Translation for "coercive action" to french

Coercive action

• action coercitive
• des mesures coercitives

Translation examples

action coercitive

Recapitulating articles 1, 2 and 16 of the Convention, he emphasized that it was the responsibility of the judiciary to uphold the rule of law and ensure that any coercive action taken by the authorities against citizens was lawful.
Après avoir rappelé les dispositions prévues aux articles premier, 2 et 16 de la Convention, M. Pikis souligne que c'est précisément au pouvoir judiciaire qu'il incombe de garantir la primauté du droit et de veiller à ce que toute action coercitive employée par le pouvoir exécutif à l'encontre des citoyens soit conforme à la loi.

13. We reiterate our commitment to the peaceful settlement of disputes and conflicts in accordance with the Charter and international law, and avoid recourse to unilateral coercive action.
13. Nous réaffirmons notre adhésion au principe du règlement pacifique des différends et des conflits conformément à la Charte et au droit international et notre volonté d'éviter d'avoir recours à l'action coercitive unilatérale.

According to Professor Paolillo, coercive action is aimed at enforcing Security Council decisions and is therefore binding in nature.
L'action coercitive, selon le professeur Paolillo, doit donner effet aux décisions du Conseil de sécurité et a donc un caractère obligatoire.

Although safe areas have been created and UNPROFOR was given a mandate to protect them, the Security Council was extremely reluctant to authorize coercive action to deter attacks on them.
Des zones ont certes été créées et la FORPRONU a reçu pour mandat de les protéger, mais le Conseil de sécurité a toujours fait preuve de la plus grande réticence à autoriser une action coercitive pour décourager les attaques.

In addition, even though peacekeeping operations were based on political considerations, they should not be used as an instrument of coercive action nor be confused with peace-enforcement mechanisms.
D’autre part, si les opérations de maintien de la paix ont une justification politique, elles ne doivent pas pour autant se transformer en un instrument d’action coercitive ni être confondues avec les mécanismes d’imposition de la paix.

Young Afghans were also subjected to coercive action by the Taliban, especially through improper use of religion.
Les jeunes Afghans sont aussi soumis à des actions coercitives de la part des Talibans, en particulier par un usage impropre de la religion.

There is an unacceptable and growing tendency of the Security Council to rush to threaten coercive action or to authorize its use in some cases, while remaining silent, indifferent or inactive in others.
La tendance croissante du Conseil de sécurité de menacer en grande hâte d'une action coercitive ou d'autoriser une telle action dans certains cas, tandis qu'il se réfugie dans le silence, l'indifférence et l'inaction face à d'autres situation est inacceptable.

(c) Insert, after the sixth preambular paragraph, a new preambular paragraph: "Concerned at the possible undertaking of coercive action including the use of military force, for the purpose of promoting, protecting or re-establishing human rights";
c) Insérer, après le sixième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Préoccupée par le recours éventuel à une action coercitive, y compris le recours à la force militaire, afin de promouvoir, protéger ou rétablir les droits de l'homme";

Disarmament can take place on an agreed basis or in the context of coercive action under Chapter VII.
Quant au désarmement, il peut se faire soit sur une base convenue, soit dans le cadre d'une action coercitive entreprise en vertu du Chapitre VII de la Charte.

109. A non-governmental organization had raised the concern that paragraph 10 appeared to refer only to coercive action by the State.
Une organisation non gouvernementale s'est déclarée préoccupée par le fait que le paragraphe 10 semble se référer uniquement à une action coercitive de l'État.

Honey traps, extortion, coercive actions... whatever we can use to turn them to our side.
Pièges au miel, l'extorsion, les actions coercitives .. tout ce que nous pouvons utiliser pour les rallier à notre cause.

des mesures coercitives

The international community was urged to put an end to such coercive actions.
Il faut que la communauté internationale s'emploie à mettre fin à de telles mesures coercitives.

Moreover, article 38 of the Constitution prohibits torture and states that confessions solicited by coercive actions "have no validity whatsoever".
En outre, l'article 38 de la Constitution interdit la torture et dispose que les aveux obtenus par des mesures coercitives <<n'ont aucune validité>>.

We further reaffirm the authority of the Security Council to mandate coercive action to maintain and restore international peace and security.
Nous réaffirmons aussi que le Conseil de sécurité dispose de l'autorité voulue pour ordonner des mesures coercitives en vue de maintenir et rétablir la paix et la sécurité internationales.

Dual criminality is not required unless provided for by a treaty, for example, when the request is for assistance involving coercive action.
La double incrimination n'est pas exigée sauf dans les cas prévus par les traités, par exemple lorsque la demande concerne des mesures coercitives.

It is therefore necessary for coercive action to be taken against the side that flouts the United Nations resolutions.
Il est donc nécessaire d'adopter des mesures coercitives contre la partie qui fait fi des résolutions des Nations Unies.

(d) Rendering assistance that does not involve coercive action pursuant to UNCAC article 46, subparagraph 9(b);
d) Fournir une assistance qui ne suppose pas de mesures coercitives, conformément au paragraphe 9 b) de l'article 46 de la Convention;

Dual criminality is not required for mutual legal assistance, including in cases where the request involves coercive actions.
La double incrimination n'est pas requise pour obtenir l'entraide judiciaire, y compris lorsque la demande suppose des mesures coercitives.

Success does not occur when threats of violence are issued and coercive action takes place in the course of negotiations.
On ne peut pas réussir quand des menaces de recours à la violence sont proférées et que des mesures coercitives sont prises au cours des négociations.

42. The travaux préparatoires will indicate that the requested State Party would define "coercive action", taking into account the purposes of the Convention.
42. Les travaux préparatoires indiqueront que l'État Partie requis définirait les "mesures coercitives" en tenant compte des objectifs de la Convention.