Translation examples
noun
Dans un cas, un problème de communication avait empêché un détenu de jouir d'un sursis à l'exécution accordé par le Président.
In one case, a communications failure prevented a presidential reprieve from stopping an execution.
Aucun sursis ne pouvait être accordé en Iraq et au Rwanda et il ne pouvait l'être que pour le mineurs et les femmes enceintes au Chili.
Reprieve of the sentence was not permitted in Iraq and Rwanda and in Chile only for juveniles and pregnant women.
26. Le rééchelonnement de la dette bilatérale ne constitue qu'un sursis.
Rescheduling in the case of bilateral debt provided only a reprieve.
Le 6 avril 1999, le Président leur a accordé un sursis de 90 jours pour examiner le recours en grâce.
On 6 April 1999, the President granted a 90 days reprieve, in order to examine the request for pardon.
L'exercice du droit de grâce, de commutation de peine et de sursis à l'exécution devrait véritablement pouvoir être invoqué par les condamnés à mort.
The power of pardon, commutation and reprieve should be genuinely available to those sentenced to death.
d) De faire en sorte que les condamnés à mort puissent, dans la pratique, bénéficier du droit de grâce, de commutation de peine ou de sursis à l'exécution;
(d) Making available the power of pardon, commutation and reprieve in practice for death row inmates;
a) Les condamnés à mort peuvent-ils effectivement exercer le droit de demander la grâce, une commutation de peine ou un sursis à exécution?
(a) Is the power of pardon, commutation and reprieve genuinely available to those sentenced to death?
noun
Le Premier Ministre peut annuler la décision, accorder un sursis ou autoriser l'intéressé à exercer son activité en un lieu donné au lieu d'être expulsé.
The Prime Minister has power to revoke the deportation order, order for a respite or order the deportee to carry his or her occupation at a certain location in place of deportation.
En particulier, l'acheteur ne pouvait ignorer qu'il aurait été commercialement déraisonnable pour le vendeur d'autoriser un sursis pour le règlement au-delà de la période convenue en réponse à la simple annonce par l'acheteur d'une transaction compensatoire".
In particular, the [buyer] could not have been unaware that it would have been commercially unreasonable for the [seller] to grant a respite in payment beyond the agreed period only upon the [buyer's] announcement of a compensation transaction."
b) accorder à toute personne condamnée à une peine pour infraction à la législation jamaïquaine un sursis, soit indéfiniment, soit pour une période déterminée;
(b) grant to any person a respite, either indefinite or for a specified period, from the execution of any punishment imposed on that person for such an offence;
Par ailleurs, un sursis assez généreux est accordé au débiteur alimentaire qui traverse une situation économique difficile.
At the same time, relatively generous rules of respite were introduced for cases where the maintenance debtor's current economic situation is severely strained.
L'offre aurait donné à l'acheteur un sursis pour le règlement tandis que l'exécution de la transaction d'indemnisation aurait répondu à l'obligation de l'acheteur de régler le prix d'achat.
The offer would have given the [buyer] a respite in payment while the performance of the compensation transaction would have fulfilled the [buyer's] obligation to pay the purchase price.
En outre, des mesures pourraient s'avérer nécessaires pour donner un sursis temporaire au représentant étranger afin qu'il puisse organiser les affaires du débiteur et n'ait pas à participer à d'éventuelles nombreuses actions intentées contre le débiteur.
Furthermore, the relief might be necessary to provide temporary respite to the foreign representative to organize the affairs of the debtor and not be distracted by having to participate in possibly numerous actions against the debtor.
Tout d'abord, il aurait pu solliciter la grâce présidentielle, un sursis à exécution de la sentence ou une commutation de peine, ainsi qu'il en a le droit en vertu du paragraphe 1 de l'article 34 de la Constitution.
Firstly, he could have requested the President for a pardon, to grant any respite of the execution of sentence, or to substitute a less severe form of punishment, as he is empowered to do under article 34 (1) of the Constitution.
Cette suspension a donné un sursis et plus de temps aux militants; c'était aussi la première fois que le pouvoir judiciaire prenait le parti d'un peuple autochtone contre les compagnies minières.
This abeyance won the campaigners a respite and more time; it was also the first time that the judiciary defended an indigenous people against the mining companies.
Ce pouvoir conféré par la Constitution permet d'accorder la grâce ou un sursis à l'exécution de la peine mais ne permet pas d'annuler une condamnation prononcée par un tribunal compétent.
In exercising the above power, the Constitution only empowers the President to grant a pardon or respite of the sentence but does not empower the President to revoke a conviction passed by a competent court.
20. Le Président peut aussi, dans l'exercice de ses pouvoirs présidentiels prévus à l'article 34 de la Constitution, grâcier un délinquant condamné, accorder un sursis, une commutation de peine ou une remise totale ou partielle de peine.
