Translation for "déclaration signée" to english
Translation examples
iii) Une déclaration signée de la Personne physique autorisée, et de caractère contraignant pour le Participant, indiquant que celuici n'accepte pas de renoncer à son droit de faire valoir le DPI essentiel divulgué et souhaite faire jouer les procédures de traitement des exceptions de la présente Politique.
a signed statement from the Authorized Individual, binding on the Participant, indicating that the Participant does not agree to waive its rights to enforce the disclosed Essential IPR, and elects to implicate the Exception Handling procedures of this Policy.
Certains corps ont été rendus aux familles en échange d'une déclaration signée certifiant que la victime avait été tuée par des <<terroristes>>.
Some were returned to their family in exchange for a signed statement confirming that the victim had been killed by "terrorists".
b) Demande au requérant de présenter une déclaration signée, dans laquelle il certifie ne pas entretenir de relations avec AlQaida ou toute cellule, filiale, émanation ou tout groupe dissident de cette organisation et s'engage à ne pas en avoir avec AlQaida à l'avenir ;
(b) Should request from the petitioner a signed statement in which the petitioner declares that they have no ongoing association with AlQaida, or any cell, affiliate, splinter group or derivative thereof, and undertakes not to associate with AlQaida in the future;
289. Comme pièce justificative, Franklin Hodge a fourni une déclaration signée de l'employé qui décrit les circonstances de sa détention en Iraq.
Franklin Hodge provided as evidence a signed statement from the employee describing the circumstances of his detention in Iraq.
Seules les données figurant dans des déclarations signées ont été compilées.
Data was only taken from the signed statements.
Dans une déclaration signée, l'équipage a déclaré que cet Antonov 2 était basé à Goma.
In their signed statement, the crew members declared that this Antonov 2 was based at Goma.
(4) La demande ... sera accompagnée d'une déclaration signée par le demandeur selon laquelle il ou elle n'a pas d'autre nationalité, ou d'une déclaration selon laquelle il ou elle a renoncé à cette nationalité Voir la documentation fournie par la Yougoslavie.
"(4) The application ... shall be filed together with the applicant's signed statement that he/she has no other citizenship, or a statement that he/she has renounced such citizenship."See the materials submitted by Yugoslavia.
Là, la police l'a accusé de se mêler de politique et, en violation du Code de procédure pénale, a enregistré une déclaration signée par l'intéressé.
There the police accused him of being involved in politics and, in violation of criminal procedure law, took down a signed statement from him.
Il présente une déclaration signée par un coaccusé, M. Andreï Kuzmin, qui confirme que l'auteur a été victime de pressions de la part du juge.
He submits a signed statement by a coaccused in the trial, Mr. Andreï Kuzmin; the latter confirms that the author was subjected to pressure by the judge.
Des déclarations signées de Little Tino, cinq filles du trafic, et Selena.
- SIGNED STATEMENTS FROM LITTLE TINO,
Ceci est une déclaration signée de Ia mère de Birdy Johnson.
A signed statement from Birdy Johnson's mother.
Parce que je vous promets que je sortirai Hari de là même avec sa déclaration signée.
Because I promise... I will get Hari out even with his signed statement.
J'ai une déclaration signée que j'ai remis à la police.
I have... I have the signed statement that we gave to the police.
Suppose que je te donne la déclaration signée que tu veux.
Suppose l gave you the signed statement you want.
254. Le SPT rappelle que toute déclaration signée par une personne en détention doit être rédigée dans une langue qu'elle connaît et comprend.
254. The SPT recalls that any statement signed by detained persons should be in a language they know and understand.
Les mêmes renseignements ont été fournis dans une déclaration signée par L. D. Z. qui a été jointe aux demandes d'intervention ministérielle présentées par la requérante en 2010 et 2011.
The same information was provided in a statement signed by L.D.Z. that was submitted with the complainant's applications for ministerial intervention in 2010 and 2011.
iii) A pris note, en s'en félicitant, de la déclaration signée par tous les participants à la première session du Forum de la sécurité énergétique (voir l'annexe I);
Took note with appreciation of the statement signed by all participants of the initial session of the Energy Security Forum (see Annex I );
83. Toute déclaration signée par une personne en détention doit être rédigée dans une langue qu'elle connaît et comprend.
83. Any statement signed by detained persons should be in a language they know and understand.
À cet égard, elle déclare qu'elle a soumis au Comité une déclaration signée par L. D. Z., datée du 31 janvier 2013, et l'original du certificat médical ainsi qu'une traduction certifiée.
In that regard, she states that she provided the Committee with a statement signed by L.D.Z., dated 31 January 2013, and the original medical report with an accredited translation.
Une déclaration signée par 356 organisations de 95 pays a été présentée à la Conférence.
A statement signed by 356 organizations from 95 countries was submitted to the Conference.
Étant donné que neuf des 18 déclarations signées par les requérants et fournies par l'État partie étaient prédactylographiées, le conseil craint que ces documents n'aient été établis à l'avance.
Given that 9 of the 18 statements signed by the complainants and provided by the State party were pre-typed, counsel fears these documents were prepared in advance.
L'auteur avait été reconnu, plus tard, à l'occasion d'une confrontation avec des témoins et le ministère public avait établi une déclaration signée de sa main dans laquelle il reconnaissait sa participation au vol.
The author was later identified at an identification parade and the prosecution produced a statement signed by the author, in which he admits his involvement in the robbery.
How many English words do you know?
Test your English vocabulary size, and measure how many words you know.
Online Test