Translation for "review of the law" to french

Review of the law

• révision de la loi

Translation examples

révision de la loi

The State party should undertake a comprehensive review of existing laws to repeal all discriminatory provisions that affect gender equality.
L'État partie devrait entreprendre une révision approfondie des lois en vigueur en vue d'abroger toutes les dispositions discriminatoires qui portent atteinte à l'égalité des sexes.

Consider reviewing the Amnesty Law put in place during the military regime (Italy);
39. Envisager la révision de la loi d'amnistie promulguée pendant le régime militaire (Italie);

(c) Set a timetable for the review of their laws and practices on conscientious objection to military service and the provision of alternative service;
c) D'établir un calendrier pour la révision de leurs lois et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire et pour la mise en place d'un service de remplacement;

Following national and international expressions of concern, including by the High Commissioner for Human Rights, the President requested a review of the law.
Devant les préoccupations exprimées aux niveaux national et international, y compris par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Président a demandé une révision de la loi.

1. Review of privacy law
1. Révision de la loi sur la vie privée

The Chairperson encouraged Kenya to consider the recommendation of the peer review report in its review of competition law.
Le Président a encouragé le Kenya à prendre en compte la recommandation du rapport d'examen collégial lors de sa révision de la loi sur la concurrence.

A review of the law was under way regarding criminal offences of that nature.
Il faut ajouter qu'une révision de la loi a été entreprise en ce qui concerne les infractions pénales de cette nature.

122.1 Continue its ongoing review of national laws to ensure that they are in line with its international human rights law obligations (Turkmenistan);
122.1 Poursuivre la révision de ses lois nationales afin d'en assurer la conformité avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international des droits de l'homme (Turkménistan);

Senegal: strengthening gender equality by reviewing the nationality law
Sénégal: renforcer l'égalité des sexes par la révision de la loi sur la nationalité