Translation for "laws based" to french

Laws based

• lois fondées

Translation examples

lois fondées

Over 30 countries from various parts of the world had passed laws based on it.
Plus de 30 pays de diverses régions du monde ont adopté des lois fondées sur ce texte.

It deplored the fact that Israel, a State party to that Convention, was continuing to adopt policies and laws based on discrimination against the Palestinians.
Elle déplore qu'Israël, Etat partie à cette Convention, continue d'adopter des politiques et des lois fondées sur la discrimination à l'égard des Palestiniens.

At present, draft law based on the reports by the Council for the Promotion of Human Rights Protection is under review by the Ministry of Justice.
Un projet de loi fondé sur les rapports du Conseil pour la promotion de la protection des droits de l'homme est actuellement examiné par le Ministère de la justice.

Efforts continue to promulgate a section of the law based on the Ja'fari school of religious thought.
Les efforts se poursuivent pour promulguer un chapitre de la loi fondé sur l'école Ja'fari de pensée islamique.

The Committee is particularly concerned at the State party's position that laws based on Syariah interpretation cannot be reformed.
Le Comité s'inquiète de ce que les lois fondées sur l'interprétation de la charia ne puissent être modifiées.

It was particularly concerned at Malaysia's position that laws based on sharia interpretation cannot be reformed.
Le Comité s'est particulièrement inquiété de ce que, selon le Gouvernement malaisien, les lois fondées sur l'interprétation de la charia ne puissent être modifiées.

The need for the increased involvement of UNCITRAL in assistance with the enactment of laws based on its texts and with their interpretation and application was emphasized.
On a souligné qu'il fallait que la CNUDCI renforce son assistance à la promulgation de lois fondées sur ses textes, à leur interprétation et à leur application.

Indigenous peoples have always utilized their own framework of juridical systems and laws based on their conceptions of justice and as an inherent right.
Les peuples autochtones ont toujours utilisé leurs propres systèmes juridiques et leurs propres lois, fondés sur la conception qu'ils avaient de la justice, en se prévalant notamment d'un droit inaliénable.