Translation for "sign statement" to french

Sign statement

• déclaration de signe

Translation examples

déclaration de signe

In support of that proposal, it was suggested that paragraph (4), which required that the hearings be held in camera, when read in conjunction with paragraph (5), which referred to evidence by witnesses also being presented in the form of written signed statement, could be understood as excluding witness evidence presented in any other form.
On a déclaré en faveur de cette suggestion que le paragraphe 4, en vertu duquel les audiences devaient se dérouler à huis clos, lorsqu'il était lu conjointement avec le paragraphe 5, qui faisait référence aux preuves par témoins administrées aussi sous la forme de déclarations écrites signées, risquait d'être interprété comme excluant toute autre forme de témoignage.

According to an official signed statement of a detained armed group leader, Chiribanya invited others to meetings in Rwanda “to harmonize their efforts with the Rwandan authorities”.
Selon une déclaration officielle signée par le chef d’un groupe armé en détention, Chiribanya a invité d’autres dirigeants à des réunions au Rwanda « afin d’harmoniser leurs efforts avec les autorités rwandaises ».

7. The Committee shall examine communications submitted by the alleged victim(s) or by those possessing an authorisation to act on their behalf (please include a confirmation of authorisation, a signed statement will suffice).
7. Le Comité examine les communications présentées par la ou les victimes supposées, ou par quiconque possède une autorisation d'agir en son ou leur nom (joindre une confirmation de l'autorisation; une déclaration écrite signée suffira).

:: Development of a framework of cooperation with the Convention secretariat through a jointly signed statement of intent, for joint planning and programming of activities under article 5 of the Convention
:: Établissement d'un cadre de coopération avec le secrétariat de la Convention par le biais d'une déclaration d'intention signée conjointement en vue de planifier et programmer des activités communes au titre de l'article 5 de la Convention.