Similar context phrases
Translation examples
noun
It is recommended that Paraguay legislate these offences as serious offences in order to incorporate them as offences underlying the offence of money-laundering.
Il est recommandé que le Paraguay légifère pour faire de ces infractions des infractions graves et partant, de les considérer comme des infractions sous-jacentes de l'infraction de blanchiment d'argent;
- The offence of financing among the offences deriving from the principal criminal offence.
- L'infraction de financement pour les infractions connexes à l'infraction principale.
If the request concerns a criminal offence considered a political criminal offence or a criminal offence connected with a political criminal offence
Si la demande concerne une infraction pénale considérée comme une infraction pénale politique ou une infraction pénale relative à une infraction pénale politique;
This offence, together with the offence of sexual abuse of adults, replaces the offence of "indecent abuse".
Avec l'infraction d'abus sexuel commise à l'égard d'adultes, cette infraction remplace l'infraction de l'"attentat à la pudeur".
Article 4. (1) Extradition shall not be agreed to if the offence for which it is requested constitutes a political offence, an offence connected with a political offence or an offence inspired by political motives.
Art. 4. 1) L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée constitue une infraction politique, une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.
Extradition is not granted for political offences; corruption offences are not considered political offences.
Il n'y a pas d'extradition pour infractions politiques; les infractions de corruption ne sont pas considérées comme des infractions politiques.
91. A preference was expressed for replacing the phrase “an offence” by “any offence” or “offences”.
On a dit qu’il serait préférable de remplacer les mots «une infraction» par «toute infraction» ou «les infractions».
(e) It refers to an offence of political nature or to an offence related to a political offence;
e) Elle concerne une infraction de nature politique ou une infraction liée à une infraction politique;
Investigation of any offence or alleged offence
Enquêter sur toute infraction ou infraction présumée;
noun
Any attack on places of worship was an offence punishable by law.
Toute attaque dirigée contre les lieux de culte est un délit puni par la loi.
“India's nuclear tests were not intended for offence but for self—defence.
Les essais nucléaires indiens n'étaient pas destinés à l'attaque mais à l'autodéfense.
1. The offence always involves an attack upon the political and institutional organization of the State;
1. Qu'elle donne toujours lieu à une attaque contre l'organisation politique et institutionnelle de l'Etat.
3. “Attacks” means acts of violence against the adversary, whether in offence or in defence.
Par «attaques», on entend les actes de violence contre l’adversaire, de nature offensive ou défensive.
Members of militant foreigners' organizations commit offences against each other.
Il arrive que des membres d’organisations étrangères militantes se livrent à des attaques entre eux.
noun
For the purposes of extradition or mutual legal assistance, none of the offences set forth in the international instruments listed in article 2 shall be regarded as a political offence or as an offence connected with a political offence or as an offence inspired by political motives.
Pour ce qui est de l'extradition ou de l'entraide judiciaire, aucun des délits traités dans les instruments internationaux énumérés à l'article 2 ne sera considéré comme un délit de nature politique ou un délit assimilable à un délit politique ou un délit inspiré par des motivations politiques.
Defamation needed to be a civil offence, not a criminal offence.
La diffamation doit être un délit d'ordre civil, pas un délit pénal.
Provide for the recognition of the offence marital rape as a statutory offence
À permettre la reconnaissance du délit de viol dans le couple comme un délit statutaire.
That is, is the offence of criminal association a totally self-contained offence that extends to activities in Uruguay that are related to offences committed, or planned, in other countries or is it an offence that is applicable only in relation to activities in connection with an offence under Uruguayan law?
En d'autres termes, le délit d'association de malfaiteurs est-il un délit totalement distinct qui concerne des activités menées en Uruguay et liées à des délits commis ou planifiés dans d'autres pays, ou s'agit-il d'un délit qui concerne uniquement des activités qui ont un rapport avec un délit prévu dans la législation uruguayenne?
