Translation for "disposition actuelle" to english

Disposition actuelle

• current provision

Translation examples

current provision

1. Dispositions actuelles régissant la confidentialité
1. Current provisions on confidentiality

Analyse des dispositions actuelles sur la liberté contractuelle
Analysis of the current provisions on freedom of contract

Disposition actuelle pour l'exclusion de la classe 1
Current provision for exclusion from Class 1

La disposition actuelle de l'Accord doit donc être précisée et clarifiée.
Therefore, the current provision should be clarified

III. DISPOSITIONS ACTUELLEMENT PRÉVUES PAR LE MANUEL POUR
III. CURRENT PROVISIONS OF THE HANDBOOK ON SECURITY ARRANGEMENTS

Il semble que les dispositions actuelles ne permettent pas de trancher cette question.
The current provisions seem to be unclear on this subject.