Translation for "actuel règlement" to english

Actuel règlement

• current regulation

Translation examples

current regulation

L'article de l'actuel Règlement est remplacé par un projet d'article conforme avec les dispositions des normes IPSAS concernant la forme et la teneur des états financiers annuels.
The current regulation is being replaced with a new regulation to comply with the IPSAS prescriptions as to the form and substance of annual financial statements.

15. Ainsi qu'indiqué plus haut, ces vitrages ne sont pas pris en compte dans le RTM et il n'est donc pas nécessaire de modifier à cet égard les prescriptions de l'actuel Règlement no 43.
15. As detailed above, these glazing products are not included in the gtr and as such it is not necessary to change the current Regulation No. 43 requirements.

Ce genre de validation fait défaut dans l'actuel Règlement no 94; l'introduction de ces essais est une réelle amélioration pour les constructeurs de véhicules et les laboratoires, une fidélité de reproduction pouvant ainsi être garantie.
There is a lack of this kind of validation in the current Regulation No. 94; the introduction of these tests represents a real improvement for car manufacturers and laboratories to guarantee high level of reproducibility.

75. L'expert de la France a proposé que les annexes 3 et 4 de l'actuel Règlement No 34 soient maintenues, proposition qui a été soutenue par une majorité d'experts.
The expert from France suggested to maintain annexes 3 and 4 of the current Regulation No. 34. He was supported by a majority of the experts.

Les problèmes de barrière dans l'actuel Règlement no 94, énumérés par le WG15 dans son rapport final sont les suivants:
Barrier problems in the current Regulation No. 94, listed by EEVC WG15 in its final report in May 2007:

Le texte de l'actuel Règlement no 13H pourrait être à l'origine d'erreurs d'interprétation dans l'application pratique.
Therefore, the current Regulation No. 13-H text may mislead the reader to an unintentional interpretation.

Conformément à l'actuel Règlement no 65, il n'est pas interdit qu'une batterie alimente un feu spécial d'avertissement.
According to the current Regulation No. 65, it is not forbidden to power a special warning lamp from a battery supply.

Symbole de l'actuel Règlement no 43
Current Regulation No. 43 symbol