Translation for "law-review" to french

Law-review

• examen de la loi
• le droit d'examen

Translation examples

examen de la loi

Convention No. 111: In its 2002 observation, the Committee noted that a tripartite Labour Law Review Committee and its subcommittee had been established to review and amend the Labour Code, and that their recommendation had been submitted to the Government.
Convention n° 111 : Dans son observation de 2002, la Commission a noté qu'un Comité tripartite d'examen de la loi du travail et un sous-comité avaient été créés pour examiner et modifier le code du travail et que leur recommandation avait été présentée au Gouvernement.

She would like more information on underage people in prostitution and on the recommendations made by the Prostitution Law Review Committee.
L'intervenante souhaiterait des informations complémentaires sur la prostitution des mineurs et sur les recommandations faites par la Commission d'examen de la loi sur la prostitution.

The Prostitution Law Review Committee made a series of recommendations based on the research for government departments, NGOs, local government, and the sex industry.
Le Comité chargé de l'examen de la loi sur la prostitution a émis une série de recommandations fondées sur les recherches effectuées pour les services gouvernementaux, les ONG, les gouvernements locaux et l'industrie du sexe.

The Labour Law Review Committee has also presented its report to the Attorney General for further consideration.
Le Comité d'examen de la loi sur le travail a aussi saisi l'Attorney General de son rapport.

The Report of the Prostitution Law Review Committee on the Operation of the Prostitution Reform Act 2003 (the Report) was tabled in the House of Representatives on 23 May 2008.
Le rapport du Comité chargé de l'examen de la loi sur la prostitution, qui porte sur la mise en œuvre de la loi de 2003 portant modification de la loi sur la prostitution, a été soumis à la Chambre des représentants le 23 mai 2008.