Translation for "review of laws" to french

Review of laws

• révision des lois

Translation examples

révision des lois

To that end, the commission has drawn up a plan for reviewing national laws relating to the non-proliferation of weapons of mass destruction.
À cette fin, la commission a établi un plan pour la révision des lois nationales relatives à la non-prolifération des armes de destruction massive.

Participation in the review of laws and the definition of various policies.
- La participation aux travaux de révision de lois et à la définition des différentes politiques.

Work is currently underway in relation to reviewing the laws relating to corporal punishment.
Des travaux de révision des lois relatives aux châtiments corporels sont en cours.

Activities related to drafting or reviewing of laws and policies
Rédaction ou révision des lois et politiques

initiating and supporting the enactment and review of laws relevant to adolescent health.
Prendre l'initiative et soutenir l'adoption et la révision des lois sur la santé de l'adolescente.

The review of laws on marriage and divorce constituted the second phase of the Gender-Related Law Reform Programme.
La révision des lois sur le mariage et le divorce constitue la deuxième phase du programme de réforme de la Loi sur l'égalité des sexes.

Activities related to drafting or reviewing of laws
Activités liées à l'élaboration ou à la révision de lois

This report is based on the Constitution and on a review of laws and decrees from a comprehensive women's-rights perspective.
Le présent rapport part de la Constitution politique de l'État et de la révision des lois et décrets, sous l'angle global de l'exercice des droits des femmes.