Similar context phrases
Translation examples
verb
Priority of a security right granted by a licensor as against a security right granted by a licensee
Priorité d'une sûreté réelle mobilière octroyée par un donneur de licence sur une sûreté réelle mobilière octroyée par un preneur de licence
verb
- grants in the framework of the programme to support housing;
:: Dons consentis dans le cadre du programme d'appui au logement;
Mortgages Granted For Home Ownership 1998 - 2001
Prêts hypothécaires consentis pour l'accession à la propriété, 1998-2001
He urges the country's development partners to provide grants.
Il invite instamment les partenaires du développement du pays à lui consentir des dons.
- EU grants in the framework of the EU programme (PHARE programme).
:: Dons consentis par l'Union européenne dans le cadre du programme PHARE.
This privilege is granted solely and exclusively to protect deputies in the exercise of their duties.
Ce privilège leur est consenti uniquement et exclusivement pour les protéger dans l'exercice de leur mandat.
Without such certification, no occasional recuperation break can be granted.
Sans une telle certification, aucun congé de récupération ne peut être consenti.
4.4. Concessional and grant funding 49-51
4.4 Fonds consentis à des conditions préférentielles et dons 49 51
verb
Scholarships granted by the Ministry of Education.
Les bourses attribuées par le Ministère de l'éducation nationale.
All of the 25 new awards granted in 1993 were extended and 30 new ones were granted in 1994.
Les 25 nouvelles bourses attribuées en 1993 ont toutes été reconduites et 30 nouvelles ont été attribuées en 1994.
verb
- Planning and management of areas granted to the commune by the State.
:: L'aménagement et la gestion des zones concédées par l'État à la commune.
29. In 2001, 720 applications were submitted by Cape Verdeans, of which 428 were granted; 356 by nationals of Guinea-Bissau, of which 137 were granted; 240 by Brazilians, of which 101 were granted; 230 by Angolans, of which 104 were granted; 115 by nationals of Sao Tome and Principe, of which 46 were granted; 97 by Mozambicans, of which 53 were granted.
29. En 2001, 720 demandes ont été formulées par des CapVerdiens, dont 428 ont été concédées; 356 par des BissauGuinéens, dont 137 ont été concédées; 240 par des Brésiliens, dont 101 ont été concédées; 230 par des Angolais, dont 104 ont été concédées; 115 par des Santoméens, dont 46 ont été concédées; 97 par des Mozambicains, dont 53 ont été concédées.
30. In 2002, 1,277 applications were submitted by Cape Verdeans; 633 by nationals of Guinea-Bissau, of which 197 were granted; 284 by Angolans, of which 160 were granted; 168 by nationals of Sao Tome and Principe, of which 98 were granted; 109 by Mozambicans, of which 60 were granted.
30. En 2002, 1 277 demandes ont été formulées par des CapVerdiens; 633 par des BissauGuinéens, dont 197 ont été concédées; 284 par des Angolais, dont 160 ont été concédées; 168 par des Santoméens, dont 98 ont été concédées; 109 par des Mozambicains, dont 60 ont été concédées.
28. There is confirmation of the figures relating to residents: in 2000, 491 applications for naturalization were submitted by Cape Verdeans, of which 407 were granted; 212 by Brazilians, of which 152 were granted; 204 by nationals of Guinea-Bissau, of which 177 were granted; 194 by Angolans, of which 131 were granted; 141 by Mozambicans, of which 101 were granted; and 88 by nationals of Sao Tome and Principe, of which 81 were granted.
28. Les chiffres relatifs aux résidents se confirment: en 2000 on a enregistré 491 demandes de nationalité formées par des CapVerdiens, dont 407 concédées; 212 par des Brésiliens, dont 152 concédées; 204 par des BissauGuinéens, dont 177 concédées; 194 par des Angolais, dont 131 concédées; 141 par des Mozambicains, dont 101 concédées; et 88 par des Santoméens, dont 81 concédées.
(b) Authorizations for visits may be requested and granted verbally;
b) Les autorisations de visite peuvent être demandées et concédées verbalement;
Any advantage granted to national investors must be extended to foreign investors.
Tout avantage concédé aux investisseurs nationaux doit être accordé aux investisseurs étrangers.
This decision held the public rights to fish and navigate had been abrogated in the granted area.
Cette décision confirme l'abrogation du droit public de pêche et de navigation dans la zone concédée.
7. Residence permits granted, by nationality (2001 and 2002)
7. Permis de <<séjour>> concédés, par nationalité (2001 et 2002)
verb
- Refusal to grant entry to children from certain countries whose names have been added to the passports of family members or relatives.
