Translation for "court-approved" to french

Court-approved

• approuvé par le tribunal
• approuvée par le tribunal

Translation examples

approuvé par le tribunal

103. The largest class action settlement in Canadian history, the Indian Residential Schools Settlement Agreement received court approval on March 21, 2007, with the full support of all parties involved: the Government of Canada, legal counsel for former students, Churches, the Assembly of First Nations, and Inuit Representatives.
103. La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, le plus important règlement de recours collectif de l'histoire du Canada, a été approuvée par les tribunaux le 21 mars 2007, étant appuyée par toutes les parties intéressées : le gouvernement du Canada, les avocats des anciens élèves, les Églises, l'Assemblée des Premières nations et des représentants inuits.

Strengthen mechanisms for ensuring that court-approved adoptions are in the best interests of the child by developing a mechanism whereby VOCA undertakes pre-adoption consultations with clan members and the child concerned, home studies and background checks as required in order to provide impartial advice to the courts as to the "best interests of the child".
Renforcer les dispositifs visant à assurer que les adoptions approuvées par les tribunaux sont conformes à l'intérêt supérieur de l'enfant, en élaborant un mécanisme par lequel le Programme d'assistance aux victimes de délits effectuera des consultations de préadoption avec les membres du clan et l'enfant concerné, des études dans les foyers et des enquêtes sur les antécédents, selon que de besoin, afin que les tribunaux disposent d'un avis impartial en ce qui concerne "l'intérêt supérieur de l'enfant".

Comparing a debtor bound to a court-approved convenio to a debtor-in-possession bound to a confirmed plan of reorganization under Chapter 11 of the United States Bankruptcy Code, the court found that sufficient jurisdiction remained over the debtor's affairs, although under Spanish law the foreign representative was not authorized to interfere in the debtor's operations absent default under the terms of the convenio.
Effectuant une comparaison entre un débiteur tenu par un convenio approuvé par un tribunal et un débiteur non dessaisi tenu au respect d'un plan de redressement confirmé en vertu du Chapitre 11 du Code des faillites des États-Unis, la Cour a conclu qu'il existait encore un degré de compétence suffisant sur les affaires du débiteur bien qu'en vertu du droit espagnol, le représentant étranger n'ait pas été autorisé à s'ingérer dans l'exploitation du débiteur sauf en cas de défaut prévu par les modalités du convenio.

However, a decision not to inform the parents is subject to the court's approval.
Toutefois, une décision de ne pas informer les parents doit être approuvée par le tribunal.

On 23 January 2003 an administrative detention order was issued for her for a five-month period, and a military court approved the detention order on 28 January 2003.
Le 23 janvier 2003, un arrêté d'internement administratif a été pris à son encontre pour une période de cinq mois; cet arrêté d'internement a été approuvé par un tribunal militaire le 28 janvier 2003.