Translation for "statutory duty" to french
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Secondly, it has overriding statutory duty to promote the acceptance and discussion of human rights in the states.
Elle a en second lieu l'obligation statutaire fondamentale de promouvoir le respect des droits de l'homme dans les États et d'encourager le débat à ce sujet.
The SVB has a statutory duty to reimburse 80% of this daily wage.
La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80 % de ce salaire journalier.
Once it was established that such damage had occurred, the person in breach must be liable for the foreseeable losses caused by the breach of statutory duty providing they were not too remote.
Une fois qu'il était établi qu'un tel dommage s'était produit, la personne qui avait manqué à ses obligations statutaires devait être tenue responsable des pertes prévisibles du fait de ce manquement, sous réserve qu'il y ait préjudice immédiat.
The Commission was classified as an Independent Crown Entity and had a statutory duty to act independently.
La Commission est un organisme indépendant de la Couronne qui a l'obligation statutaire d'agir avec indépendance.
Since mid-July 2009 employers have had a statutory duty to combat discrimination in the workplace.
Depuis mi juillet 2009, les employeurs ont l'obligation statutaire de combattre la discrimination sur les lieux de travail.
He has made a number of suggestions on how to improve the working methods of the Economic and Social Council in a way that would enable it to better discharge its statutory duties.
Il a fait plusieurs suggestions sur la manière d'améliorer les méthodes de travail du Conseil économique et social pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations statutaires.
These statutory duties of the Court mean that it does not have programmes which may be cut or expanded at will, although such possibilities may exist for certain other United Nations organs.
Ces obligations statutaires font que la Cour n’a pas de programmes susceptibles d’être réduits ou développés, alors que de telles possibilités peuvent exister pour certains autres organes de l’ONU.
Reintroduce a statutory duty for local authorities to provide safe and adequate sites for Travellers.
d) De réintroduire l'obligation statutaire pour les autorités locales de prévoir des sites sûrs et adéquats à l'intention des gens du voyage.
The JAC published its Single Equality Scheme in early 2008 bringing together its statutory duties with regard to race, gender and disability into one integrated document.
La Commission a publié son programme unique sur l'égalité au début de 2008 en regroupant dans un document intégré ses obligations statutaires à l'égard de la race, du sexe et du handicap.
182. Under the 1989 Education Reform (NI) Order, the Government has a statutory duty to "encourage and facilitate the development of Integrated Education".
182. Au titre de l'ordonnance de 1989 de réforme de l'éducation, le Gouvernement a le devoir statutaire <<d'encourager et de faciliter le développement de l'enseignement intégré>>.
Since June 1999, it has been a statutory duty, under the School Standards and Framework Act 1998, for Local Education Authorities (LEAs) to secure early education places for four year olds in accordance with their Early Years Development and Childcare Plan.
Depuis juin 1999, les Local Education Authorities (LEA) (autorités locales chargées de l'enseignement) ont le devoir statutaire, d'après le School Standards and Framework Act 1998 (la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires) d'assurer des places aux enfants de quatre ans conformément à leurs Early Years Development and Childcare Plans.
The Act also created a statutory duty on public authorities to pay due regard to the need to promote equality of opportunity between women and men, and to eliminate gender discrimination in the way they carry out their functions, including those that only they, as public authorities, can perform - for example, setting public policy, collecting taxes (gender discrimination by providers of other services that can be carried out by either public or private sector has been unlawful since 1975).
La loi établit également le devoir statutaire des services publics de veiller dûment à la nécessité de promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes, et d'éliminer les discriminations fondées sur le genre dans l'exercice de leurs fonctions, y compris celles qu'eux seulement, en tant que services publics, peuvent exécuter - par exemple, définir les politiques publiques, lever l'impôt (la discrimination basée sur le genre chez les prestataires d'autres services qui peuvent être confiés au secteur public ou au secteur privé est illégale depuis 1975).
Since mid July 2009 an employer has a statutory duty to combat both direct and indirect discrimination in the workplace.
Depuis la mijuillet 2009, un employeur a le devoir statutaire de combattre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte sur le lieu de travail.
The Commission's duties and functions are set out in the legislation for which it has responsibility and general duties include: working towards the elimination of discrimination; promoting equality of opportunity and encouraging good practice; promoting affirmative/positive action; promoting good relations between people of different racial groups; overseeing the implementation and effectiveness of the statutory duty on public authorities; and keeping the relevant legislation under review.
Les devoirs et les fonctions de la Commission sont prescrits dans la législation dans laquelle sa responsabilité est engagée et ses fonctions générales sont notamment les suivantes: œuvrer à l'élimination de la discrimination; promouvoir l'égalité des chances et encourager les bonnes pratiques; mener des actions affirmatives/positives de promotion; promouvoir les bonnes relations entre personnes de différents groupes raciaux; superviser l'exercice et l'efficacité du devoir statutaire fait aux autorités publiques; et examiner de manière continue la législation appropriée.
Establish a new statutory duty on police authorities to promote diversity within both their police force and authority;
Imposer aux instances policières une nouvelle obligation légale de promouvoir la diversité à la fois au sein des forces de police et des autorités policières;
Such exemptions may be made for internal documents and documents that are subject to a statutory duty of secrecy, and on the basis of the document's contents.
De telles dérogations peuvent être appliquées pour des documents internes et des documents qui sont soumis à une obligation légale de confidentialité, et en fonction du contenu du document.
98. The Human Rights Commission has a statutory duty:
La Human Rights Commission a l'obligation légale :
It can also enlist the support of external consultants in discharging its statutory duties.
Elle peut également faire appel à des consultants extérieurs pour accomplir ses obligations légales.
The Ministry for Housing has no statutory duty to provide accommodation to persons who are homeless or likely to become homeless.
Le Ministère du logement n'a pas l'obligation légale d'accorder un logement aux personnes sans abri ou susceptibles de le devenir.
In some legal systems, that obligation has the nature of a statutory duty that applies even if it is not expressly stated in the project agreement.
Dans certains systèmes juridiques, il s’agit d’une obligation légale qui s’applique même lorsqu’elle n’est pas expressément stipulée dans l’accord de projet.
The personnel of the correctional services are under statutory duty not to enclose the information from INFOFLYT.
Le personnel des administrations pénitentiaires est dans l'obligation légale de ne pas dévoiler les informations contenues dans la base de données INFOFLYT.
Moreover, if the grantor was not the debtor, no contractual relationship and hence no statutory duty existed.
En outre, si le constituant n'est pas le débiteur, il n'y a pas de relation contractuelle et partant pas d'obligation légale.
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