Translation for "confisquer" to english
Similar context phrases
Translation examples
verb
On ne voit nullement pour quelles raisons l’État qui confisque acquerrait la propriété du produit confisqué.
It is not at all clear on what grounds the confiscating State acquires title to the confiscated property.
Ces mesures, toutefois, n'établissaient pas de distinction entre le produit confisqué du détournement de fonds, le produit confisqué d'autres infractions de corruption et le produit confisqué du crime en général.
Such measures, however, did not draw a distinction between confiscated proceeds of embezzlement, confiscated proceeds of other offences of corruption and confiscated proceeds of crime in general.
verb
Leurs passeports leur sont confisqués, et ils doivent payer pour les récupérer.
Their passports are seized, and payment is demanded for their return.
Une partie de ses effets personnels a été confisquée.
Some of his diplomatic property was permanently seized.
De plus, le produit des crimes peut être confisqué.
In addition, proceeds of crimes can also be seized.
3) Les stupéfiants et tout ce qui sert à consommation sont confisqués.
(3) Narcotics and the tools for their consumption shall be seized.
- Qui a confisqué les entreprises de presse à la Libération ?
Who seized all the newspapers in 1 945? .
verb
2) Les fonds visés au paragraphe 1 du présent article sont confisqués. >>
2) Funds referred to in paragraph 1 of this Article shall be impounded.
En 1992, on a confisqué plus de 200 tonnes de cannabis.
In 1992, more than 200 tons of cannabis had been impounded.
- Lui interdire de posséder une arme à feu ou d'autres types d'armes et confisquer celles trouvées en sa possession;
- prohibit the person to possess fire or other arms and impound the weapon;
Il a ordonné que le passeport du DIG à la retraite soit confisqué pour empêcher qu'il ne quitte le pays.
It directed that the passport of the retired DIG be impounded to prevent him from leaving the country.
100. En violation de la liberté de circulation, des individus se voient retenir ou confisquer leur passeport sans raison valable.
100. Freedom of movement is violated by seizure and impounding of passports for extraneous reasons.
Les objets et documents retirés de la circulation sont confisqués sans considération de leur rapport avec l'affaire en question.
Objects and documents removed from circulation may be subject to impounding irrespective of their relevance to the case.
verb
7. Dénoncer les actes perpétrés par les forces israéliennes, qui ont détruit les habitations et les abris de la tribu arabe des Djahhaline et ont confisqué ses terres, après l'en avoir chassée, afin d'agrandir la colonie de Ma'aleh Adoumim;
7. To condemn such practices of the Israeli forces as the demolition of the homes and shelters of the Jahalin Bedouin, the seizure of their lands and their eviction for the expansion of the Maaleh Adumim settlement established on their property;
Tous ses effets lui ont été confisqués à l'exception de son exemplaire du Coran et il est obligé de porter une tenue jaune réservée aux détenus condamnés.
All his possessions have been removed from him except his copy of the Koran and he is forced to wear a yellow suit reserved for condemned prisoners.
verb
280. Il est noté que le Gouvernement bulgare a pris plusieurs mesures positives tendant à modifier la législation en vigueur, en particulier depuis l'adoption de la nouvelle Constitution le 12 juillet 1991, afin de lutter contre différentes formes de discrimination raciale tombant sous le coup de la Convention, en adoptant notamment la loi sur les noms des citoyens bulgares, qui permet l'emploi de noms qui ne sont pas slaves; la loi sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués; et la loi sur le rétablissement des droits de propriété sur les biens immobiliers des citoyens bulgares d'origine turque.
280. It is noted that the Government of Bulgaria has taken several positive measures in the field of law reform, especially since the adoption of the new Constitution of 12 July 1991, to combat various forms of racial discrimination and which fall within the scope of the Convention, including the Law on Names of Bulgarian Citizens, which ensures the possibility of the use of non-Slavic names; the Law on Amnesty and Restitution of Sequestered Properties; and the Law on Restoration of Property Rights and Real Estate to Bulgarian Citizens of Turkish Origin.
