclamation.
96. Prie instamment les États de lutter contre l'impunité pour les crimes motivés par le racisme ou par la xénophobie, notamment en adoptant une législation appropriée et en modifiant, abrogeant ou annulant tout texte de loi et de règlement qui crée ou perpétue le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée; [**]
96. Urges States to combat impunity for crimes with racist or xenophobic motivations, including through adopting appropriate legislation, as well as by amending, rescinding or nullifying any laws and regulations which create or perpetuate racism, racial discrimination, xenophobia and related intolerance;[**]
verb
En outre, elle ne pourra être mise en œuvre tant que le Conseil d'administration de l'Office n'aura pas pris de disposition réglementaire annulant l'interdiction.
Furthermore, none of this can be implemented until the FDA Board of Directors issues a regulation to reverse the ban.
L'auteur affirme que la Cour d'appel s'est, en effet, prononcée sur son innocence en annulant sa condamnation et en l'acquittant.
The author contends that the Court of Appeal acknowledged, in effect, his innocence by reversing his conviction and acquitting him of the charges.
Ce qu'une pratique ultérieure des États peut faire, c'est créer une opinio juris à l'appui de l'apparition d'une règle nouvelle modifiant ou annulant la règle ancienne.
What subsequent State practice can do is to create an opinio juris supportive of the emergence of a new rule modifying or reversing the old rule.
Le 29 juin, le Ministère de l'information a publié une directive annulant la première directive mais maintenant la seconde.
On 29 June, the Ministry of Information issued a reversal on the first directive but maintained the second.
La prévalence de la faim et de la malnutrition a de nouveau augmenté de 2007 à 2009, annulant en partie les progrès antérieurs, tandis que les prix des denrées alimentaires augmentent à nouveau.
Hunger and malnutrition rose from 2007 through 2009, reversing prior gains, and food prices are rising again.
La prévalence de la faim et de la malnutrition a de nouveau augmenté de 2007 à 2009, annulant en partie les progrès antérieurs.
Hunger and malnutrition rose again from 2007 through 2009, partially reversing prior gains.
Il a offert un versement supplémentaire aux plaignants de la deuxième série concernés (annulant de fait la déduction).
It offered a top-up payment to affected second round claimants (effectively reversing the deduction).
Le Tribunal des migrations peut soit rejeter la demande soit décider d'octroyer l'asile à l'intéressé en annulant l'arrêté d'expulsion et l'interdiction de retour sur le territoire.
The Migration Court can either dismiss the case or decide to grant the individual asylum, by reversing the expulsion order, including the prohibition to return.
Publiée en anglais: 601 F.3d 319, annulant 411 B.R. 314 (S.D. Miss. 2009)
Published in English: 601 F.3d 319, reversing, 411 B.R. 314 (S.D. Miss. 2009)
verb
Ils ont demandé que la Haute Cour rende une décision annulant la conclusion du Ministère de juin 2003.
They requested an order from the High Court quashing the Department's June 2003 determination.
La cour d'appel a fait droit à l'appel de l'auteur, annulant l'injonction délivrée par la Commission d'enquête et, en conséquence, a rejeté l'appel incident.
The Court of Appeal allowed the author's appeal, quashing the order given by the Board of Inquiry, and accordingly rejected the cross-appeal.
Les magistrats de la première Chambre de la SCJN ont ainsi validé les recours annulant les condamnations infligées aux villageois, qui allaient de 31 à 112 années de prison.
The justices of the first chamber of the SCJN thereby upheld the appeals quashing the sentences handed down to the protesters, which ranged from 31 to 112 years' imprisonment.
La Cour d'appel fédérale a souscrit à la conclusion du Conseil selon laquelle les "autres employés" visaient également ceux qui étaient en grève, et elle a confirmé la décision du Conseil canadien des relations du travail annulant la mesure disciplinaire.
The Federal Court of Appeal agreed with the conclusion of the Board that “other employees” included those on strike, and upheld the decision of the Canada Labour Relations Board quashing the disciplinary action.
Celleci a rendu son jugement le 20 novembre 1995, annulant la condamnation de l'auteur pour ce qui concernait trois chefs d'inculpation.
The judgement of the Court of Appeal was delivered on 20 November 1995, and the author had his conviction quashed in respect of three counts.
333. L'arrêt définitif de la cour d'appel annulant ou modifiant un jugement de première instance est susceptible de recours devant la Cour suprême de justice.
