Translation for "death claim" to french

Death claim

• demande de décès
• réclamation de décès

Translation examples

demande de décès

The Committee was informed that the requirements for the three death claims amounted to $150,000 in addition to the above-noted amount of $19,000.
Le Comité a été informé que les engagements au titre des trois demandes pour décès se montaient à 150 000 dollars en plus du montant de 19 000 dollars mentionné ci-dessus.

réclamation de décès

b) Claims erroneously filed as death claims
b) Réclamations présentées par erreur comme réclamations pour décès

Some death claims were submitted by families for relatives who seemingly disappeared during the invasion and occupation of Kuwait by Iraq.
Certaines réclamations pour décès ont été présentées par des familles dont des membres ont apparemment disparu lors de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

At the same time, the Panel noted that (a) the extent to which the principles and procedures developed in the first instalment would need to be further developed would depend on the characteristics of future instalments of C3 death claims and (b) the criteria developed were intended to lend themselves to the processing of C3 death claims on a standardized basis. For detailed criteria and conclusions reached by the Panel, see First Report, pp. 115-128.
Parallèlement, le Comité a noté que a) la mesure dans laquelle les principes et modalités élaborés dans le cadre de la première tranche auraient besoin d'être davantage développés serait fonction des caractéristiques des tranches futures des réclamations C3—décès et b) les critères mis au point étaient censés s'appliquer au traitement des réclamations C3—décès de façon normalisée Pour plus de renseignements concernant les critères et les conclusions du Comité, se reporter au premier rapport, p. 122 à 136.

The Panel has applied this methodology in its review of the D3 (death) claims included in the special instalment, with one modification that is described below.
Le Comité a suivi cette méthode en examinant les réclamations pour décès (perte D3) figurant dans la tranche spéciale, en y apportant une modification, qui est décrite ciaprès.

Such martyr's certificates were submitted with respect to a number of death claims by the Government of Kuwait.
Des "certificats de martyr" ont été joints à un certain nombre de réclamations pour décès soumises par le Gouvernement koweïtien.

In the First "D" Report, the Panel developed the methodology for the review of D3 (death) claims.
46. Dans le premier rapport <<D>>, le Comité a élaboré la méthode d'examen des réclamations pour décès (perte D3).

The Panel has considered claims that were filed for serious personal injury on behalf of persons that are asserted to be still in detention in Iraq, and death claims filed for "missing persons".
Le Comité a examiné des réclamations pour atteinte aux personnes qui avaient été présentées au nom de personnes qui seraient encore détenues en Iraq, et des réclamations pour décès présentées au titre de "personnes portées disparues".

in their review of death claims submitted in each of those categories.
lors de l'examen des réclamations pour décès relevant de ces deux catégories.

e) Family members eligible to submit death claims
e) Membres de la famille habilités à présenter des réclamations pour décès