Translation for "basis in law" to french
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Translation examples
With regard to the legal basis of law enforcement cooperation (para. 2), some review teams made recommendations to conclude bilateral or multilateral agreements.
En ce qui concerne la base juridique de la coopération entre les services de détection et de répression (par. 2), certaines équipes d'examen ont recommandé de conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux.
The Centre was established under the Ministry of Justice to monitor efforts to ensure that the evolving legal basis and law enforcement practices comply with the goals and objectives of reforming and modernizing the country.
Ce centre a pour vocation de veiller à ce que la base juridique en cours d'élaboration et l'application pratique des lois soient bien conformes aux buts et aux objectifs de réforme et de modernisation du pays.
106. As confirmed by the analysis conducted for the present report, too often, available mechanisms lack a basis in law and have no clear definition of their mandate, role and responsibilities.
106. Comme le confirme l'analyse effectuée dans le présent rapport, trop souvent les mécanismes existants sont dépourvus de base juridique et ne sont pas investis d'un mandat, d'un rôle et de responsabilités clairement définis.
An applicant whose only basis for lawful residence in Denmark is that his or her application for a residence permit is being examined, for example an asylum seeker, will thus not be able to obtain family reunification with a spouse unless very particular reasons make it appropriate.
Un demandeur dont la base juridique de la résidence légale au Danemark tient uniquement au fait que sa demande de permis de séjour est à l'examen, par exemple s'il est demandeur d'asile, ne peut donc obtenir le bénéfice du regroupement familial avec son conjoint, sauf s'il existe des raisons très particulières d'accéder à sa demande.
The understanding of the COM, which has no basis in law, is that such matters come under its jurisdiction because the “state of war” in effect since 1997 has not been lifted.
Ne s'appuyant sur aucune base juridique, la COM estime que ces questions relèvent de sa compétence, parce que l'"état de guerre", décrété en 1997, n'a pas été levé.
64. In response, it was said that paragraph (3) provided a useful basis in law for the making of a recommendation, and that it should be retained.
64. Il a été répondu à cela que le paragraphe 3 constituait une base juridique utile pour formuler une recommandation et devrait être conservé.
International law and jurisprudence in this area are growing, with Articles 74(3) and 83(3) of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea providing a significant basis in law for the negotiation of such joint development agreements.
Le droit international et la doctrine en la matière progressent, comme en témoignent les articles 74. 3 et 83. 3 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, qui constituent une base juridique importante pour la négociation de tels accords.
50. Israel's continued occupation of the Syrian Golan Heights was also devoid of any basis in law, and its harsh treatment of the inhabitants represented further violations of international law and of human rights.
L'occupation continue du plateau du Golan syrien par Israël ne repose sur aucune base juridique et le traitement sévère qu'il impose à ses habitants est encore une violation du droit international et des droits de l'homme.
This argument is logical and, possibly, appropriate, however it is founded on considerations of expediency rather than on a basis of law.
Bien que logique, voire pertinent, cet argument s'appuie davantage sur des considérations pragmatiques que sur des bases juridiques.
That decision has no basis in law or the relevant Security Council resolutions.
Cette décision n'a aucune base juridique et ne s'appuie pas sur les résolutions du Conseil de sécurité.
Expropriation is possible only in the public interest and on the basis of law, and is subject to compensation.
L'expropriation n'est autorisée que dans l'intérêt public et sur la base du droit et elle ouvre droit à indemnisation.
Therefore, there is no alternative to establishing peace on the basis of law, international legitimacy, justice and equality.
Il n'y a donc pas d'autre choix que d'établir la paix sur la base du droit, de la légitimité internationale, de la justice et de l'équilibre.
33. Measures prohibiting or effectively denying freedom of movement and residence may only be imposed on the basis of law.
33. Les mesures qui interdisent ou qui entravent effectivement la liberté de circulation et de résidence ne peuvent être imposées que sur la base du droit.
The general position is of course that the Tribunal "can only act on the basis of law ... A Court functioning as a court of law can act in no other way".
<<Il est bien entendu généralement admis que le Tribunal "ne se prononce que sur la base du droit [...] Une cour, remplissant une fonction de cour de justice, ne saurait agir d'une autre manière".
Constitutionality and the rule of law should be re-established and orders and decrees should no longer be the basis of law.
82. Il faudrait rétablir la constitutionnalité des lois et la primauté du droit et les décrets et ordonnances ne devraient plus constituer la base du droit.
Addressing and pursuing peace in the Middle East require first and foremost evincing the will to make peace on the basis of law and justice.
Pour viser et promouvoir la paix au Moyen-Orient, il faut avant tout démontrer la volonté de faire la paix sur la base du droit et de la justice.
It is submitted that there is no basis in law or practice for suggesting that HRsL is not in principle applicable outside national territory, but there are questions as to the circumstances in which and the extent to which HRsL is applicable in such circumstances.
Il n'y aurait aucune base, en droit ou en pratique, permettant de penser que le DDH n'est pas applicable en principe hors du territoire national, mais les questions porteraient sur les circonstances dans lesquelles le DDH est applicable, et la mesure dans laquelle il l'est dans ces circonstances.
From the terminology used and the composition of the Commission, it is clear that all parties have agreed "to create a body capable of resolving on the basis of law the differences which were to be submitted to the Commission by the parties, which precisely constitutes the definition of arbitration" [Interlocutory Decision (opinions Nos. 8, 9 and 10), para. 2, p. 3].
Il ressort de la terminologie utilisée et de la composition de la Commission que toutes les parties étaient convenues "de créer un organe chargé de régler, sur la base du droit, les différends qui seraient soumis à la Commission par les parties, ce qui est précisément la définition de l'arbitrage" (Décision avant dire droit (avis Nos 8, 9 et 10), par. 2, p. 3).
In moments of optimism, we even perceive the glimmer of a new dawn, of a more equitable and tranquil era, when power will have been civilized, when differences and disputes between States will be resolved, not through aggression or intimidation, but by peaceful means on the basis of law and justice, as they are between individuals.
Dans les moments d'optimisme, nous percevons même la lueur d'une nouvelle aurore, d'une ère plus équitable et plus pacifique, où la puissance sera civilisée, où les divergences et les différends entre Etats seront résolus, non par l'agression ou l'intimidation, mais par des moyens pacifiques sur la base du droit et de la justice, comme ils le sont entre individus.
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