333. An appeal may be lodged with the Supreme Court of Justice against the final judgement of the court of appeal which quashes or amends the judgement at first instance.
L'ordre du Ministère de l'agriculture annulant la décision du Bureau foncier de Semily date du 23 novembre 1995, trois mois et demi après la requête.
The Minister of Agriculture's order quashing the Semily Land Office's earlier decision followed on 23 November 1995, three and half months after the petition.
a) Des décisions définitives rendues par la cour des comptes et les cours d'appel modifiant ou annulant des jugements de première instance, conformément aux dispositions des codes de procédure et des lois y afférentes.
(a) Final judgements rendered by the Court of Audit and courts of appeal which amend or quash judgements at first instance, in accordance with the provisions of the codes of procedure and the relevant legislation;
La Cour constitutionnelle a à plusieurs reprises fait appliquer le droit à la liberté d'expression en annulant des décisions qui tendaient à museler la presse.
On several occasions the Constitutional Court had enforced the right to freedom of expression by quashing decisions which had sought to muzzle the press.
- La règle non bis in idem n'empêche pas une juridiction supérieure de rectifier une erreur qu'une juridiction inférieure a commise en annulant une condamnation.
The rule against double jeopardy does not prevent a higher court from correcting an error into which a lower court has fallen in quashing a conviction.
Vous pourriez m'aider en retardant l'extradition ou en l'annulant.
I'd appreciate help in delaying this extradition or getting it quashed.
verb
Ils sont également tenus d'enquêter sur la défense des suspects et de traiter l'affaire en conséquence, soit en invalidant la procédure soit en annulant les éléments de preuve recueillis.
They are also required to investigate the defence of the suspects in the case and to process cases in the light of the outcome; either they may invalidate the procedure or nullify the evidence ensuing from it.
En conséquence, les plaintes relatives à la succession à de tels titres nobiliaires ne sont pas compatibles avec les dispositions de la Convention, leur rejet n'annulant ni n'affectant en rien l'exercice par les femmes de leurs libertés et de leurs droits fondamentaux.
Consequently claims of titles to nobility are not compatible with the provisions of the Convention as denial of such claims do not nullify or impair the exercise by women of human rights and fundamental freedoms.
83. La violence sexiste a été reconnue comme l'une des formes les plus extrêmes et les plus répandues de la discrimination, affectant fortement et annulant la mise en œuvre des droits des femmes.
83. Gender-based violence has been recognized as one of the most extreme and pervasive forms of discrimination, severely impairing and nullifying the enforcement of women's rights.
La loi permettait le mariage du coupable ou d'un tiers avec la victime, annulant de ce fait l'accusation contre l'agresseur.
The law used to permit the marriage of the offender or somebody else to the victim, thereby nullifying the accusation against the aggressor.
35. Au stade de l'exécution, les dépenses d'investissement et de fonctionnement s'éloignent sensiblement des plans et des budgets initiaux, annulant ainsi une grande partie de l'effet que l'on attendait des synergies et des interrelations.
35. At the implementation stage, both capital and recurrent expenditure programmes diverge significantly from plans and budgets, thus nullifying many of the planned synergies and linkages.
Dans d'autres, il promulgue un décret annulant un jugement ou une décision.
In others, it will promulgate a decree nullifying a judgement or order.
2. Au Nigéria, le gouvernement a pris plusieurs décrets militaires annulant les droits de l'homme du peuple ogoni.
2. In Nigeria, the Government had enacted various military decrees nullifying the human rights of the Ogoni people.
40. Le Code civil a été modifié par l'inclusion dans l'article 1614aa d'une disposition annulant toute clause qui établirait entre les hommes et les femmes une distinction concernant:
40. The Civil Code was amended to include a provision in article 1614aa nullifying any clause distinguishing between men and women in the context of:
Par ailleurs, le Code civil a été amendé par l'inclusion dans l'article 1614ca d'une disposition annulant toute clause qui établirait entre les hommes et les femmes une distinction touchant :
In addition, the Civil Code was amended to include a provision in article 1614aa nullifying any clause distinguishing between men and women in the context of:
verb
Note du Secrétaire général transmettant le sixième rapport annuel du Tribunal pénal international pour le Rwanda (A/56/351-S/2001/863 et Corr.1 et Corr.2 (annulant Corr.1))
Note by the Secretary-General transmitting the sixth annual report of the International Criminal Tribunal for Rwanda (A/56/351-S/2001/863 and Corr.1 and Corr.2 (withdrawing Corr.1))
C'est le parti audacieux qu'a pris la troisième Chambre criminelle de la Cour libanaise de cassation, en émettant, en date du 25 avril 2001, deux arrêts annulant deux jugements précédents rendus en 2002.
