Translation for "courts accepted" to french

Courts accepted

• tribunaux acceptés

Translation examples

tribunaux acceptés

If after six weeks of the birth the mother declares the will to give up the child, the court accepts the declaration on the resignation, which also indicates the mother's consent to the child being adopted without indicating the adopting person.
Si, six semaines après la naissance, la mère déclare vouloir abandonner son enfant, le tribunal accepte la déclaration d'abandon qui implique également que la mère consent à l'adoption de l'enfant sans indiquer la personne qui adopte.

92. Under section 16, "If the child or young person admits the offence and the court accepts the pleas or if after hearing the witnesses the court is satisfied that the offence is proved, the court shall record that the offence is proven and shall then, except in cases where the circumstances are so trivial as not to justify such a procedure, obtain such information as to his character, antecedents, home life, health and occupation as may enable it to deal with the case in the best interest of the child or young person and may put to him any questions arising out of the information".
92. Aux termes de l'article 16 "si l'enfant ou l'adolescent reconnaît avoir commis l'infraction dont il est accusé et que le tribunal accepte cette déclaration de culpabilité ou si après avoir entendu les témoins, le tribunal est convaincu que l'infraction est établie, il doit prendre acte que l'infraction est prouvée et, sauf dans les cas où les circonstances sont si insignifiantes qu'elles ne justifient pas une telle procédure, doit recueillir des informations concernant son caractère, ses antécédents, sa vie familiale, sa santé et son emploi de façon à régler l'affaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou de l'adolescent et peut lui poser des questions pour obtenir ce genre d'informations".

The court accepts and enters the defendant's plea of not guilty.
Le tribunal accepte et enregistre votre souhait.