Translation for "actes coercitifs" to english

Actes coercitifs

• coercive acts
• coercive actions

Translation examples

coercive acts

Dans le même temps, elle approuve la décision de la CDI de comprendre la référence à la juridiction pénale comme désignant l'ensemble des actes liés à l'activité judiciaire ayant pour but d'établir la responsabilité pénale d'une personne, y compris les actes coercitifs pouvant être accomplis à l'encontre de personnes jouissant de l'immunité dans ce contexte.
At the same time, it endorsed the Commission's decision to take the reference to criminal jurisdiction as meaning the set of acts linked to judicial processes whose purpose was to determine the criminal responsibility of an individual, including coercive acts which might be carried out against persons enjoying immunity in that context.

Ainsi, la délégation libyenne pense qu'il est encore nécessaire de donner une définition précise du crime d'État ainsi que des actes coercitifs unilatéraux et des contre-mesures de l'État lésé à l'égard de l'État auteur.
Thus, for example, his delegation considered that a precise definition was still required for the concepts of State crimes, unilateral coercive acts and countermeasures by the injured State against the responsible State of origin.

De demander que les questions se rapportant aux armes qui n'ont pas reçu récemment une attention suffisante soient approfondies, comme par exemple : i) la question du secret entretenu par les Etats et du droit de la population d'être informée; ii) le droit à la santé; iii) les droits intergénérations; iv) les violations transfrontières; v) les actes coercitifs des Etats et les droits de l'homme; vi) évolution sensible des génocides, des ethnocides et des écocides; vii) le droit d'avoir des moyens de subsistance et le droit à la vie et viii) la création d'un tribunal permanent chargé d'examiner des plaintes ou d'une procédure permettant aux victimes de violations de demander et de recevoir une indemnisation;
It could request further study of any number of issues related to weaponry that have had inadequate recent attention. Suggested topics include but are not limited to: (i) the issue of State secrecy and the public right to know; (ii) the right to health; (iii) intergenerational rights; (iv) transboundary violations; (v) State coercive acts and human rights; (vi) the substantive evolution of genocide, ethnocide and ecocide; (vii) the right to subsistence and the right to life; and (viii) the need to establish a permanent claims tribunal or procedure by which victims of violations may seek and receive compensation;

Parmi les autres thèmes connexes à examiner qui n'ont pas reçu récemment suffisamment d'attention figurent : a) la question du secret d'Etat et du droit de savoir du public, b) le droit à la santé, c) les droits intergénérations, d) les violations transfrontières, e) les actes coercitifs des Etats et les droits de l'homme, f) l'évolution des concepts de génocide, d'ethnocide et d'écocide, g) le droit à des moyens de subsistance et le droit à la vie et h) la nécessité de créer un tribunal ou une procédure de plainte permanents à travers lesquels les victimes de violations pourront demander et obtenir réparation.
Other related issues to address that have had inadequate recent attention include: (a) the issue of State secrecy and the public's right to know; (b) the right to health; (c) intergenerational rights; (d) transboundary violations; (c) State coercive acts and human rights; (f) the substantive evolution of genocide, ethnocide and ecocide; (g) the right to subsistence and the right to life; and (h) the need to establish a permanent claims tribunal or procedure by which victims of violations may seek and receive compensation.

Par «transfert de personnes», on entend le déplacement illicite de personnes, sans leur consentement, par expulsion ou par d’autres actes coercitifs, d’une zone dans laquelle les personnes transférées sont licitement présentes, vers une autre zone.
8. “Transfer of persons” means unlawful displacement of persons, without consent, by expulsion or other coercive acts, from an area in which the transferee is lawfully present, to another area.

Pour réaliser un équilibre adéquat entre les intérêts des divers États, il fallait encore élaborer une définition précise des crimes d'État, des actes coercitifs unilatéraux et des contre-mesures prises par l'État lésé contre l'État responsable.
It was also suggested that a precise definition was still required for the concepts of State crimes, unilateral coercive acts and countermeasures by the injured State against the responsible State in order to achieve a proper balance of interests between those States.

À cet égard, le passage du commentaire indiquant que << la juridiction pénale étrangère aux fins de la définition du champ d'application du présent projet d'articles doit s'entendre comme désignant l'ensemble des actes liés à l'activité judiciaire ayant pour objet d'établir la responsabilité pénale d'une personne, y compris les actes coercitifs pouvant être accomplis à l'égard des personnes jouissant de l'immunité dans ce contexte >> devrait, sans préjudice des travaux futurs, être incorporé dans le projet d'articles.
In that regard, the commentary stating that "foreign criminal jurisdiction should be understood as meaning the set of acts linked to judicial processes whose purpose is to determine the criminal responsibility of an individual, including coercive acts that can be carried out against persons enjoying immunity in this context", should, without prejudice to future developments, be incorporated in the draft articles.

Le paragraphe 5) du commentaire du projet d'article 1 indique que l'exercice de la juridiction pénale doit s'entendre de << l'ensemble des actes liés à l'activités judiciaire ayant pour but d'établir la responsabilité pénale d'une personne, y compris les actes coercitifs pouvant être accomplis à l'égard des personnes jouissant de l'immunité dans ce contexte >>.
Paragraph (5) of the commentary to draft article 1 stated that the exercise of criminal jurisdiction should be understood to mean "the set of acts linked to judicial processes whose purpose is to determine the criminal responsibility of an individual, including coercive acts that can be carried out against persons enjoying immunity in this context".

Quand mon client a commis ses actes coercitifs... contre le frère, qu'est-ce que vous avez fait ?
While my client was committing his coercive acts... against the brother, what did you do?

coercive actions

Quant à Mohamed, son arrestation et sa détention sont purement et simplement niées par les autorités, ce qui tend à établir que les actes coercitifs dont il a fait l'objet se sont en effet déroulés en dehors de tout cadre légal.
As to Mohamed, the authorities quite simply deny that he was ever arrested and detained, which tends to show that the coercive actions against him had no justification in law.

En application de cette décision, si un prévenu ou une autre partie au procès porte des allégations d'actes coercitifs qui n'ont pas été pris en compte en première instance, et compte tenu qu'un appel est la suite effective d'un procès, la Cour d'appel ajourne le procès et prend des mesures appropriées pour que le bureau du Procureur enquête sur toutes les circonstances.
Pursuant to this Decision, whenever a defendant or any other party to a trial submits allegations of the use of coercive actions during that were not dealt with in the court of the first instance, given that an appeal is an actual continuation of case trial, the Appeal Court shall postpone the trial to take adequate measures for investigating all circumstances by the prosecutor's office.