This was the bold action of the Third Criminal Chamber of the Court of Cassation in issuing, on 25 April 2001, two rulings withdrawing two of its previous rulings.
32. Rappelant les débats consacrés au document ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2011/22 lors de la session précédente, l'expert des Pays-Bas a présenté le document informel GRSG-102-28 (annulant et remplaçant le document GRSG-102-05) qui donne des précisions dans le Règlement ONU no 61 sur la fiche de communication à utiliser pour notifier l'extension ou le refus d'homologation.
32. Referring to the discussion at the previous session of GRSG on ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2011/22, the expert from the Netherlands presented GRSG-102-28 (superseding GRSG-102-05) clarifying in UN Regulation No. 61 the communication form to include withdrawal and extension of approvals.
verb
On ne peut l'arrêter qu'en annulant la commande. La procédure serait alors abandonnée, pas interrompue.
It can only be stopped with a command override, but that would erase the sequence, not suspend it halfway.
La Grande-Bretagne et l'Afrique ont-elles des traités annulant celui-ci ?
Does Great Britain have any treaties with West Africa which may override those between Spain and America?
verb
Ils sont également tenus d'enquêter sur la défense des suspects et d'en tirer les conséquences, soit en invalidant la procédure soit en annulant les éléments de preuve recueillis.
They are also required to investigate the defence of the suspects in the case and to process the cases accordingly in the light of the outcome, whether involving invalidation of the procedure or nullification of the evidence ensuing from it.
Les arrêts annulant des pratiques discriminatoires, notamment à l'encontre des femmes, sont à l'origine de modifications apportées à la législation antidiscrimination.
Judgements invalidating discriminatory practices -- especially those related to women -- have been rendered leading to the amendment of the discriminatory legislations.
Le 28 août, la Cour constitutionnelle de la Fédération a jugé que cette séance n'était pas conforme aux dispositions de la Constitution, annulant par là les décisions qui y avaient été prises.
On 28 August, the Constitutional Court of the Federation ruled that the session of the House of Representatives had not been held in line with the Constitution of the Federation, thereby invalidating all decisions taken at that session.
En octobre, le Ministère de l'intérieur a publié une lettre officielle annulant la décision du Gouverneur de la province.
In October, the Ministry of the Interior issued an official letter invalidating the decision of the provincial governor.
La législation tunisienne est devenue conforme aux recommandations faites par les organisations et les organismes internationaux qui demandent à la Tunisie d'adopter un texte de loi annulant expressément les propos extorquées sous la torture.
72. Tunisian legislation has been brought into line with the recommendations of international bodies and organizations calling on Tunisia to adopt legislation invalidating statements extracted under torture.
verb
On a fait observer que les augmentations égales en valeur absolue étaient illusoires dans un arrangement de ce type, car le réajustement consécutif de l'indemnité de poste dans chaque lieu d'affectation rétablissait immédiatement les écarts sous-jacents entre les différentes villes, annulant ainsi les effets escomptés de l'augmentation correspondant à un montant uniforme.
It was indicated that such an arrangement gave only the illusion of equal absolute increases as the next adjustment of post adjustment at each duty station restored the underlying relativities, thereby negating the intended effect of a flat rate increase.
Grâce à l'Internet, Al-Qaida a pu toucher un plus grand public, annulant ainsi certains des effets que visaient les mesures d'embargo.
The Internet has helped Al-Qaida to achieve greater public impact from the relatively few operations that it has been able to execute, and in doing so has negated some aspects of the embargo's intended effect.
Bien que les décès résultant de causes directes aient décliné de 49 % entre 1987 et 2006 du fait de l'amélioration de la gestion de la santé et de l'accès aux soins obstétricaux, il y a eu au cours de la même période un accroissement de 83 % des décès dus à des causes indirectes annulant les progrès réalisés.
While deaths from direct causes declined by 49% between 1987 and 2006 due to improved health management and improved access to obstetric care, over the corresponding, there was an 83% increase in deaths from indirect causes, negating these gains.
