Translation for "statement signed" to french

Statement signed

• déclaration signée

Translation examples

déclaration signée

254. The SPT recalls that any statement signed by detained persons should be in a language they know and understand.
254. Le SPT rappelle que toute déclaration signée par une personne en détention doit être rédigée dans une langue qu'elle connaît et comprend.

The same information was provided in a statement signed by L.D.Z. that was submitted with the complainant's applications for ministerial intervention in 2010 and 2011.
Les mêmes renseignements ont été fournis dans une déclaration signée par L. D. Z. qui a été jointe aux demandes d'intervention ministérielle présentées par la requérante en 2010 et 2011.

Took note with appreciation of the statement signed by all participants of the initial session of the Energy Security Forum (see Annex I );
iii) A pris note, en s'en félicitant, de la déclaration signée par tous les participants à la première session du Forum de la sécurité énergétique (voir l'annexe I);

12/00 Chaired the committee formulating the statement signed by members of the NGO Committee on the Family, presenting the statement orally to CSD in 2001.
- Décembre 2000 : La FIEF préside le comité qui formule la déclaration signée par les membres du Comité des ONG pour la famille et la présente oralement à la CDS en 2001.

83. Any statement signed by detained persons should be in a language they know and understand.
83. Toute déclaration signée par une personne en détention doit être rédigée dans une langue qu'elle connaît et comprend.

In that regard, she states that she provided the Committee with a statement signed by L.D.Z., dated 31 January 2013, and the original medical report with an accredited translation.
À cet égard, elle déclare qu'elle a soumis au Comité une déclaration signée par L. D. Z., datée du 31 janvier 2013, et l'original du certificat médical ainsi qu'une traduction certifiée.

A statement signed by 356 organizations from 95 countries was submitted to the Conference.
Une déclaration signée par 356 organisations de 95 pays a été présentée à la Conférence.

Given that 9 of the 18 statements signed by the complainants and provided by the State party were pre-typed, counsel fears these documents were prepared in advance.
Étant donné que neuf des 18 déclarations signées par les requérants et fournies par l'État partie étaient prédactylographiées, le conseil craint que ces documents n'aient été établis à l'avance.

The author was later identified at an identification parade and the prosecution produced a statement signed by the author, in which he admits his involvement in the robbery.
L'auteur avait été reconnu, plus tard, à l'occasion d'une confrontation avec des témoins et le ministère public avait établi une déclaration signée de sa main dans laquelle il reconnaissait sa participation au vol.