Translation for "police power" to french

Police power

• pouvoir de la police
• le pouvoir de la police

Translation examples

pouvoir de la police

The position is that Police powers are clearly prescribed and circumscribed by statute.
Nous nous permettons de faire observer que les pouvoirs de la police sont clairement définis et circonscrits par la loi.

Control of Police power;
Contrôle du pouvoir de la police;

Police powers in Scotland
Pouvoirs de la police en Ecosse

Terrorism (Police Powers) Act 2002 (NSW)
Loi de 2002 de la Nouvelle-Galles du Sud sur le terrorisme (pouvoirs de la police);

It was noted that the exercise of police powers remained the prerogative of the State.
Il a été noté que l'exercice des pouvoirs de la police demeurait une prérogative de l'État.

:: Police powers in the application of laws;
Pouvoirs de la police dans l'application des lois;

Consequences of the exercise of police powers
Conséquences de l'exercice des pouvoirs de la police

Police Powers (Public Safety) Act 2005
Loi de 2005 sur les pouvoirs de la police (sécurité publique)

Police powers in England and Wales
Pouvoirs de la police en Angleterre et au pays de Galles