Translation for "c on" to french
Translation examples
verb
19. Furthermore, additional comments were also made on: (a) the need to address the problem of tracing and seizing illicit proceeds to transferees after the death of a corrupt official where no criminal prosecution was possible; (b) the need to establish more uniform criteria for evidentiary standards with respect to freezing and seizure of assets of illicit origin, including perhaps a model statute for such matters; (c) the need to establish uniform standards for the sharing of assets between cooperating States with respect to seized assets of illicit origin; and (d) the possibility of making greater use of rewards for information leading to the return of assets of illicit origin or using civil qui tam litigation whereby private citizens or "whistle-blowers" could sue corrupt officials and others who defrauded the Government on behalf of the State and then be rewarded with a portion of the assets of illicit origin recovered on behalf of the State.
19. En outre, des observations supplémentaires sur les aspects suivants ont été formulées: a) la nécessité de s'attaquer au problème de la localisation et de la saisie du produit illicite revenant à des bénéficiaires après le décès d'un fonctionnaire corrompu lorsque aucune poursuite pénale n'était possible; b) la nécessité d'établir des critères plus uniformes pour l'établissement de preuves en ce qui concerne le gel et la saisie des avoirs d'origine illicite, y compris peut-être l'élaboration d'une loi type relative à de telles questions; c) la nécessité d'établir, en ce qui concerne les avoirs saisis d'origine illicite, des normes uniformes pour le partage des avoirs entre les États coopérant au règlement du problème; et d) la possibilité d'attribuer davantage de récompenses pour des informations permettant la restitution des avoirs d'origine illicite ou d'intenter une action civile qui tam permettant à des particuliers ou à des "dénonciateurs" de poursuivre au nom de l'État des agents publics corrompus ou autres personnes ayant escroqué les pouvoirs publics et d'obtenir ensuite une portion des avoirs d'origine illicite recouvrés au nom de l'État.
230. Conversely, the following offences are presumed not to have the characteristics described above: a) robbery; b) theft in a place of residence or from a place intended as a residence; c) theft without violence or intimidation; d) theft in a non-residential place; e) fraud in its various guises; f) offences committed by public officials.
230. Sont supposées ne pas avoir le caractère décrit aux points précédents les infractions suivantes: a) vol avec violence; b) vol au domicile; c) vol au dépourvu; d) vol dans un lieu non habité; e) diverses formes d'escroquerie: f) délits commis par des fonctionnaires.
(c) The representative of the Lamido of Rey Bouba in Touboro (northern province) was charged with arbitrary arrest and detention, fraud and intimidation as part of a judicial inquiry.
c) Le représentant du lamido de Rey Bouba à Touboro (province du Nord) pour arrestation et séquestration, escroquerie, menaces sous condition est inculpé dans le cadre d'une information judiciaire;
(c) Many police reports were filed against him by a number of merchants, to the effect that he cheated them and obtain sums of money under the pretext of bringing them goods from the border region, and he failed to fulfil that;
c) Plusieurs plaintes ont été déposées contre l'intéressé par un certain nombre de commerçants qui l'accusaient de les avoir escroqués et d'avoir obtenu d'eux des sommes d'argent en échange de marchandises qu'il devait rapporter des zones frontalières et qu'il n'a jamais rapportées;
Furthermore, additional comments were also made on: (a) the need to address the problem of tracing and seizing illicit proceeds to transferees after the death of a corrupt official where no criminal prosecution was possible; (b) the need to establish more uniform criteria for evidentiary standards with respect to freezing and seizure of assets of illicit origin, including perhaps a model statute for such matters; (c) the need to establish uniform standards for the sharing of assets between cooperating States with respect to seized assets of illicit origin; and (d) the possibility of making greater use of rewards for information leading to the return of assets of illicit origin or using civil qui tam litigation whereby private citizens or "whistle-blowers" could sue corrupt officials and others who defrauded the Government on behalf of the State and then be rewarded with a portion of the assets of illicit origin recovered on behalf of the State.