Selon sa position officielle, il n'est disposé qu'à négocier un accord partiel, assorti de nombreuses conditions, annulant les accords existants et en détruisant le processus de paix lui-même.
Mr. Sharon's public position that he would be willing to negotiate only a partial agreement, characterized by numerous conditions, negated existing agreements and effectively destroyed the peace process itself.
Pour que le prix de base de l’OPEP atteigne la moyenne annuelle de 14 dollars le baril en 1999, il faudrait que la production des principaux pays membres de l’organisation (dont ceux qui sont également membres de la CESAO) soit ramenée à un niveau inférieur à celui de 1998, annulant certaines augmentations des recettes pétrolières dues à la hausse des cours.
For the OPEC basket price to increase to an annual average of US$ 14 per barrel in 1999, production by major OPEC members, including those which are also ESCWA members, must be reduced to below their 1998 levels, negating some of the increases in oil revenues owing to higher prices.
L'autre a décidé de passer te prendre, annulant la possibilité de te défiler.
- No! - The other one of us decided to pick you up, negating the possibility of the bail.
verb
En juin 1997, la Cour administrative leur a donné satisfaction en annulant ce décret.
In June 1997 the Administrative Court, by repealing this decree, showed that it shared their view.
En 1995, une nouvelle loi sur l'égalité des chances a été promulguée, annulant et remplaçant la Loi de 1984.
In 1995, a new Equal Opportunity Act was passed which repealed and replaced the 1984 Act.
8. AI souligne que dans le cadre du premier EPU, en 2008, le Mali a approuvé la plupart des recommandations répondant aux préoccupations relatives aux droits des femmes et qu'un projet de code du statut personnel et de la famille annulant toutes les discriminations contre les femmes devait être soumis au Parlement en 2008.
8. AI underscored that during the first UPR in 2008, Mali had supported most of the recommendations with regard to women's rights concerns and that it stated that a Personal and Family Code repealing all discriminations against women was to be tabled in Parliament in 2008.
Le procureur peut empêcher la mise en détention d'un jeune en annulant l'ordonnance de placement en détention si les droits spéciaux et le respect des lois ont été violés.
The prosecutor may prevent the detention of the juvenile by repealing the order of detention, if the special rights and priority law enforcement interests are violated.
116. Toutefois, la juridiction supérieure a fait droit à l'appel interjeté par l'accusation, annulant le jugement contesté et renvoyant l'affaire au tribunal de première instance pour que l'affaire y soit réexaminée devant un juge différent.
The higher court, however, granted the State prosecutor's appeal, repealing the challenged judgement and remanding the case to the first instance court for rehearing before a different judge.
Un projet de loi annulant la loi du 31 juillet 1920 interdisant toute publicité pour la contraception a été rédigé.
A bill to repeal the law of 31 July 1920 forbidding the publicizing of contraception had been drafted.
Le projet de loi présenté au Conseil législatif en mai 1995 contient une disposition annulant cet article.
A provision repealing this section is included in a bill introduced into the Legislative Council in May 1995.
En mai 1995, le Conseil législatif a été saisi d'un amendement annulant la section 6.
An amendment to repeal section 6 was introduced into the Legislative Council in May 1995.
La Fondation pour les médias de l'Afrique de l'Ouest recommande de modifier les lois qui portent atteinte à la liberté de la presse et à la liberté d'expression en annulant les délits de sédition et de diffamation.
MWFA recommended that legislation which infringe press freedom and freedom of expression be amended by repealing sedition and criminal defamation offences.
verb
Dans l'affaire L'État (Lynch) v. Cooney [1982] I.R. 337, le ministère public a utilisé le recours très rapide du certiorari (qui est une ordonnance annulant la décision d'une juridiction inférieure ou d'un organe exerçant des fonctions publiques) pour contester le bienfondé de la législation en vertu de laquelle le Ministre des postes et télégraphes avait pris un arrêté interdisant la diffusion d'une émission de propagande électorale du Sinn Fein.
In The State (Lynch) v. Cooney [1982] I.R. 337 the prosecutor used the very speedy remedy of certiorari (which is an order overruling the decision of an inferior court or tribunal or body exercising public function) to challenge the enabling legislation under which the Minister for Posts and Telegraphs had made an order banning an election broadcast on behalf of Sinn Fein.
51. M. VERGNE SABOIA (Brésil), répondant à une question soulevée par Mme Medina Quiroga, dit que la législation destinée à corriger les distorsions mentionnées au paragraphe 39 du rapport a pris effet immédiatement, annulant les dispositions antérieures.
