Translation for "approval of a court" to french

Approval of a court

• approbation d'un tribunal
• l'approbation d'un tribunal

Translation examples

approbation d'un tribunal

with the approval of the Court of First Instance.
avec l'approbation du Tribunal de première instance.

It was also noted that there were differing views regarding the necessity of approval of the court in such circumstances, which might be discussed in the commentary.
On a également noté qu'il y avait des opinions divergentes en ce qui concerne la nécessité de l'approbation du tribunal dans de telles circonstances, qui pourraient être examinées dans le commentaire.

To include that possibility, it was suggested that the draft recommendation should refer to approval by the courts "or any other competent authority".
Afin de tenir compte de cette possibilité, il a été proposé que le projet de recommandation parle de l'approbation des tribunaux "ou de toute autre autorité compétente".

Denial or restriction of guardianship is made only in those cases in which parents are unable to fulfill their obligations, and with the approval of the court.
La garde n'est refusée ou limitée que lorsque les parents ne sont pas en mesure de s'acquitter de leurs obligations et avec l'approbation du tribunal.

On that basis, it was suggested that approval of the court or of creditors referred to in the second sentence should be a requirement of the insolvency law.
Il a donc été proposé que l'approbation du tribunal ou des créanciers, mentionnée dans la deuxième phrase, soit exigée par la loi sur l'insolvabilité.

He indicated that as soon as the Municipality received the approval of the court, it would "go out and knock them down".
Il a indiqué que, dès que la municipalité aurait reçu l'approbation du tribunal, elle "irait les démolir".

If parents change their surname, they need the approval of the court for the respective change of surname of their minor child.
Si les parents changent leur nom de famille, ils doivent obtenir l'approbation du tribunal pour modifier de la même manière le nom de famille de leur enfant mineur.

Genetic testing of a minor for another person who is not a relative requires the approval of the court.
L'analyse génétique d'un mineur pour le compte d'une autre personne qui ne lui est pas apparentée exige l'approbation du tribunal.

On divorce, the wife was allowed to leave the marital home with the approval of the courts.
En cas de divorce l'approbation du tribunal était nécessaire pour que la femme puisse quitter le domicile conjugal.