Translation for "approved by court" to french

Approved by court

• approuvé par le tribunal

Translation examples

approuvé par le tribunal

There were ways in which courts and practitioners operated, through “protocols” approved by courts, that would be made unworkable if the present wording were retained.
Les tribunaux et les praticiens opèrent sur la base de "protocoles" approuvés par les tribunaux, ce qui serait impossible si le texte actuel était conservé.

The purpose of expedited proceedings was to enable a plan negotiated informally to be approved in court, thereby obviating the need to initiate full formal insolvency proceedings.
Le but de la procédure accélérée est de permettre à un plan qui a été négocié dans un cadre informel d'être approuvé par un tribunal, ce qui évite d'avoir à entamer une procédure d'insolvabilité totalement formelle.

Participation in a strike not approved by court is a sufficient ground for dismissal.
La participation à une grève qui n'a pas été approuvée par un tribunal est un motif suffisant de licenciement ...

The agreement and the separation, if in order and not prejudicial to the interests of the under-age children, shall be approved by the court in a founded decision; before giving its approval the court may require further information on or clarification of the agreement if it is incomplete or unclear regarding the points set out in this article (as amended by Act No. 5895 of 23 March 1976).
L'accord et la séparation, s'ils sont recevables et ne portent pas atteinte aux droits des mineurs, sont ensuite approuvés par le tribunal, par décision motivée; avant d'approuver l'accord présenté, le tribunal pourra demander qu'il soit complété ou précisé s'il présente des lacunes ou des obscurités sur les points indiqués dans ledit article (modifications apportées par la loi No 5895 du 23 mars 1976).

Majority before this age is declared by the respective custody court and its decision is approved by court.
Cette émancipation est prononcée par le juge des tutelles, dont la décision est approuvée par un tribunal.