Translation for "law based" to french

Law based

• basé sur la loi
• la loi sur la base

Translation examples

la loi sur la base

3) Submission - The proposal was then submitted to the National Assembly and was sent to members of Parliament who where asked for an outline of the law based on the proposal.
3) Soumission - La proposition a ensuite été soumise à l'Assemblée nationale et a été envoyée aux membres du Parlement qui ont été priés de fournir une ébauche de la loi sur la base de la proposition.

The rights of national minorities fell within the responsibility of the Ministry of the Interior, and it and the police were attentive to measures taken and worked to prevent violations of the law based on ethnic origin.
Les droits des minorités nationales sont de la responsabilité du Ministère de l'intérieur qui, avec la police, est attentif aux mesures prises et s'efforce d'empêcher les infractions à la loi sur la base des origines ethniques.

The WAEMU Court of Justice endorsed the Commission's opinion that member States should not enact laws based on article 88, whereas they may prohibit by national law those practices which are not considered by the community law, such as restrictive commercial practices and unfair competition.
42. La Cour de justice de l'UEMOA a approuvé la Commission qui avait estimé que les États membres ne doivent pas adopter de lois sur la base de l'article 88, bien qu'ils puissent interdire par des lois nationales des pratiques que le droit communautaire ne prend pas en considération − pratiques commerciales restrictives et concurrence déloyale, notamment.

It had helped in amending legislation and secondary legislation, and convincing the Parliament and the Government to adopt the amendments to the law based on those recommendations.
L'évaluation avait contribué à modifier la législation et le droit dérivé, et à convaincre le Parlement et le Gouvernement de modifier la loi sur la base des recommandations formulées.

162. Article 8§3 of the Constitution affirms that religious Denomination other that Catholic Church have the right to organize themselves according to their own Statute, and also that their relationship with the State is regulated by law, based on Intesa.
162. L'article 8§3 de la Constitution dispose que les confessions religieuses autres que la confession catholique ont le droit de s'organiser en accord avec leurs propres statuts, et leurs rapports avec l'État sont fixés par la loi sur la base de l'Intesa.

177. All employees and self-employed persons pay tax, as required by law, based on assessments made each year by the Commissioner of Internal Revenue.
Tous les employés et travailleurs indépendants paient des impôts conformément à la loi, sur la base d'évaluations faites chaque année par le Commissioner of Internal Revenue.

In 2003, a commission was established within the Ministry of Justice to determine the status of the existing legislation concerning children and its compatibility with the international conventions, and to draft a new law based on its findings.
44. En 2003, le Ministère de la justice s'est doté d'une commission chargée de réexaminer les textes législatifs en vigueur relatifs aux enfants, d'en évaluer la compatibilité avec les conventions internationales et d'élaborer un projet de loi sur cette base.

Bolivian jurists studied the Napoleonic Code, Roman law, United States law and the Spanish legal system, but the country was apparently unable to draft its own laws based on Bolivian reality and identity.
Les juristes boliviens avaient étudié le Code napoléonien, le droit romain, le droit des États-Unis et celui de l'Espagne, mais le pays semble avoir été incapable de rédiger ses propres lois sur la base de la réalité et de l'identité boliviennes.