Translation for "legislative review" to french

Legislative review

• révision législative
• examen législatif

Translation examples

révision législative

The Ministry of Justice and Police participated in all commissions for legislative review.
Le Ministère de la justice et de la police a pris part à toutes les commissions chargées de la révision législative.

These and other proposals are being analysed as part of the legislative review being carried out by the Government of Mexico.
Cette proposition ainsi que d'autres sont examinées en ce moment dans le cadre de ladite révision législative entreprise par le gouvernement mexicain.

Legislative reviews had been conducted and a number of key areas requiring further reform had been identified.
Des révisions législatives ont été effectuées et un certain nombre de domaines clef s nécessitant des réformes supplémentaires ont été identifiés.

The legislative review process now under way is directed towards doing away with any remaining legal provisions that discriminate against women.
50. En ce qui concerne les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes apparaissant encore dans la législation nationale, la révision législative en cours tend à éliminer ces mauvaises pratiques.

In regard to the process of legislative review, the task had only just begun.
En ce qui concerne le processus de révision législative, cette tâche venait seulement d'être entreprise.

She asked whether that requirement also applied to men, and hoped that the matter would be looked into in the course of the legislative review.
Elle demande si cette exigence s'applique également aux hommes et espère que ce point sera examiné dans le cadre de la révision législative.

102. No legislative review has been undertaken.
102. Il n'y a pas eu de révision législative.

The application of that penalty for holding strikes which were deemed illegal merited legislative review.
L'application d'une telle peine pour cause de grèves supposées illégales justifie une révision législative.

Articles 7 and 8 of that Convention and their incorporation into domestic legislation might also usefully be considered in the course of the forthcoming legislative review.
Il serait utile d'examiner les articles 7 et 8 de cette convention et leur incorporation dans les textes de loi nationaux au cours de la révision législative programmée.

Similarly, there have been calls to undertake a legislative review, introducing anti-discrimination legislation and creating adequate judicial remedies.
Des appels ont de même été lancés en faveur d'une révision législative, de l'adoption d'une loi anti-discrimination et de la mise en place de recours judiciaires utiles.

examen législatif

The Ministry must be proactive in recommending for legislative review as appropriate and this can be done at the same time it is reporting on the Convention on the Rights of the Child.
Le Ministère doit être efficace en recommandant un examen législatif approprié et cela peut être fait en même temps qu'il fait rapport sur la Convention relative aux droits de l'enfant.

Holdip, Malcolm. (2000) Rights of the Child Legislative Review.
Holdip, Malcolm, 2000, Examen législatif des droits de l'enfant.

The undertaking of a legislative review which identified gaps in Kenya's law with regard to OVCs as a basis for drafting of an OVC Bill; and,
Réalisation d'un examen législatif qui a permis d'identifier les lacunes dans la législation du pays en ce qui concerne les orphelins et autres enfants vulnérables, en vue de l'élaboration d'un projet de loi au bénéfice de ce groupe; enfin,

In view of this, the Department of Justice & Attorney General has undertaken `legislative review' of domestic laws in compliance with CEDAW.
À cette fin, le Département de la justice et du Procureur général a entrepris un << examen législatif >> des lois internes conformes à la CEDAW.

UNEP has also teamed up with several conventions and action plans in conducting legislative reviews and other pilot projects.
Il s'est également associé à plusieurs conventions et plans d'action pour l'exécution d'examens législatifs et d'autres projets pilotes.

55. Ms. Eteuati Shon (Samoa) pointed out, in response to Ms. Shin's question, that the time frame for the legislative review was two years.
Mme Eteuati Shon (Samoa) souligne, en réponse à la question de Mme Shin, que le calendrier d'un examen législatif est de deux ans.

The core elements of this programme include legislative review, prosecutorial support, provision of logistical support and information technology, and the development and sharing of regional expertise.
Les principaux volets de ce programme sont un examen législatif, une aide aux poursuites, un soutien logistique et la mise à disposition de technologies de l'information, en plus du développement et du partage de l'expertise régionale.

In 1999, the EOC completed a legislative review on the discrimination legislation and submitted legislative amendment proposals to Government.
En 1999, la Commission de l'égalité des chances a achevé un examen législatif des lois sur la discrimination et soumis au gouvernement des propositions d'amendement.