En général, ces protocoles officiels disposent qu'il doit être mis fin aux activités concernées, que la cargaison de ferraille doit être confisquée, que la présence effective de matières radioactives doit être vérifiée à l'aide de mesures séparées, et que l'incident doit être notifié aux pouvoirs publics. [QM9]
These formal protocols generally call for termination of activities, sequestering the load of scrap, verifying the alarm with separate measurements, and notifying government officials. [QM9]
6. Il est noté que le Gouvernement bulgare a pris plusieurs mesures positives tendant à modifier la législation en vigueur, en particulier depuis l'adoption de la nouvelle Constitution le 12 juillet 1991, afin de lutter contre différentes formes de discrimination raciale tombant sous le coup de la Convention, en adoptant notamment la loi sur les noms des citoyens bulgares, qui permet l'emploi de noms qui ne sont pas slaves; la loi sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués; et la loi sur le rétablissement des droits de propriété sur les biens immobiliers des citoyens bulgares d'origine turque.
6. It is noted that the Government of Bulgaria has taken several positive measures in the field of law reform, especially since the adoption of the new Constitution of 12 July 1991, to combat various forms of racial discrimination and which fall within the scope of the Convention, including the Law on Names of Bulgarian Citizens, which ensures the possibility of the use of non-Slavic names; the Law on Amnesty and Restitution of Sequestered Properties; and the Law on Restoration of Property Rights and Real Estate to Bulgarian Citizens of Turkish Origin.
Par exemple, L'État A peut ne pas être en mesure de confisquer les avoirs de l'État B sur son propre territoire (en réponse à la saisie de ses avoirs par l'État B), si l'État B n'y dispose d'aucun avoir.
For example, State A may not be able to sequester the assets of State B on its territory (in response to the seizure of its assets by State B) if State B has no assets there.
586. Plus précisément, le programme concerne la distribution de 1 054 800 hectares de terres à riz et à maïs, ainsi que de terres qui, confisquées, ont été confiées à la Commission présidentielle pour une bonne administration; de 7 659 800 hectares de terres domaniales aliénables et disponibles, de terres faisant l'objet d'un bail agricole, de zones de foresterie intégrée à but social, de zones de réinstallation et de domaines agricoles de plus de 50 hectares appartenant à des particuliers; enfin, de 1 580 997 hectares d'autres terres agricoles privées, soit, au total, la distribution de 10 295 600 hectares.
Specifically, this covers the distribution of 1,054,800 hectares of rice and corn lands, and lands sequestered by and surrendered to the Presidential Commission on Good Government (PCGG); 7,659,800 hectares of public alienable and disposable lands, land under agricultural leases, Integrated Social Forestry (ISF) areas, resettlement areas, and private agricultural lands in excess of 50 hectares; and 1,580,997 hectares of other private agricultural lands; or a total of 10,295,600 hectares.
En vertu de la loi de 1991 sur l'amnistie et la restitution des biens confisqués, un certain nombre d'actes ont été amnistiés et ne font plus l'objet d'une procédure pénale, ce qui était le cas depuis 1945.
Under the 1991 Law on Amnesty and the Restitution of Sequestered Properties, a number of acts had been amnestied and were no longer subject to criminal proceedings, as they had been since 1945.
verb
Les biens confisqués qui sont la propriété du condamné peuvent être retenus à titre de garantie pour couvrir les frais inhérents à la procédure et à la responsabilité pécuniaire imposée.
Sequestrated items owned by the convicted person may be retained as a guarantee for the costs of the trial and any fines imposed.
Plusieurs jugements ont été prononcés à cet égard, notamment l'arrêt de la Haute Cour d'appel (chambre de cassation) rendu lors de l'audience du 27 novembre 1989 concernant les appels nos 16 et 18 de 1989, dans lequel la Cour a ordonné le versement de 1 000 dinars koweïtiens (3 462,60 dollars É.-U.) d'indemnité à un travailleur qui s'était vu confisquer son passeport; le pourvoi en cassation no 127/2003 (première chambre du tribunal civil, audience du 22 décembre 2003); le pourvoi en cassation no 146/2004 (deuxième chambre du tribunal des prud'hommes, audience du 19 décembre 2004).
Several judgements have been handed down in this regard, including a ruling by the Cassation Division of the High Court of Appeal at its session of 27 November 1989 on appeals Nos. 16 and 18 of 1989 in both of which a worker was awarded compensation of KD 1,000 (equivalent to US$ 3,462.60) in respect of sequestration of his passport, as well as similar rulings in cassation appeal No. 127/2003, First Civil Division, session of 22 December 2003, and cassation appeal No. 146/2004, Second Labour Division, session of 19 December 2004.
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