- le refus d'admettre les enfants de certains pays dont les noms ont été ajoutés aux passeports de membres de la famille ou de parents.
The SBSTA agreed to grant access to these organizations for its sessions, pending formal action on their accreditation by the COP at its third session.
Le SBSTA a décidé d'admettre ces organisations à ses sessions, en attendant que la Conférence des Parties se prononce officiellement sur leur accréditation à sa troisième session.
24. His Government reiterated its request to COPUOS to grant it full membership.
Le Gouvernement libyen réitère sa demande au Comité de l'admettre en qualité de membre à part entière.
The articles intentionally refrained from either endorsing or denouncing the right of States to grant or recognize dual or multiple nationalities.
Les articles se gardent intentionnellement d'approuver ou de dénoncer le droit dont disposent les États d'admettre la double nationalité ou la pluralité de nationalités.
379. The Criminal Division issues a ruling granting or denying the request within the next 10 days.
La chambre pénale de la Cour suprême de justice rend sa décision d'admettre ou de rejeter l'extradition dans les dix jours suivants.
29. Recent proposals to grant duty-free and quota-free market access for all exports from LDCs were welcomed.
29. Les propositions récentes tendant à admettre en franchise et hors contingent la totalité des exportations des PMA sont bienvenues.
One effect of the protocol would be to increase States parties' willingness to grant domestic remedies.
Un tel protocole aurait notamment pour effet de rendre les Etats parties plus disposés à admettre les recours sur le plan intérieur.
The Government of Malawi believes that the United Nations should use the same standard to grant membership to the Republic of China.
Le Gouvernement du Malawi estime que l'ONU doit appliquer un seul et même critère et admettre la République de Chine sur cette base.
Granted, there are now two ways to go about this.
Il faut admettre qu'il y a à présent deux manières de procéder.
verb
When drawing up such a modern regime, the reasons for parties resorting to the granting of security interests have to be taken into account.
L'élaboration d'un tel régime moderne suppose que soient prises en considération les raisons pour lesquelles les parties recourent à la constitution de sûretés.
Assumed victims of human trafficking may be granted a period of reflection or a residence permit (protection).
Les victimes supposées de traite des êtres humains peuvent bénéficier d'une période de réflexion ou d'un permis de séjour (protection).
193. The SSC assumes that, on top of the basic grant, parents will contribute a further 30 per cent of essential study costs.
La SSC suppose qu'outre l'allocation de base, les parents participeront à 30 autres pour cent des frais d'études essentiels.
In granting a public pension it is assumed that the person concerned does not receive a pension from another country.
Lorsqu'une pension publique est accordée, on suppose que le bénéficiaire ne reçoit pas une autre pension d'un autre pays.
A request for assistance carries an implication that an affected State's consent is granted upon acceptance of that request by a third State.
Une demande d'assistance laisse supposer que l'État touché consent tacitement à recevoir l'aide de l'autre État qui accepte de l'aider.
This decision entails that children under 18 of citizens of third countries will be granted reunification with their families.
Cette décision suppose que la réunification familiale sera garantie aux enfants de moins de 18 ans de pays tiers.
The grant of pardon presupposes that the decision of the Supreme Court is valid and the President is merely exercising the virtue of mercy.
La grâce suppose que la décision de la Cour suprême est valable et que le Président ne fait qu'user de son droit en la matière.
verb
Financial assistance is granted for medical and counselling expenses, loss of earnings and damage to clothes during an act of violence.
Une assistance financière est accordée pour couvrir des frais médicaux et de conseil, le manque à gagner ou le remplacement de vêtements endommagés par un acte de violence.
We know from experience that they are not granted automatically; they must be won and enforced through hard and persistent efforts.
Nous savons, par expérience, que ce ne sont pas des droits automatiques; ils doivent être gagnés et appliqués grâce à des efforts ardus et persistants.
The lower court granted the seller the resale price reduced by the buyer's loss of profit and dismissed the counterclaim.
Le tribunal de première instance a accordé au vendeur le prix de revente diminué du manque à gagner de l'acheteur et a rejeté la demande reconventionnelle.
Full rights to move and to earn a livelihood need to be granted to IDPs and refugees.
Les droits de se déplacer librement et de gagner librement leur vie devaient être accordés aux réfugiés et aux personnes déplacées.
Demobilized fighters were given a small demobilization grant, job training and equipment to begin a civilian livelihood.
Les combattants démobilisés ont reçu une petite bourse à ce titre, une formation professionnelle et du matériel pour commencer à gagner leur vie dans le civil.
The right to property, freedom of earning and entrepreneurship are granted.
506. Le droit à la propriété, la liberté de gagner sa vie et la libre entreprise sont reconnus.
How many English words do you know?
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