20. The President can also use his presidential powers, as provided in section 34 of the Constitution, to pardon a convicted offender; grant a respite; substitute a less severe punishment; or suspend or remit the whole or
Je le sens, j'ai un sursis. Peut-être pas bien long, mais suffisant pour me faire plaisir. D'abord, parce que c'est agréable de vivre, même quand on est malade.
I'm sure of it. I've been given a respite. Perhaps not for very Long, but enough to make me happy.
Je veux utiliser ce sursis pour qu'il est un sens.
But I want to use my respite for one significant action.
Ce sursis me permet de vaquer à une quête importante.
This respite enables me to perform a vital errand.
noun
52. Le sursis prend fin dès lors que les raisons qui l'ont motivé n'existent plus.
Deferment lapses as soon as the reason for it no longer exists.
Pour ses études, il avait bénéficié d'un sursis au service militaire.
He had been granted a deferment of military service in order to pursue his studies.
927. Les personnes qui ont été renvoyées d'un établissement d'enseignement perdent leur droit au sursis.
927. The persons disenrolled from educational institutions forfeit their right to a deferment.
Lorsqu'une extradition est accordée, il est sursis à son exécution dans les cas suivants :
The implementation of an extradition request shall be deferred if:
En outre, les jeunes qui font des études bénéficient d'un sursis pour l'accomplissement du service militaire.
Military service was deferred for young people enrolled in educational establishments.
924. Un sursis pour raisons de situation familiale est accordé aux appelés:
924. The above deferment for family reasons is granted on the grounds of having:
J'aurais pu prendre un sursis mais ça n'aurait pas été juste.
I could've taken a deferment, but that ain't right.
Ça fait 4 ans qu'a coups de piston, tu m'obtiens des sursis, et je t'ai rien demandé.
For four years you pulled strings to get me deferred. I asked you for nothing.
Avec l'armée qui me pendait au nez, j'ai eu l'idée de m'offrir un sursis, une exemption, une éducation sous la haute surveillance du gouvernement américain.
With the draft breathing' in my face, I figured I'd get me some of that deferred, preferred, draft-exempted, US government-inspected education.
Papa s'est démené pour t'avoir un sursis.
- Pop managed to get you a deferment. - I didn't ask for it.
Tu dois connaître des personnes ayant obtenus des sursis militaires.
You must know plenty of people with kids getting deferments.
noun
La prolongation de la période de mise à l'épreuve des mineurs délinquants condamnés à une peine avec sursis et les obligations supplémentaires qui leur sont imposées jouent un rôle essentiel dans les activités de prévention menées auprès d'eux.
The extension of the probation period and the imposition of additional obligations are crucial to preventive work involving juvenile offenders on a suspended sentence.
Toutefois, la durée du sursis devrait être ramenée de douze mois à six, avec la possibilité d'un renouvellement pour six mois.
However, the period of twelve months should be reduced to six, with the possibility for one six-month extension.
Cuba a exprimé et continuera d'exprimer devant les instances pertinentes de l'OMC, en particulier aux réunions périodiques de son Organe de règlement des différends, sa préoccupation devant ces sursis successifs et presse l'Administration américaine d'appliquer la décision de l'Organe d'appel et d'abroger l'article 211, seul moyen de régler ce différend.
Cuba has expressed, and shall continue to express, to the relevant WTO bodies, in particular the periodic meetings of its Dispute Settlement body, its concern about the successive deadline extensions granted, urging the United States Government to abide by the decision of the Appellate Body and repeal Section 211 as the only solution to the dispute.
Les tribunaux prononcent assez souvent des condamnations avec sursis.
Suspended sentences are also handed down fairly extensively.
La prorogation du sursis serait autorisée, mais pour une période de temps déterminée.
An extension of the suspension should be allowable but subject to a time limit.
Cette charte est le produit de consultations approfondies avec tous les organes concernés, notamment les tribunaux, la Garda Siochána (police), le Service des pénitenciers, le Service social et de sursis probatoire, les services du Ministère public et l'Organisation d'aide aux victimes.
The Charter was produced following extensive consultations with all relevant agencies including the Courts, Garda Siochána (police), the Prison Service, the Probation and Welfare Service, the State Prosecution Service and the Victim Support organisation.
Le prévenu a été reconnu coupable, le 25 juin 2007 et condamné à une longue peine de travail d'intérêt général et à 60 jours d'emprisonnement avec sursis.
The defendant was convicted on June 25, 2007 and was sentenced to extensive community service and 60 days' suspended imprisonment.
Aucun sursis, vous m'avez offert 12 puis ensuite 16% et j'ai toujours prorogé.
Not one more day! You promised me first 12 and then 16 percent. And I kept giving you an extension.
Tu es bonne, dis-lui qu'il me donne un sursis...
You've always loved me. Please, tell him to give me an extension.
Cela demanderait une analyse exhaustive du patient, des audiences de sursis, des appels...
That would take extensive patient analysis, uh, probational hearings, - appeals...
- C'est certain que si le conseil avait pu, tu l'aurais eu, ton sursis pour les taxes.
- lf they could, I know the Council would grant an extension.
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