51. Mr. VERGNE SABOIA (Brazil), referring to the point raised by Ms. Medina Quiroga, said that the legislation correcting distortions mentioned paragraph 39 of the report had become effective immediately, overruling earlier provisions.
145. Le 16 février, il a été signalé qu'à l'occasion de la fin du ramadan et en signe de bonne volonté, le tribunal d'instance de Nazareth avait ordonné la libération de deux habitants de Jérusalem-Est condamnés pour des délits de sécurité, annulant ainsi deux décisions de la Commission des libérations qui avait refusé la réduction d'un tiers de leurs peines.
145. On 16 February, it was reported that as a gesture of good will on the occasion of the end of Ramadan, the Nazareth Magistrate's Court had ordered the release of two residents of East Jerusalem who had been convicted of security offences, thereby overruling two earlier decisions by the Committee on Prisoners' Release not to reduce their sentences by one third.
verb
57. L'expert du BIPAVER a présenté le document informel no 3, annulant et remplaçant le document TRANS/WP.29/GRRF/2000/23/Rev.1.
57. The expert from BIPAVER introduced informal document No. 3, which superseded document TRANS/WP.29/GRRF/2000/23/Rev.1.
b) De tenir la treizième session de la Conférence générale à Vienne du 7 au 11 décembre 2009, annulant et remplaçant ainsi sa décision IDB.34/Dec.9.
"(b) To hold the thirteenth session of the General Conference in Vienna from 7 to 11 December 2009, thereby superseding decision IDB.34/Dec.9."
Concernant une autre question du même ordre, la loi sur les levés et le cadastre est entrée en vigueur en Republika Srpska, annulant et remplaçant la loi controversée sur le cadastre.
14. In a related matter, on 3 February, the Law on Survey and Cadastre entered into force in Republika Srpska, superseding the controversial Law on Cadastre of Republika Srpska.
Depuis juillet 2005, des règles de sécurité ont été incluses dans la réglementation du transport des marchandises dangereuses, annulant et remplaçant les codes de pratiques facultatifs qui étaient en place précédemment.
Since July 2005 security regulations have been included in the Carriage of Dangerous Goods Regulations and supersede the voluntary codes of practice that had previously been in place.
23. Les propositions figurant dans le document GRSG-93-17 (annulant et remplaçant le document ECE/TRANS/WP.29/GRSG/24) ont également été adoptées, telles que reproduites à l'annexe VI du présent rapport.
23. The proposals in GRSG-93-17 (superseding ECE/TRANS/WP.29/GRSG/24) were also adopted as reproduced in Annex VI to this report.
ii) Les bons de commande ne devraient pas être modifiés; au cas où un changement serait nécessaire, un bon de commande modifié devrait être établi et approuvé, annulant et remplaçant le bon de commande initial;
(ii) Changes should not be made to purchase orders; in the event they are needed, an amended purchase order should be prepared and authorized to supersede the original purchase order;
Il a indiqué en conclusion que le groupe soumettrait au GRSG un document final, annulant et remplaçant le document TRANS/WP.29/GRSG/2005/9, pour examen à la prochaine session.
He concluded that the group would transmit a final document, superseding TRANS/WP.29/GRSG/2005/9, for consideration at the next session.
Il a indiqué en conclusion que le Canada soumettrait au GRSG le texte final du projet de RTM, annulant et remplaçant le document ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2006/15, pour examen à la prochaine session.
He concluded that Canada would transmit the final draft gtr, superseding ECE/TRANS/WP.29/GRSG/2006/15, for consideration at the next GRSG session.
Le texte complet du règlement financier annulant et remplaçant la version qui avait été soumise au Conseil sous la cote IDB.25/CRP.4, en date du 23 avril 2002, sera porté à l'attention du Comité.
The complete text of the financial regulations superseding the version issued to the Board under the symbol IDB.25/CRP.4 dated 23 April 2002 will be brought to the attention of the Committee.
La police obéit aux lois du Commonwealth, et sans mandat fédéral les annulant, tu ferais bien de la fermer ou je t'enferme pour trouble à l'ordre public!
The police are governed by the laws of this town as authorized by the Commonwealth, and unless you got a federal warrant that supersedes that, you can just keep your big, fat mouth shut, or I'll throw you right in the can for disorderly conduct! You got that?
verb
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