Translation for "examen de la loi" to english
- review of the law
- review of the legislation
Similar context phrases
Translation examples
La question de l'examen juridictionnel des lois ordinaires dont la constitutionalité est contestée est abordée plus loin.
Judicial review of ordinary law on grounds of alleged unconstitutionality is dealt with below.
Elle espère qu'il y aura un examen de la Loi sur la nationalité en Jordanie.
She hoped that there would be a review of nationality law in Jordan.
L'examen de ces lois permet de conclure qu'il n'existe pas de critère uniforme dans ce domaine et que la diversité des modalités adoptées est le fruit du hasard.
Review of these laws leads to the conclusion that there is no uniform criterion in this matter, and that the variety of arrangements is the fruit of chance.
:: Un examen de la loi afin d'éliminer toute discrimination fondée sur le sexe;
a review of the law in order to eliminate any gender based discrimination;
Le gouvernement prévoit d'entreprendre un examen de la loi en 2006.
The Government plans to commence a review of the law in 2006.
82. Plusieurs pays ont réalisé quelques progrès dans l'examen préliminaire des lois en vigueur.
Fair progress has been achieved in several countries in the preliminary review of existing laws.
L'examen systématique des lois en vigueur fondées sur les préjugés sexistes sera mené dans le cadre du Plan d'action national pour la parité des sexes.
Systematic review of existing laws with gender bias will be carried out through the NPAG.
351. La Commission de réforme du droit a terminé son examen de la loi sur l'adoption.
The Law Commission has completed its review of adoption law.
Le Bureau a été invité à fournir une assistance dans le cadre de l'élaboration et de l'examen de cette loi.
The Office has been requested to provide assistance in the drafting and review of this law.
Il recommande également à l'État partie de reprendre l'examen de la loi relative à l'adoption et de la réviser, si nécessaire, pour la mettre en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption.
The Committee also recommends that the State party resume its review of adoption legislation and revise it, as appropriate, in order to bring it in line with the Convention as well as with the 1993 Hague Convention on Protection of Children and Cooperation in respect of Intercountry Adoption.
Le Comité a recommandé à la Nouvelle-Zélande d'adopter des mesures nécessaires pour garantir l'obtention du consentement de l'enfant, selon qu'il convient, lors d'adoptions nationales, de reprendre l'examen de la loi relative à l'adoption et d'abaisser à 18 ans au moins (au lieu de 20 ans actuellement) l'âge auquel un enfant adopté a le droit de consulter son dossier.
42. CRC recommended that New Zealand should take steps to ensure that a child's consent, as appropriate, was required for domestic adoptions; resume its review of adoption legislation; and lower to at least 18 years (from the current 20 years) the age at which adopted children had the right to have access to their files.
Les conclusions de l'examen de la loi relative aux organisations religieuses réalisé avec la participation d'experts internationaux et de représentants des organes compétents de l'État seraient présentées au cours du premier semestre 2009.
The presentation of the review of Turkmenistan's legislation on religious organizations, with the participation of international experts and representatives of relevant State bodies, was scheduled for the first half of 2009.
Il recommande que le Comité national de surveillance des droits de l'enfant procède à l'examen méthodique des lois en vigueur dont il a été chargé et l'encourage à tenir dûment compte des principes, ainsi que de toutes les dispositions de la Convention, et en particulier de l'article 3.
The Committee recommends that the National Committee for Monitoring the Rights of the Child proceed with its planned review of existing legislation and encourages the National Committee to consider carefully the principles as well as all provisions of the Convention, and in particular article 3.
33. Le Comité regrette que le consentement de l'enfant ne soit pas exigé dans le cas des adoptions nationales et que l'examen de la loi relative à l'adoption soit actuellement en suspens.
Adoption 33. The Committee regrets that a child's consent is not required for domestic adoptions and that the review of adoption legislation is currently on hold.
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