Translation for "police powers" to french

Police powers

• pouvoirs de police
• pouvoirs de la police

Translation examples

pouvoirs de police

It involves an extension of police powers counterbalanced by specific guarantees.
Il comporte une extension des pouvoirs de police compensée par des garanties spécifiques.

The Rules also regulate in detail the method of the exercising and use of individual police powers (general police powers, coercive means and police powers on water).
Le Règlement régit aussi en détail la méthode d'exercice et d'utilisation des pouvoirs de police individuels (pouvoirs de police généraux, pouvoirs de coercition et pouvoirs de police sur l'eau).

Disproportionate exercise of police powers
Exercice disproportionné des pouvoirs de police

There are however, safeguards to prevent the abuse of police power.
Il existe cependant des mesures de sauvegarde pour éviter tout abus des pouvoirs de police.

Members of both those bodies exercised police powers.
Les personnels de ces deux catégories exercent des pouvoirs de police.

The Rules govern in detail the method of implementing police powers.
Celuici régit en détail la façon dont les pouvoirs de police sont mis en œuvre.

The Commission did not hold police powers, and the sanctions it imposed were administrative in nature.
La Commission n'a pas de pouvoir de police, ses sanctions sont administratives.

In 2006, the new Rules on Police Powers were adopted and provide for even wider protection of rights and freedoms of children in relation to the use of police powers.
Le nouveau Règlement sur les pouvoirs de police adopté en 2006 prévoit une plus grande protection des droits et libertés des enfants exposés à l'exercice des pouvoirs de police.

(c) An educational programme and examination to carry out police powers;
c) Un programme d'enseignement et un examen pour l'exercice des pouvoirs de police;