Translation for "toujours présumé" to english
Translation examples
Tout prévenu ou accusé, même entendu par le juge d'instruction est toujours présumé innocent, qu'il ait fait l'objet de poursuites ordinaires ou de flagrant délit.
All arrested or accused persons are always presumed innocent, even after appearing before the examining magistrate and irrespective of whether ordinary or in flagrante delicto proceedings have been brought against them.
63. L'article 37 de la Constitution stipule que l'on doit toujours présumer l'innocence de l'accusé et que personne ne peut être reconnu coupable à moins que son infraction n'ait été prouvée par un tribunal compétent.
63. Article 37 of the Constitution states that innocence is always presumed and thus no one shall be regarded as guilty unless his guilt is proved in a competent court.
De même, il est toujours présumé de leur compétence.
By the same token, they are always presumed to enjoy judicial competence.
Ce but est toujours présumé lorsque ces faits sont commis de nuit >>;
This purpose is always presumed when such acts are committed at night".
Sauf preuve du contraire, un adolescent est toujours présumé mineur dans ce contexte.
Unless there was proof to the contrary, a young person was always presumed to be a minor for such purposes.
Aux termes de la condamnation, l'enfant victime d'inceste est toujours présumé incapable de s'opposer à l'acte.
The conviction held that a child victim of incest is always presumed to be unable to object to the act.
Le SCN 1993 ne comptabilise les flux bruts (par imputation) que dans le cas où la transformation est substantielle alors que cette transformation est toujours présumée substantielle dans le Manuel de la balance des paiements.
The SNA 1993 records gross flows (imputation) only in case where processing is substantial while it is always assumed substantial in BOP.
Il s'ensuit qu'un changement de propriété est toujours présumé (imputé).
This implies that a change in ownership is always assumed (imputed).
Par exemple, sur la Terre, l'homme a toujours présumé que son espèce était la plus intelligente à occuper la planète, plutôt que la troisième espèce la plus intelligente.
For instance, on the planet Earth, man had always assumed that he was the most intelligent species occupying the planet, instead of the third most intelligent.
Pourquoi toujours présumer le pire ?
Why must you always assume the worst?
On a toujours présumé que l'astéroide... avait été lancé délibérément. A tort.
We have always assumed that the meteor was intended as a form of transportation.
J'ai toujours présumé que John Crichton était juste un hors la loi.
I always assumed John Crichton was just an outlaw.
J'ai toujours présumé que son altesse était un mâle.
I always assumed His Highness was male.
J'ai toujours présumé que c'était une adoption ou un échange de bébé.
I've always assumed adoption or baby switch.
Et bien, à cause de mon train de vie, j'ai toujours présumé que sa tomberait sur lui.
Well, because of the way I lived, I always assumed that it would fall to him.
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