Translation for "pouvoirs de la police" to english

Pouvoirs de la police

• powers of the police
• police powers

Translation examples

powers of the police

i) De réexaminer les pouvoirs de la police dans les procédures pénales;
(i) Review the powers of the police in criminal proceedings;

Cette réforme a été critiquée au motif qu'elle aurait étendu les pouvoirs de la police dans les cas de flagrant délit.
The reform had been criticized on the grounds that it had extended the powers of the police in cases of flagrante delicto.

Les pouvoirs de la police et les garanties juridiques conférées aux citoyens sont énoncés de la manière la plus détaillée.
The powers of the police and the guarantees of the legal protection of citizens were described in as detailed a manner as possible.

391. La protection des citoyens contre les abus de pouvoir de la police a été améliorée.
391. The protection of the public against abuses of power by the police has improved.

i) De réexaminer les pouvoirs de la police dans les procédures pénales; et
(i) Review the powers of the police in criminal proceedings; and

c) le pouvoir pour la police d'accorder une libération sous caution à certaines conditions après l'inculpation.
(c) A power for the police to grant bail with conditions after charge.

À ce moment, l'homme n'est ni plus ni moins dans le pouvoir de la police.
At that point in time he is quite simply in the power of the police.

Ces modifications ont réaménagé le pouvoir de la police de faire usage de la force et des armes.
It re-regulates the powers of the police in using force and firearms.

Toutes ont eu pour effet d'accroître les pouvoirs de la police et de réduire le contrôle exercé par la justice.
The laws have all increased the powers of the police and reduced the supervisory role of judges.

La loi définit de manière détaillée les pouvoirs de la police et les recours judiciaires ouverts aux citoyens.
The Act prescribes in detail the powers of the police and citizens’ guarantees of judicial relief.

police powers

Nous nous permettons de faire observer que les pouvoirs de la police sont clairement définis et circonscrits par la loi.
The position is that Police powers are clearly prescribed and circumscribed by statute.

Contrôle du pouvoir de la police;
Control of Police power;

Pouvoirs de la police en Ecosse
Police powers in Scotland

Loi de 2002 de la Nouvelle-Galles du Sud sur le terrorisme (pouvoirs de la police);
Terrorism (Police Powers) Act 2002 (NSW)

Il a été noté que l'exercice des pouvoirs de la police demeurait une prérogative de l'État.
It was noted that the exercise of police powers remained the prerogative of the State.

Pouvoirs de la police dans l'application des lois;
:: Police powers in the application of laws;

Conséquences de l'exercice des pouvoirs de la police
Consequences of the exercise of police powers

Loi de 2005 sur les pouvoirs de la police (sécurité publique)
Police Powers (Public Safety) Act 2005

Pouvoirs de la police en Angleterre et au pays de Galles
Police powers in England and Wales