Translation for "réclamation de décès" to english

Réclamation de décès

• death claim

Translation examples

death claim

17. Le Comité a examiné une réclamation D3 (décès) concernant le cas d'une personne disparue au sujet de laquelle le requérant n'avait fourni aucune preuve de décès.
The Panel considered a D3(death) claim for a missing person where the claimant had not provided proof of death.

b) Réclamations présentées par erreur comme réclamations pour décès
b) Claims erroneously filed as death claims

Certaines réclamations pour décès ont été présentées par des familles dont des membres ont apparemment disparu lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
Some death claims were submitted by families for relatives who seemingly disappeared during the invasion and occupation of Kuwait by Iraq.

Parallèlement, le Comité a noté que a) la mesure dans laquelle les principes et modalités élaborés dans le cadre de la première tranche auraient besoin d'être davantage développés serait fonction des caractéristiques des tranches futures des réclamations C3—décès et b) les critères mis au point étaient censés s'appliquer au traitement des réclamations C3—décès de façon normalisée Pour plus de renseignements concernant les critères et les conclusions du Comité, se reporter au premier rapport, p. 122 à 136.
At the same time, the Panel noted that (a) the extent to which the principles and procedures developed in the first instalment would need to be further developed would depend on the characteristics of future instalments of C3 death claims and (b) the criteria developed were intended to lend themselves to the processing of C3 death claims on a standardized basis. For detailed criteria and conclusions reached by the Panel, see First Report, pp. 115-128.

Le Comité a suivi cette méthode en examinant les réclamations pour décès (perte D3) figurant dans la tranche spéciale, en y apportant une modification, qui est décrite ciaprès.
The Panel has applied this methodology in its review of the D3 (death) claims included in the special instalment, with one modification that is described below.

Des "certificats de martyr" ont été joints à un certain nombre de réclamations pour décès soumises par le Gouvernement koweïtien.
Such martyr's certificates were submitted with respect to a number of death claims by the Government of Kuwait.

46. Dans le premier rapport <<D>>, le Comité a élaboré la méthode d'examen des réclamations pour décès (perte D3).
In the First "D" Report, the Panel developed the methodology for the review of D3 (death) claims.

Le Comité a examiné des réclamations pour atteinte aux personnes qui avaient été présentées au nom de personnes qui seraient encore détenues en Iraq, et des réclamations pour décès présentées au titre de "personnes portées disparues".
The Panel has considered claims that were filed for serious personal injury on behalf of persons that are asserted to be still in detention in Iraq, and death claims filed for "missing persons".

lors de l'examen des réclamations pour décès relevant de ces deux catégories.
in their review of death claims submitted in each of those categories.

e) Membres de la famille habilités à présenter des réclamations pour décès
e) Family members eligible to submit death claims