42. En outre, des observations supplémentaires ont été formulées sur les aspects suivants: a) nécessité de s'attaquer au problème de la localisation et de la saisie du produit illicite revenant à des bénéficiaires après le décès d'un agent public corrompu lorsque aucune poursuite pénale n'était possible; b) nécessité d'établir des critères plus uniformes pour l'établissement de preuves en ce qui concerne le gel et la saisie des avoirs d'origine illicite, y compris peut-être l'élaboration d'une loi type relative à de telles questions; c) nécessité d'établir, en ce qui concerne les avoirs saisis d'origine illicite, des normes uniformes pour le partage des avoirs entre les États coopérant au règlement du problème; et d) possibilité de recourir davantage aux récompenses pour la fourniture d'informations permettant la restitution d'avoirs d'origine illicite ou d'intenter une action civile qui tam permettant à des particuliers ou à des "dénonciateurs" de poursuivre au nom de l'État des agents publics corrompus ou autres personnes ayant escroqué les pouvoirs publics et d'obtenir ensuite en récompense une partie des avoirs d'origine illicite recouvrés au nom de l'État.
verb
verb
(c) Ten per cent of the value of the letter of credit (equivalent to DEM 212,000) would be released upon the issue by Kuwait Flour of the final taking-over certificate.
c) Dix pour cent (DEM 212 000) lorsque Kuwait Flour aurait délivré le certificat de prise de possession définitive.
15. The Committee discussions concentrated on four distinct human resources management issues: (a) the non-monolithic nature of public administration; (b) the impact of economic factors, particularly of the current crisis, on human resources management; (c) the shifting boundaries between the political and administrative fields; and (d) the individualist/materialist versus the public/cognitive motivations of public servants.
15. Le Comité a braqué les phares sur quatre aspects distincts de la gestion des ressources humaines : a) le caractère non monolithique de l'administration publique; b) l'incidence des facteurs économiques, en particulier de la crise actuelle; c) le flou qui caractérise la distinction entre l'administratif et le politique; et d) la motivation profonde des fonctionnaires : individualisme et matérialisme ou sens du service public et épanouissement cognitif.
(f) Lack of legislative clarity to elaborate grounds for refusal of leave to land, and the non-existence of appellate or review procedures to challenge such immigration decisions (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, para. 94).
f) Flou législatif concernant les motifs de refus de l'autorisation d'entrer sur le territoire et l'absence de procédures d'appel ou de réexamen pour contester les décisions des services de l'immigration en la matière (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 94).
(a) Uncertainty about the concept and how to measure it; (b) A confusing array of processes and techniques; (c) A wide gap between prescriptions and practice.
L'étude a notamment fait apparaître a) que la notion demeurait floue et difficile à mesurer; b) que la panoplie de moyens et de techniques utilisés étaient des plus hétéroclites; c) qu'il y avait loin de la théorie à la pratique.
However, the relationship between article 54, paragraph 2, and article 42, paragraph 2 (c), is unclear.
Cependant, la relation entre le paragraphe 2 de l'article 54 et le paragraphe 2 c) de l'article 42 est floue.
The projects will cover: (a) universal fuzzy controller systems based on microprocessors; (b) a silicon PIN-diode-based detector for X-ray mammography; and (c) a DaAS gigabyte switch for teraflop parallel machines.
Ces projets porteront sur : a) les systèmes de contrôleurs universels à logique floue sur microprocesseurs; b) un détecteur à diode de silicium PIN pour les mammographies; et c) un commutateur gigaoctet DaAS pour tera-ordinateurs parallèles.
They included: (a) inadequate consideration of risk management practices; (b) failure to review or approve audit planning memorandums; and (c) weaknesses in the audit field work (lack of clarity on how audit planning memorandums were used in the field, how additional audit procedures were decided on, how sampling was performed and how audit results were documented and reviewed).
Par exemple : a) le fait qu'il ne soit pas dûment tenu compte des pratiques de gestion des risques; b) le fait que les mémorandums relatifs à la planification des audits ne soient pas revus ou approuvés; et c) les carences dans les activités d'audit sur le terrain (flou concernant la façon dont les mémorandums de planification des audits étaient utilisés sur le terrain, dont étaient décidées les procédures d'audit supplémentaires, dont les sondages étaient réalisés et dont les résultats d'audit étaient documentés et revus).
(c) There was a general lack of clear and sufficient budgets for IPSAS implementation;
c) De façon générale, les budgets consacrés aux normes IPSAS sont flous et insuffisants;
The wording of subparagraph (c) was vague and could be interpreted to indicate the period from the time when charges were brought until the trial began.
La formulation de cet alinéa est floue et pourrait être interprétée comme indiquant la période qui s'étend entre le moment où la personne a été informée des chefs de l'accusation et le début du procès.
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