Translation for "règlement actuel" to english

Règlement actuel

• current regulation

Translation examples

current regulation

Les lacunes éventuelles dans les règlements actuels seraient aussi prises en compte dans le guide de référence.
Potential gaps in the current regulations will be also taken care of in the reference guide.

Il y a des années que les règlements actuellement en vigueur n'ont pas été réexaminés pour évaluer si leurs dispositions sont encore pertinentes.
It has been many years since current regulations were reviewed for their relevance.

5.3.1 Essais de limitation de vitesse (conserver l'ancien paragraphe du règlement actuel concernant les DLV)
Tests The speed limitation tests (retain former paragraph of the current regulation for SLD)

Le règlement actuellement en vigueur a été conçu pour tester les portes des véhicules construits dans les années 60.
The current regulation was designed to test for door openings in vehicles that were built in the 1960s.

Ceci n'est pas toujours clair dans tous les règlements actuels.
This is not entirely clear in all of the current regulations.

Il est nécessaire de réviser les règlements actuels et de s'attaquer aux problèmes les plus urgents.
It is necessary to review the current regulations and start with the most urgent issues.

Elle pourrait mettre à la disposition d'États intéressés des exemplaires des lois et règlements actuels.
Copies of current legislation and current regulations could be made available to interested States.