If the court is satisfied that the offence concerned is a specific offence.
i) Si le tribunal est convaincu que le délit en question est un délit spécifique;
Four years in the case of serious unintentional offences and minor offences.
quatre ans pour les délits majeurs involontaires ainsi que pour les délits mineurs.
(ii) if the offences are different, the nature and gravity of the offences;
ii) Dans le cas où il s'agit de délits différents, la nature et la gravité de ces délits;
Parking offence, "schmarking" offence, my lord.
Délit de stationnement ? un délit de caca-tionnement, votre honneur.
noun
Offence against the person entailing possible danger c/
Offenses corporelles entraînant un risque de danger c/
Expressing views causing offence to Muslim believers
− Exprimer des vues constituant une offense pour les musulmans croyants;
the persons accused of having committed minor offences are detained;
les personnes accusées des offenses mineures sont encore détenues;
c/ The references to “offence against the person” will be reworded to read “offence of assault”.
c/ L'intitulé des articles "offenses corporelles" deviendra "offense à l'intégrité physique".
Offence against the person aggravated by the consequences
Offenses corporelles aggravées par le résultat c/
noun
1. Political offences are intentional offences committed by the perpetrator out of political motives.
1. Les crimes politiques sont les crimes commis à des fins politiques.
noun
Sanctions vary depending on the offence committed.
Les sanctions varient en fonction de la faute commise.
177. Penalties imposed for very serious offences are time-barred after four years, for serious offences after two years and for minor offences after two months.
Les sanctions imposées pour les fautes très graves se prescrivent dans un délai de quatre ans, celles imposées pour fautes graves dans un délai de deux ans et celles imposées pour des fautes légères dans un délai de deux mois.
C. Acceptability: pregnancy as a disciplinary offence
C. Acceptabilité : la grossesse en tant que faute de discipline
Listing of serious offences committed by the employer and consideration of the employee's departure as a result of such offences as unfair dismissal entailing damages;
L'énumération des fautes graves commises par l'employeur et considération de départ du salarié pour cette faute comme un licenciement abusif donnant lieu aux dommages et intérêts;
noun
Agnes Evans, I'm arresting you for offences under the Official Secrets Act.
Agnes Evans, je vous arrête pour violation de la loi sur le secret d'État.
He has admitted a clear-cut violation of Article of War 82, an offence punishable by death or whatever the court...
Il a avoué une violation évidente de l'article 82, passible de la peine capitale ou... C'est quoi ?
Sexual offences never get the same resources as murder.
On a moins de ressources pour un viol que pour un meurtre.
Now, if you did the same thing with, say, the Department of National Defence, that would be an indictable offence.
Maintenant, si vous faites pareil avec, disons, la Défense Nationale, ça serait une violation criminelle.
More than half to four dozen occupants had multiple priors, seven for sex offences and rapes.
Plus de la moitié des habitants de cette zone sont des récidivistes, sept d'entre eux ont été condamnés pour agression sexuelle et viol.
It's what Annie said to the Sexual Offences Investigation team a week after she was raped.
C'est ce qu'Annie a dit aux enquêteurs, une semaine après son viol.
noun
Islam prohibits mischief in the land, making it a grave offence.
L'Islam interdit la corruption sur terre, qui est considérée comme un péché majeur.
For what offences are you now in such a sory case, poor man?
Pour quel péché êtes-vous dans ce pétrin, mon pauvre?
You think you can do as you please, commit whatever offence amuses you?
Vous croyez pouvoir agir à votre guise et commettre n'importe quel péché?
Lord, if my brother commits an offence against me how many times must I forgive him?
Seigneur, si mon frère venait à pécher, combien de fois devrai-je lui pardonner ?
I am by law condemned to die and I thank my Lord God that has granted me this death for my offence.
Je suis condamné par la loi à mourir mais je remercie le Seigneur de m'avoir accordé cette mort pour expier mes péchés.
noun
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