Translation for "levy" to french
Translation examples
noun
Some Parties proposed a levy on high-carbon-emitting activities and others a levy on carbon markets, as sources of funds.
43. Certaines Parties ont proposé un prélèvement sur les activités qui émettent des quantités élevées de carbone, et d'autres un prélèvement sur les marchés du carbone.
It is merely that the levy imposed on all transportation on the Canal du Midi has already been claimed.
Les sommes prélevées pour le transport sur le canal du Midi ont déjà été réclamées.
It's a collection department to levy a tax on the most well-off for the right to live.
C'est un bureau de perception destiné à prélever, parmi les trop favorisés du monde. Un impot sur le droit de vivre.
Some people have called that intergeneration tyranny a form of taxation without representation levied by us on generations yet to be. It's the wrong thing to do.
Cette tyrannie intergénérationnelle serait un impôt sans représentation prélevé sur les générations à venir.
The court discussed the annual levy this morning.
La cour a parlé des prélèvements annuels ce matin.
I mean, the fines they're gonna levy against us?
Je veux dire, les amendes ils vont les prélever contre nous ?
verb
Therefore, no consular services were rendered or consular charges levied.
En conséquence, elle n'a pu rendre aucun service consulaire ni percevoir aucun droit.
The budget law contains an authorization to levy regular taxes.
La loi budgétaire contient l'autorisation de percevoir les impôts ordinaires.
The international organization collects this levy and has to pay it to the UN secretariat.
Il appartient à l'organisation internationale de percevoir ce droit et de le verser au Secrétariat de l'ONU.
In addition, local governments are allowed to levy local taxes/fees from a specified list.
En outre, les collectivités territoriales sont autorisées à percevoir certains taxes ou impôts locaux.
They have the right to levy taxes, and the Constitution guarantees them extensive self-government.
Elles ont le droit de percevoir des impôts, et la Constitution leur garantit une large autonomie.
Finnish municipalities have long traditions of self-government and are entitled to levy taxes.
Les municipalités finlandaises ont une longue tradition d'autonomie et ont le droit de percevoir des impôts.
Well, couldn't our informal organization levy taxes on the settlement to pay the bribes?
Notre organisation ne pourrait-elle pas percevoir de la ville un impôt pour payer ces pots de vin ?
noun
The Sentencing (Offender Levy) Amendment Act 2009 introduced a levy on all convicted offenders.
La loi de 2009 sur le prononcé de la peine (taxe sur le contrevenant) a introduit une taxe sur tous les contrevenants reconnus coupables.
General Grant sent authorization to Levy Taxes.
Général Grant a envoyé l'autorisation de lever des taxes.
No, what's insane is a ten-percent levy on baked goods.
Non, ce qui est fou ce sont ces 10 % de taxe sur la nourriture.
The Shogunate levied huge taxes, but they're still in the red
Le Shogunat a levé de nouvelles taxes, mais ils sont toujours dans le rouge.
There's one thing to levy the tax, another to collect it.
C'est une chose de taxer, c'en est une autre de recueillir une taxe.
...Levies and bribes due to this loss of income which you brought about.
...les taxes et pots-de-vin dus à cette perte de revenus que vous avez rapportée.
verb
Now, surely, a... A penalty for corporate espionage must be levied.
Il faut... qu'une pénalité pour espionnage industriel soit imposée.
noun
He can save the environment and levy all the taxes he wants.
Il préservera l'environnement et percevra ses impôts !
How can Rome levy taxes on the people if they follow his teaching?
Qui paiera l'impôt à Rome s'ils le suivent ?
noun
The channelling and use of the resources levied through these innovative mechanisms will be guided by the following general principles: efficiency, accountability, and transparency.
L'affectation et l'emploi des ressources levées par le biais de ces mécanismes innovants seront guidés par les principes suivants : efficacité, responsabilité et transparence.
Such is the case of the “levies” that have frequently been reported to the Group.
La "levée de troupes", souvent signalée au Groupe de travail, est l'un de ces cas.
Do you think if a child molestation allegation had been levied, Your Eminence, while you were there acting as an official of the diocese and it came to your attention, that would be something you would forget?
