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Translation examples
verb
8.5 As to article 17 (1) of the Covenant, the State party submits that Mr. and Mrs. Toala and Eka Toala, not being New Zealand citizens, were validly subject to the provisions of the Immigration Act 1987, that their family situation was carefully and reasonably assessed by the New Zealand authorities including a competent appeal tribunal (the Removal Review Authority) which concluded that there are no sufficient grounds to countermand their removal.
8.5 Pour ce qui est du paragraphe 1 de l'article 17 du Pacte, l'État partie fait valoir que la loi de 1987 sur l'immigration a été appliquée à bon droit à M. et Mme Toala et au jeune Eka Toala puisqu'ils n'étaient pas citoyens néozélandais, et que leur situation de famille a été attentivement et rationnellement examinée par les autorités néozélandaises, notamment par l'organe de recours compétent (l'Autorité chargée de l'examen des mesures d'expulsion), qui n'a pas trouvé de motifs suffisants pour annuler les arrêtés d'expulsion.
Should the preparation for the erection of the fence actually start, the Government will consider legal steps to countermand such a decision by the local authority.
Si la clôture devait effectivement être mise en chantier, le Gouvernement envisagerait de prendre des mesures juridiques pour annuler la décision des autorités locales.
If he deems fit, H.M. the King may then countermand the arrest warrant and order the release of the person who was arrested.
S'il le juge bon, S. M. le Roi peut alors annuler le mandat d'arrêt et ordonner la mise en liberté de la personne arrêtée.
Deep differences and mistrust persist between the opposition UCPN-M and the two major parties in the governing coalition, the Communist Party of Nepal-Unified Marxist-Leninist (UML) and the Nepali Congress (NC) over the circumstances that resulted in the resignation of the Maoist-led Government in May, in particular the countermanding by the President, Ram Baran Yadav, of the dismissal of the Chief of Army Staff, General Rookmangud Katawal, by the minority Maoist-led Cabinet.
De profondes différences et une profonde méfiance persistent entre le PCNU-M, dans l'opposition, et les deux principaux partis de la coalition gouvernementale, à savoir le Parti communiste du Népal-marxiste léniniste unifié (MLU) et le Parti du Congrès népalais, au sujet des événements qui ont conduit à la démission en mai du Gouvernement dirigé par les maoïstes, et en particulier la décision du Président Ram Baran Yadav d'annuler la révocation du chef d'état-major de l'armée, le général Rookmangud Katawal, décidé par le gouvernement minoritaire dirigé par les maoïstes.
Countermands unlawful and unjustified orders by investigators and persons conducting an initial inquiry and unlawful instructions issued by the supervisors of the investigation divisions and the bodies conducting the initial inquiry
Annule les décisions illégales et dénuées de fondement des agents d'instruction et enquêteurs ainsi que les ordres illégaux des directeurs des services d'instruction et d'enquête;
Article 130, paragraph 3, stipulates that, if the Attorney-General finds that the public prosecutor's decision not to prosecute an accused person under the terms of article 130, paragraph 1, is inappropriate, he must countermand it and proceed as follows: if he finds that the offence constitutes a felony, he must indict the person accused thereof and return the case file to the public prosecutor so that it can be submitted to the competent court.
Le paragraphe 3 de l'article 130 stipule que si le Procureur général estime inopportune la décision prise par un procureur de ne pas poursuivre un accusé aux termes du paragraphe 1 de l'article 130, il doit l'annuler et procéder comme suit : s'il estime que l'infraction considérée est un crime, il doit mettre l'inculpé en accusation et retourner le dossier au procureur pour que celui-ci renvoie l'affaire devant le tribunal compétent.
Nevertheless, according to the Legal Competence Act of 1984, where the individual (over the age of 16) was deemed incapable of making an appropriate decision regarding treatment as a result of drug or alcohol abuse or a psychiatric disorder, a judicial review could be conducted in order to countermand the individual's decision.
Cependant, aux termes de la loi de 1984 relative à la capacité juridique, dans les cas où l'individu (âgé de plus de 16 ans) est jugé incapable de prendre la décision appropriée concernant son traitement du fait de sa toxicomanie, de son alcoolisme, ou d'un trouble d'ordre psychiatrique, un contrôle judiciaire peut aboutir à l'annulation de sa décision.
In accordance with paragraph 5 of the said article, he may also classify the offence, contrary to the public prosecutor's opinion, as a misdemeanour rather than a felony and countermand the public prosecutor's decision to refer it to the competent court.
En vertu du paragraphe 5 dudit article, il peut aussi, contrairement à l'opinion du procureur, qualifier l'infraction de délit et non de crime et annuler la décision du procureur de renvoyer l'affaire devant le tribunal compétent.
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