Translation for "déclaration de décès" to english

Déclaration de décès

• death declaration
• declaration of death

Translation examples

death declaration

91. La loi no 94/1963 du R.L. sur la famille, telle que modifiée, réglemente le mariage (formation, empêchements au mariage, relations entre les époux, dissolution du mariage par le décès d'un des époux, déclaration de décès et divorce), les relations entre parents et enfants (éducation des enfants, participation de la société à l'exercice des droits et devoirs parentaux, reconnaissance de paternité, adoption, éducation et représentation d'un mineur dont les parents ne peuvent pas exercer leurs droits ni s'acquitter de leurs obligations) et les aliments (obligation alimentaire mutuelle des parents et des enfants, obligation alimentaire entre époux et autres membres de la famille, contribution à l'entretien de l'époux divorcé et versement de prestations en espèce aux mères célibataires).
91. Act No. 94/1963 Coll. on the family, as amended, regulates matrimony (formation, circumstances excluding marriage, relations between the spouses, end of marriage because of death, declaring a person dead and divorce), relations between parents and children (upbringing of children, participation of the society in the exercise of parental rights and duties, establishment of paternity, adoption, upbringing and representation of a minor whose parents cannot perform their rights and duties) and maintenance (mutual maintenance obligation of parents and children, maintenance obligation between spouses, other relatives, contribution to the maintenance of the divorced spouse and provision of benefits to an unmarried mother to meet some costs).

declaration of death

Par ailleurs, la loi 4/2000 du 7 janvier portant modification des dispositions relatives aux déclarations de décès des personnes disparues dans un naufrage ou un sinistre, a vu une réduction des délais requis pour déposer une demande de déclaration de décès, en modification des articles 193.3, 194.2 et 194.3 du Code civil.
Act 4/2000, of 7 January, amending the provisions for declaring the death of persons who have disappeared owing to a shipwreck or disaster, shortens the time periods for requesting a declaration of death. This Act amends articles 193.3, 194.2 and 194.3 of the Civil Code.

Le Comité considère, en particulier, que l'octroi d'une indemnisation ne peut pas être conditionné à l'existence d'une déclaration de décès de la personne disparue.
The Committee considers, in particular, that the provision of compensation must not be made contingent upon the issuance of a declaration of death in respect of a disappeared person.

Dans la foulée du 11 septembre 2001, l'Ontario a adopté la loi de 2002 sur les déclarations de décès.
In the wake of September 11, 2001, Ontario passed the Declarations of Death Act, 2002.

Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues
Protocol for the further extension of the period of validity of the Convention on the Declaration of Death of Missing Persons

Un grand nombre hésitant à se faire délivrer une déclaration de décès, il leur est difficile d'obtenir le versement d'une pension ou l'héritage.
Since families are often unwilling to seek a legal declaration of death, they face problems in accessing pensions or inheritance.

Si la déclaration de décès n'est pas requise pour faire valoir des droits précis, cette procédure n'a pas nécessairement à être engagée.
If no declaration of death is required for the assertion of certain rights, there is no need for missing-persons proceedings to be instituted.

Cette loi permet aux proches de personnes disparues lors de catastrophes de s'adresser aux tribunaux pour obtenir une déclaration de décès.
The legislation allows relatives of people who have disappeared in disasters to apply to the courts for a declaration of death.

Il constate que le Koweït n'a pas produit de déclaration de décès en bonne et due forme comme il aurait dû le faire en vertu de cette décision.
The Panel finds that no legal declaration of death has been made by Kuwait, a requirement of decision 12.

Malheureusement nous ne demanderons pas que la déclaration de décès du père du demandeur,
Unfortunately we will not be requesting that the declaration of death filed for the petitioner's father,