Pensez-vous que si une allégation de violence sur enfants avait été levée, Votre Éminence, pendant que vous étiez là-bas en tant qu'officiel du diocèse et que vous auriez été prévenu, ce serait quelque chose que vous oublierez ?
In October, we got ducks sittin' in these levies down here thicker than flies on shit.
En octobre, les canards se posent sur les levées comme des mouches â merde.
a treacherous army levied, one midnight fated to th' purpose, did Antonio open the gates of Milan;
Une armée de traîtres fut levée, et à la nuit fixée, Antonio ouvrit les portes de Milan.
Upon our first, he sent out to suppress his nephew's levies which to him appeared to be a preparation 'gainst the Polack.
Il a d'abord ordonné de suspendre les levées de son neveu qu'il avait prises pour des préparatifs contre les Polonais.
noun
121. The Working Group hopes that the new legislation adopted by the Peruvian Government on 9 November 1998 (Law No. 26.989 amending article 7 of the Law on Compulsory Military Service and prohibiting forced recruitment) will put an end to the practice of “levies”.
121. Le Groupe de travail espère que la nouvelle loi adoptée par le Gouvernement le 9 novembre 1998 (loi No 26989 modifiant l'article 7 de la loi sur le service militaire obligatoire et interdisant l'enrôlement par la force) mettra fin à cette pratique.
Boys, my sense of it is we have enough here to fill the county levy, and it's a fight we ought to make.
Mes amis, je crois qu'il y a assez de gens ici pour l'enrôlement militaire, et c'est une bataille à laquelle il faut participer.
Cassius, order the detachments and raise the levies!
Cassius, mobilise les troupes et augmente l'enrôlement !
verb
The Chairman of the WP.30 considered that the word "levy" used in Annex 8, Article 13, could be ambiguous, as it was very often used in relation to tax measures, whereas the collection of funds, as referred in Annex 8, Article 13, should be regarded as a compensation for costs incurred by the TIRExB and the TIR secretariat.
Le Président du Groupe de travail était d'avis que le mot <<levy>> (<<droit>>) employé dans ledit article pourrait prêter à confusion, parce qu'il était souvent employé dans le contexte des mesures fiscales, tandis que les fonds recueillis, comme stipulé à l'article 13, devraient être considérés comme une compensation pour les frais engagés par la TIRExB et par le secrétariat TIR.
verb
192. Furthermore, under the Anti-Prostitution Act (law No. 5 of 1961), goods may be confiscated, building closed and fines and other penalties levied upon persons engaging in activities relating to prostitution or pornography.
192. Par ailleurs, en vertu de la loi sur la lutte contre la prostitution (loi No 5 de 1961), les personnes impliquées dans des activités touchant la prostitution ou la pornographie peuvent voir leur biens confisqués ou leurs immeubles fermés et se voir infliger des amendes et autres peines.
78. In a further communication dated 10 June 2004, the Special Rapporteur referred to allegations according to which in March and April 2004, the authorities had, amongst other things, fired a Jehovah's Witness from his job, forced a Hindu to sign a statement renouncing his beliefs, raided religious meetings, confiscated the personal property of Baptists, and levied large fines against Baptists and Jehovah's Witnesses.
Dans une autre communication datée du 10 juin 2004, le Rapporteur spécial a mentionné les allégations selon lesquelles, en mars et avril 2004, les autorités avaient notamment renvoyé de son emploi un Témoin de Jéhovah, forcé un Hindou de signer une déclaration d'abjuration, interrompu des services religieux, confisqué les biens personnels de Baptistes et imposé de lourdes amendes à des Baptistes et à des Témoins de Jéhovah.
At these and other, legal, checkpoints, they frequently stop vehicles bearing the licence plates of the other entity, confiscate identity documents, levy arbitrary fines, proffer abuse and occasionally arbitrarily detain the persons travelling in the vehicles.
A ces points de contrôle et à d'autres points de contrôles, légaux ceux-là, elle arrête souvent les véhicules qui portent des plaques d'immatriculation de l'autre entité, confisque les papiers d'identité, perçoit arbitrairement des amendes, profère des injures et, à l'occasion, arrête arbitrairement les occupants.
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