Translation for "legislation review" to french

Legislation review

• examen de la législation
• révision de la législation

Translation examples

examen de la législation

UNMISS is also coordinating a legislative review to enhance legal protections for survivors.
Elle coordonne actuellement un examen de la législation nationale, l'objectif étant de renforcer la protection juridique des victimes de violences sexuelles.

85. Legislative review is a high priority for the Special Representative on her field missions.
La Représentante spéciale accorde une place prioritaire à l'examen de la législation lors de ses missions sur le terrain.

It is also working on a legislative review given that disability is a prohibited ground of discrimination in the Constitution.
Elle participe également à un examen de la législation mené en ayant à l'esprit que le handicap est un motif de discrimination interdit par la Constitution.

As a result of this recommendation, the Joint Legislative Review Committee was established and commenced operations in August 2003.
Cet ainsi qu'a été créé le Comité mixte d'examen de la législation, qui a commencé ses travaux en août 2003.

A legislative review was conducted by NCFC and resulted in the Families and Children Act 1998
Le NCFC a effectué un examen de la législation qui a abouti à l'adoption de la loi sur la famille et l'enfance de 1998

The problem would be dealt with in the legislative review.
Le problème sera traité lors de l'examen de la législation.

It noted that there was a standing committee in the Ministry of Justice charged with legislation review.
La délégation a signalé qu'il y avait au Ministère de la justice un comité permanent chargé de l'examen de la législation.

Specific proposals to correct this anomaly are included in the legislative review which is now in progress.
Des propositions concrètes en vue d'éliminer cette anomalie sont envisagées dans le cadre de l'examen de la législation auquel il est procédé actuellement.

révision de la législation

Establishing voluntary firewalls without legislative review;
La mise en place de gardefous dépourvus de force contraignante, sans révision de la législation;

Referring to institutional and structural shortcomings, India acknowledged the comprehensive legislative review under way.
À propos des carences institutionnelles et structurelles, l'Inde a salué l'importante révision de la législation en cours.

28. Legislative reviews were normally carried out over a two-year period.
La révision de la législation s'étend normalement sur une période de deux ans.

The first axis is a legislative review.
Le premier axe est une révision de la législation.

The Government expected the legislative review to address that issue.
Le Gouvernement attend la révision de la législation pour résoudre cette question.

Furthermore, Solomon Islands currently has many competing priorities for legislative review.
En outre, les Îles Salomon ont aujourd'hui plusieurs priorités concurrentes s'agissant de la révision de la législation.

9. The Committee takes note with appreciation of the progress made by the State party in the legislative review process.
9. Le Comité prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par l'État partie dans la révision de sa législation.

3. Legislative review of protective measures
3. Révision de la législation et mesures de protection

It is important that legislative reviews be aimed at integrating the standards of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities in all sectors, not just in one.
Il importe que les révisions de la législation aient pour objectif d'intégrer les normes de la Convention dans tous les secteurs et non pas dans un seul.