Translation for "devoir statutaire" to english

Devoir statutaire

• statutory duty

Translation examples

statutory duty

182. Au titre de l'ordonnance de 1989 de réforme de l'éducation, le Gouvernement a le devoir statutaire <<d'encourager et de faciliter le développement de l'enseignement intégré>>.
182. Under the 1989 Education Reform (NI) Order, the Government has a statutory duty to "encourage and facilitate the development of Integrated Education".

Depuis juin 1999, les Local Education Authorities (LEA) (autorités locales chargées de l'enseignement) ont le devoir statutaire, d'après le School Standards and Framework Act 1998 (la loi de 1998 sur les normes et le cadre scolaires) d'assurer des places aux enfants de quatre ans conformément à leurs Early Years Development and Childcare Plans.
Since June 1999, it has been a statutory duty, under the School Standards and Framework Act 1998, for Local Education Authorities (LEAs) to secure early education places for four year olds in accordance with their Early Years Development and Childcare Plan.

La loi établit également le devoir statutaire des services publics de veiller dûment à la nécessité de promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes, et d'éliminer les discriminations fondées sur le genre dans l'exercice de leurs fonctions, y compris celles qu'eux seulement, en tant que services publics, peuvent exécuter - par exemple, définir les politiques publiques, lever l'impôt (la discrimination basée sur le genre chez les prestataires d'autres services qui peuvent être confiés au secteur public ou au secteur privé est illégale depuis 1975).
The Act also created a statutory duty on public authorities to pay due regard to the need to promote equality of opportunity between women and men, and to eliminate gender discrimination in the way they carry out their functions, including those that only they, as public authorities, can perform - for example, setting public policy, collecting taxes (gender discrimination by providers of other services that can be carried out by either public or private sector has been unlawful since 1975).

174. Indépendamment des tâches de ce groupe de travail, toutes les instances gouvernementales et organismes publics doivent, en vertu de leurs obligations statutaires découlant de l'article 66 de la loi sur les femmes de 2010, soumettre au Bureau des femmes des rapports annuels de conformité à la loi, permettant ainsi au Conseil national des femmes d'accomplir son devoir statutaire de rédaction de rapports périodiques à soumettre au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
174. In addition to the Task Force, there is imposed on all Government and public institutions a statutory duty under section 66 of the Women's Act, 2010, to submit annual reports to the Women's Bureau on their compliance with the Act to enable the National Women's Council to fulfil its statutory responsibility for the preparation of the periodic reports under CEDAW for submission to the Convention Committee.

Depuis la mijuillet 2009, un employeur a le devoir statutaire de combattre aussi bien la discrimination directe que la discrimination indirecte sur le lieu de travail.
Since mid July 2009 an employer has a statutory duty to combat both direct and indirect discrimination in the workplace.

Adoptée en avril 2007 dans le cadre de l'Equality Act (loi sur l'égalité) de 2006, cette obligation légale impose aux autorités publiques le devoir statutaire de faire la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes leurs activités et de tenir dûment compte de la nécessité d'éliminer la discrimination et le harcèlement illégaux entre les hommes et les femmes.
Gender Equality Duty 9. Introduced in April 2007 as part of the Equality Act 2006, the Gender Equality Duty imposes a statutory duty on Public Authorities (PAs) to promote equality between men and women in everything they do, and to pay "due regard" to the need to eliminate unlawful discrimination and harassment between men and women.

Les devoirs et les fonctions de la Commission sont prescrits dans la législation dans laquelle sa responsabilité est engagée et ses fonctions générales sont notamment les suivantes: œuvrer à l'élimination de la discrimination; promouvoir l'égalité des chances et encourager les bonnes pratiques; mener des actions affirmatives/positives de promotion; promouvoir les bonnes relations entre personnes de différents groupes raciaux; superviser l'exercice et l'efficacité du devoir statutaire fait aux autorités publiques; et examiner de manière continue la législation appropriée.
The Commission's duties and functions are set out in the legislation for which it has responsibility and general duties include: working towards the elimination of discrimination; promoting equality of opportunity and encouraging good practice; promoting affirmative/positive action; promoting good relations between people of different racial groups; overseeing the implementation and effectiveness of the statutory duty on public authorities; and keeping the relevant legislation under review.