Translation for "obligation légale" to english

Obligation légale

• legal obligation
• legal requirement

Translation examples

legal obligation

Dans certains cas, l'entreprise peut avoir une obligation implicite, sans qu'il y ait d'obligation légale ou à la suite de l'extension d'une obligation légale.
There may be cases where an enterprise has a constructive obligation, where there is no legal obligation or where there is an expansion on the legal obligation.

Le rappel de certaines obligations légales des différents intervenants;
A reminder to stakeholders of their legal obligations;

S'agit—il là d'une obligation légale ou simplement sociale ?
Was that a legal obligation or merely a social one?

a) La réaffirmation des obligations légales existantes :
(a) Reaffirmation of existing legal obligations:

Cadre pour l'exécution des obligations légales
Framework for the implementation of legal obligations

d) Le respect des obligations légales internationales;
(d) Observance of international legal obligations;

Il s'agit là d'une obligation légale assumée par les gouvernements.
That was a legal obligation assumed by Governments.

a) Pour satisfaire à une obligation légale qui lui incombe; ou
(a) comply with a legal obligation imposed on the data handler, or

Là s'arrêtent nos obligations légales."
That ends our legal obligation.

- Tu avais une obligation légale.
You had a legal obligation.

J'ai une obligation légale envers elle.
I have a legal obligation to Angela, okay?

En fait c'est une obligation légale.
Actually, it's a legal obligation.

C'est "quand". J'ai une obligation légale.
It's "when." I have a legal obligation.

Des obligations légales, financières.
Legal obligations, financial obligations.

legal requirement

1. Les obligations légales et réglementaires des banques;
legal requirements of banks and responsibilities stated in other regulations;

226. Il n'y a pas d'obligation légale de s'inscrire dans son lieu de résidence.
226. There are no legal requirements for registration in places of residence.

a) elle n'a pas respecté les obligations légales régissant sa création;
(a) It has not complied with the legal requirements for its establishment;

iii) Supprimer l'obligation légale du tuteur matrimonial (wali);
Abolish the legal requirement of the institution of the marital guardian (wali);

i) Obligations légales en matière de protection de l'environnement;
(i) Legal requirements for environmental protection;

Obligations légales en matière de protection de l'environnement
Legal requirements for environmental protection

L'enregistrement des hypothèques constitue une obligation légale.
There is a legal requirement to register mortgages.

Exemple 2 : Obligation légale d'installer des filtres à fumée
Example 2: Legal Requirement to Fit Smoke Filters

Je ne pensais pas qu'un "Happy End" était une obligation légale.
I didn't think a happy ending was a legal requirement.

On n'est pas encore obligés légalement d'appliquer cette technologie, mais on l'a adoptée et on l'utilise avec le consentement des parents.
Now, we are not yet legally required to scan eyes... but we adopted the technology and use it with the parents' consent.

Je suis ici pour vous informer de votre obligation légale d'avoir ma queue de cheval à nouveau et de retourner chez les Cheerios.
I am here to inform you of your legal requirement to restore my high pony and put me back on the Cheerios!

Les obligations légales peuvent être très compliquées.
The legal requirements can be very hard.

C'est juste une obligation légale à laquelle je dois participer 4 ans, à moins ou jusqu'à ce que j'aie le GED pour arrêter.
It's just a legal requirement that I'm obligated to participate in for the next four years, unless or until I do pass the GED and opt out.