Translation for "action coercitive" to english
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Après avoir rappelé les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 16 de la Convention, M. Pikis souligne que c'est précisément au pouvoir judiciaire qu'il incombe de garantir la primauté du droit et de veiller à ce que toute action coercitive employée par le pouvoir exécutif à l'encontre des citoyens soit conforme à la loi.
Recapitulating articles 1, 2 and 16 of the Convention, he emphasized that it was the responsibility of the judiciary to uphold the rule of law and ensure that any coercive action taken by the authorities against citizens was lawful.
13. Nous réaffirmons notre adhésion au principe du règlement pacifique des différends et des conflits conformément à la Charte et au droit international et notre volonté d'éviter d'avoir recours à l'action coercitive unilatérale.
13. We reiterate our commitment to the peaceful settlement of disputes and conflicts in accordance with the Charter and international law, and avoid recourse to unilateral coercive action.
L'action coercitive, selon le professeur Paolillo, doit donner effet aux décisions du Conseil de sécurité et a donc un caractère obligatoire.
According to Professor Paolillo, coercive action is aimed at enforcing Security Council decisions and is therefore binding in nature.
Des zones ont certes été créées et la FORPRONU a reçu pour mandat de les protéger, mais le Conseil de sécurité a toujours fait preuve de la plus grande réticence à autoriser une action coercitive pour décourager les attaques.
Although safe areas have been created and UNPROFOR was given a mandate to protect them, the Security Council was extremely reluctant to authorize coercive action to deter attacks on them.
D’autre part, si les opérations de maintien de la paix ont une justification politique, elles ne doivent pas pour autant se transformer en un instrument d’action coercitive ni être confondues avec les mécanismes d’imposition de la paix.
In addition, even though peacekeeping operations were based on political considerations, they should not be used as an instrument of coercive action nor be confused with peace-enforcement mechanisms.
Les jeunes Afghans sont aussi soumis à des actions coercitives de la part des Talibans, en particulier par un usage impropre de la religion.
Young Afghans were also subjected to coercive action by the Taliban, especially through improper use of religion.
La tendance croissante du Conseil de sécurité de menacer en grande hâte d'une action coercitive ou d'autoriser une telle action dans certains cas, tandis qu'il se réfugie dans le silence, l'indifférence et l'inaction face à d'autres situation est inacceptable.
There is an unacceptable and growing tendency of the Security Council to rush to threaten coercive action or to authorize its use in some cases, while remaining silent, indifferent or inactive in others.
c) Insérer, après le sixième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Préoccupée par le recours éventuel à une action coercitive, y compris le recours à la force militaire, afin de promouvoir, protéger ou rétablir les droits de l'homme";
(c) Insert, after the sixth preambular paragraph, a new preambular paragraph: "Concerned at the possible undertaking of coercive action including the use of military force, for the purpose of promoting, protecting or re-establishing human rights";
Quant au désarmement, il peut se faire soit sur une base convenue, soit dans le cadre d'une action coercitive entreprise en vertu du Chapitre VII de la Charte.
Disarmament can take place on an agreed basis or in the context of coercive action under Chapter VII.
Une organisation non gouvernementale s'est déclarée préoccupée par le fait que le paragraphe 10 semble se référer uniquement à une action coercitive de l'État.
109. A non-governmental organization had raised the concern that paragraph 10 appeared to refer only to coercive action by the State.
Pièges au miel, l'extorsion, les actions coercitives .. tout ce que nous pouvons utiliser pour les rallier à notre cause.
Honey traps, extortion, coercive actions... whatever we can use to turn them to our side.
L'expérience montre qu'il est nécessaire de séparer le maintien de la paix de l'action coercitive.
Experience shows that it is necessary to detach peace-keeping from enforcement action.
Si cela implique une action coercitive, une prudence accrue s'impose dans l'examen de chaque cas.
Wherever it involves enforcement actions, there should be more prudence in the consideration of each case.
Depuis, le Département a renforcé les actions coercitives de façon drastique.
Since then, the Labour Department has stepped up enforcement action on wage offences rigorously.
15. Les dispositions réglementant l'ouverture du feu applicables par la MINUAR ne prévoient pas d'action coercitive.
UNAMIR II's rules of engagement do not envisage enforcement action.
40. Face à des violations massives et persistantes, envisage une action coercitive appropriée.
40. In the face of massive and ongoing abuses, consider the imposition of appropriate enforcement action.
Il est évident désormais que seule une action coercitive peut sauver les musulmans de Bosnie-Herzégovine.
It is clear now that nothing short of enforcement action is required to save the Muslims of Bosnia and Herzegovina.
Il engage l'Organisation dans des actions coercitives; cependant, il est malheureusement dépourvu de ce pouvoir.
It commits the Organization to enforcement action; yet it is woefully bereft of such power.
9. Face à des violations massives et persistantes, envisage une action coercitive appropriée.
9. In the face of massive and ongoing abuses, consider the imposition of appropriate enforcement action.
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