Translation for "law-based" to french

Law-based

• basé sur la loi
• fondé sur le droit

Translation examples

fondé sur le droit

Uniform, consistent application of the law, based on human rights, is essential but not enough.
L'application homogène et cohérente du droit, fondé sur les droits de l'homme, est essentielle mais insuffisante.

Our Republic has embarked upon the road of constructing a law-based, democratic and civilized State.
Notre République s'est engagée sur la voie de la construction d'un État civilisé, démocratique et fondé sur le droit.

(d) Promote discipline with a law-based governance structure and a fair market system.
d) Promouvoir la discipline grâce à une structure administrative fondée sur le droit et un système de marché équitable.

The antithesis of universal participation in decision-making and law-based cooperation at the international level is unilateralism.
L'antithèse de la participation à la prise de décisions et de la coopération fondée sur le droit au niveau international est l'unilatéralisme.

The founding fathers of the United Nations made provision for a law-based response to violations of peace and security.
Les pères fondateurs de l'ONU avaient prévu une réaction fondée sur le droit aux violations de la paix et de la sécurité.

We have witnessed new challenges to the law-based international system.
Nous avons été témoins de nouveaux défis lancés au système international fondé sur le droit.

China has continued its efforts to promote law-based governance and to increase government transparency.
La Chine avait poursuivi l'action entreprise pour promouvoir une gouvernance fondée sur le droit et accroître la transparence du gouvernement.

Turkmenistan is a democratic, law-based, and secular state, in which state administration is exercised in the form of a presidential republic.
Le Turkménistan est une république démocratique et laïque fondée sur le droit dotée d'un régime présidentiel.