Translation for "statutory enactment" to french

Statutory enactment

• texte réglementaire
• texte législatif

Translation examples

texte législatif

The guarantors of this order are the Constitution and the legislative and statutory enactments.
La Constitution, les textes législatifs et réglementaires en sont les garants.

969. The practice of religious belief is in fact facilitated by a number of statutory enactments.
969. La pratique d'une religion est en fait facilitée par différents textes législatifs.

29. Statutory enactments relating to education do not use human rights language nor do they mention international human rights law.
29. Les textes législatifs relatifs à l'éducation n'emploient pas la terminologie propre aux droits de l'homme et ne font pas référence au droit international relatif aux droits de l'homme.

Such a review, it was stated, would be possible only if the Commission was fully informed of recent developments in the field of international environmental law, including: (a) the relevant provisions of treaties relating to transboundary harm and the various compensation procedures proposed therein; (b) national statutory enactments in a number of countries, requiring that compensation should be provided regardless of a showing of fault and setting out compensation procedures, and the amendments proposed to such legislation in the light of experience; and (c) studies carried out by intergovernmental organizations of the best means of providing compensation for environmental harm.
Un tel réexamen, a-t-on déclaré, ne serait possible que si la Commission était pleinement informée des nouveautés intervenues dans le domaine du droit international de l'environnement, notamment : a) les dispositions pertinentes des traités concernant les dommages transfrontières et les diverses procédures d'indemnisation qui y étaient proposées; b) les textes législatifs promulgués dans un certain nombre de pays qui prescrivaient une indemnisation, qu'il soit ou non établi qu'il y avait eu faute et prévoyaient des procédures à cet effet, et les amendements qu'il était proposé d'apporter à ces textes compte tenu de l'expérience acquise; et c) les études réalisées par des organisations intergouvernementales sur les meilleurs moyens d'octroyer une indemnisation pour les dommages causés à l'environnement.