Translation for "pouvoirs de police" to english

Pouvoirs de police

• police powers

Translation examples

police powers

Il comporte une extension des pouvoirs de police compensée par des garanties spécifiques.
It involves an extension of police powers counterbalanced by specific guarantees.

Le Règlement régit aussi en détail la méthode d'exercice et d'utilisation des pouvoirs de police individuels (pouvoirs de police généraux, pouvoirs de coercition et pouvoirs de police sur l'eau).
The Rules also regulate in detail the method of the exercising and use of individual police powers (general police powers, coercive means and police powers on water).

Exercice disproportionné des pouvoirs de police
Disproportionate exercise of police powers

Il existe cependant des mesures de sauvegarde pour éviter tout abus des pouvoirs de police.
There are however, safeguards to prevent the abuse of police power.

Les personnels de ces deux catégories exercent des pouvoirs de police.
Members of both those bodies exercised police powers.

Celuici régit en détail la façon dont les pouvoirs de police sont mis en œuvre.
The Rules govern in detail the method of implementing police powers.

La Commission n'a pas de pouvoir de police, ses sanctions sont administratives.
The Commission did not hold police powers, and the sanctions it imposed were administrative in nature.

Le nouveau Règlement sur les pouvoirs de police adopté en 2006 prévoit une plus grande protection des droits et libertés des enfants exposés à l'exercice des pouvoirs de police.
In 2006, the new Rules on Police Powers were adopted and provide for even wider protection of rights and freedoms of children in relation to the use of police powers.

c) Un programme d'enseignement et un examen pour l'exercice des pouvoirs de police;
(c) An educational programme and examination to carry out police powers;