Translation for "review of law" to french

Review of law

• révision de la loi

Translation examples

révision de la loi

During the process of reviewing its law on child abuse, the State party should carefully take into account all the provisions guaranteed by article 19 of the Convention.
Dans le cadre de la révision de sa loi sur l'enfance maltraitée, l'Etat partie devrait tenir soigneusement compte de toutes les garanties offertes par l'article 19 de la Convention.

Law n. 36 of 26 February 2002, "Review of Law n. 59 of 8th July 1974 (Declaration on the Citizens' Rights and Fundamental Principles of San Marino Constitutional Order)".
- Loi no 36 du 26 février 2002, << Révision de la loi no 59 du 8 juillet 1974 (<< Déclaration sur les droits du citoyen et les principes fondamentaux de l'ordre constitutionnel de Saint-Marin >>)

Accordingly, she recommended that in carrying out a review of laws Mongolia should explore the prospect of using the Constitution as a method of enforcement.
En conséquence, elle préconise que lors de la révision de ses lois, la Mongolie examine la perspective d'utiliser la Constitution comme un instrument d'application.

:: Strengthening legislation to promote gender parity and comprehensively reviewing current laws, legal instruments and regulations to ensure that they protect women's rights;
:: Renforcement de la législation en vue de promouvoir la parité des sexes et révision complète des lois, instruments juridiques et réglementations pour faire en sorte qu'ils protègent les droits des femmes;

Is reviewing the Law of Succession.
:: Une révision de la loi relative aux successions est en cours.

The process of reviewing these laws is spearheaded by the Law Reform Commission in collaboration with the Ministry of Justice and Constitutional Affairs, NGOs and CSOs.
Le processus de révision de ces lois est dirigé par la Commission de réforme des lois, en collaboration avec le Ministère de la justice et des affaires constitutionnelles, les ONG et les organisations de la société civile.

1. Improve further the situation of children, boys and girls alike, through the necessary review of laws and regulations (Holy See);
1. Améliorer encore la situation des enfants, filles et garçons, moyennant la révision nécessaire des lois et règlements (Saint-Siège);

56. Moreover, article 7 of Law No. 36 of 26 February 2002 (Review of Law No. 59 of 8 July 1974) established a Guarantors' Panel responsible for the constitutionality of rules.
56. En outre, l'article 7 de la loi no 36 du 26 février 2002 (révision de la loi no 59 du 8 juillet 1974) a institué un collège des garants qui contrôle la constitutionnalité des lois.